Europaudvalget 2000-01
EUU Alm.del Bilag 370
Offentligt
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 370)
Det Europæiske Råd
(Offentligt)
Medlemmerne af Folketingets
Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag
1
Journalnummer
400.C.2-0
Kontor
EU-sekr.
30. november 2000
Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med det ordinære møde i Det
Europæiske Råd i Nice den 7.-9. december 2000 Formandskabets udkast til fremskridtsrapport til Det
Europæiske Råd om den fælles sikkerheds- og forsvarspolitik.
Dansk version fremsendes, så snart den måtte foreligge.
NOTE DE TRANSMISSION
de :
Présidence
au :
Coreper
Objet :
Projet de rapport de la Présidence sur la politique européenne de sécurité et de
défense
La Présidence transmet ci-après, pour approbation par le Conseil, son projet de rapport. Ce rapport sera soumis au Conseil
européen de Nice comme un ensemble qui comprend, comme prévu à Feira, la question de la révision du Traité.
_________________
ANNEXE
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Projet de rapport de la Présidence
sur la politique européenne de sécurité et de défense
Introduction
Les efforts engagés depuis les conseils européens de Cologne, Helsinki et Feira visent à donner à l'Union européenne les
moyens de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale et d'assumer ses responsabilités face aux crises, en
ajoutant à la gamme des instruments déjà à sa disposition, une capacité autonome de décision et d'action dans le domaine
de la sécurité et de la défense. Face aux crises, la spécificité de l'Union réside dans sa capacité à mobiliser une vaste
gamme de moyens et d'instruments tant civils que militaires, lui donnant ainsi une capacité globale de gestion de crise et
de prévention des conflits, au service des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune.
En développant cette capacité autonome de prendre des décisions et, là où l'Otan en tant que telle n'est pas engagée, de
lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l'Union européenne, en réponse à des crises
internationales, l'Union européenne sera capable de remplir l'ensemble des taches de Petersberg telles que définies dans
le Traité sur l'Union européenne : missi ons humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de
forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix. Cela n'implique pas la
création d'une armée européenne. L'engagement de moyens nationaux par les Etats membres dans de telles opérations
sera fondé sur leurs décisions souveraines. Pour les Etats membres concernés, l'Otan demeure le fondement de la défense
collec tive de ses membres, et continuera à jouer un rôle important dans la gestion des crises. Le développement de la
PESD contribue à la vitalité d'un lien transatlantique rénové. Ce développement se traduit également par un vrai
partenariat stratégique entre l'UE et l'Otan dans la gestion des crises, dans le respect de l'autonomie de décision des deux
organisations.
Le développement de la politique de sécurité et de défense européenne renforce la contribution de l'Union à la paix et à
la sécurité internationales conformément aux principes de la charte des Nations unies. L'Union européenne reconnaît la
responsabilité première du Conseil de sécurité des Nations unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité inte
rnationale.
L'utilité de la coopération entre l'Union et les Nations unies, aussi bien qu'avec l'Osce et le Conseil de l'Europe, au fur et
à mesure que l'Union développe ses capacités dans le domaine de la gestion des crises et de la prévention des conflits, a
été soulignée dans le cadre des travaux menés au cours de la présidence. Dans ce contexte, le SGNU a également
présenté une proposition pour une c oopération plus étroite entre l'UE et les Nations unies. L'Union européenne, à cet
égard, se félicite des récents contacts entre le SGNU, le SG/HR, la présidence et la troïka de l'UE.
Le développement des capacités européennes de gestion de crise élargit l'éventail des instruments de réponse aux crises à
la disposition de la communauté internationale. Les efforts engagés permettront notamment aux européens de répondre
de manière plus efficace et plus cohérente à des demandes d'organisations chef de file telles que l'Onu ou l'Osce. Ce
développement fait partie int&ea cute;grante du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune.
Dans le cadre de la présentation du présent rapport, la Présidence a pris note de ce que le Danemark a rappelé le
Protocole nr. 5 annexé au traité d'Amsterdam sur la position de ce pays.
I. Le développement des capacités militaires et le renforcement des capacités civiles de gestion de crise
1) L'élaboration de l'objectif global et des objectifs de capacités militaires fixés à Helsinki
Le principal enjeu pour les Etats Membres est le développement de capacités militaires pouvant être mises à
la disposition de l'UE pour gérer une crise. Il s'agit de mobiliser les efforts des Etats membres en ce
domaine.
La conférence d'engagement, qui s'est tenue à Bruxelles le 20 novembre, a montré la capacité des Européens
à satisfaire pleinement sur le plan quantitatif par leurs contributions aux besoins identifiés pour remplir les
différentes natures de missions de gestion de crises qui s{{PU2}}inscrivent dans l'objectif global fixé à
Helsinki.
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Les Etats membres ont également marqué à cette occasion leur détermination à mettre en {{ST}}uvre les
efforts nécessaires pour améliorer encore leurs capacités opérationnelles en vue de
satisfaire pleinement aux besoins des missions de Petersberg les plus exigeantes, notamment en matière de
disponibilité, de déployabilité, de capacité à durer et d{{PU2}}intéropérabilité. S{{PU2}}agissant de leurs
objectifs collectifs, les Etats membres ont convenu de poursuivre leurs efforts en matière de commandement
et de contrôle, de renseignement et capacités de transport stratégique a&eacut navales.
Le Conseil a approuvé la déclaration d{{PU2}}engagement de capacités militaires publiée à l{{PU2}}issue
de sa réunion du 20 novembre, ainsi que la mise en place d{{PU2}}un « mécanisme d{{PU2}}évaluation
des capacités militaires ». Celui-ci est destiné à permettre à l'UE d'assurer le suivi et de faciliter les progrès
vers la réalisation des engagements pris en vue d'attein e revoir ses objectifs à la lumière des changements
de circonstances et de contribuer également à la cohérence entre les engagements assumés dans le cadre de
l'UE et, pour les pays concernés, les objectifs acceptés dans le cadre de la planification de l'Otan et du
processus de planification et de révision du partenariat pour la paix. Ces documents figurent en annexe du
présent rapport.
Les rencontres ministérielles avec les Etats européens membres de l'Otan et ne faisant pas partie de l'UE et
d'autres pays candidats à l'adhésion dans le prolongement de la conférence d'engagements des capacités ont
permis d{{PU2}}accueillir les annonces de contributions additionnelles de ces Etats, dans la perspective de leur
participation à des opérations dirigées par l'UE. Les Etats membres se félicitent de ces c utions qui élargissent et
renforcent les capacités disponibles pour des opérations de gestion de crise dirigées par l'UE.
2) La définition et la mise en {{ST}}uvre de capacités de l'UE dans les aspects civils de la gestion de
crise
L'Union européenne a poursuivi le développement des capacités civiles dans les quatre domaines prioritaires
fixés par le Conseil européen de Feira : police, renforcement de l'état de droit, renforcement de l'administration
civile et protection civile. Les travaux se sont concentrés sur la mise en {{ST}}uvre de l'objectif concret en
matière de police qui prévoit que les Etats membres devraient être en mesure de fourni 00 policiers d'ici 2003
pour des missions internationales, dont 1.000 pouvant être déployés dans un délai inférieur à 30 jours, ainsi que
sur la définition d'objectifs concrets dans le domaine du renforcement de l'état de droit. Les travaux du comité
chargé des aspects civils de la gestion de crise ont permis des progrès importants dans le domaine de
l'élaboration de l'objectif de police. Une méthodologie a ét&e acute; développée et des concepts d'emploi mis au
point. Il convient désormais de concrétiser l'engagement des Etats membres par un appel à des contributions
volontaires. Par ailleurs, la nécessité de doter le Secrétariat général du Conseil d'une expertise permanente en
matière de police a été identifiée.
Les travaux sur le renforcement de l'état de droit, deuxième priorité identifiée à Feira, permettront de déterminer
dans ce domaine des objectifs concrets cohérents avec le développement des capacités de l'Union européenne
en matière de police. Le séminaire, organisé à Bruxelles le 25 octobre, sur ce sujet a permis de dégager de
premières réflexions et orientations po ur la poursuite des travaux dans le cadre du Comité chargé des aspects
civils de la gestion des crises. Dans le contexte de ces travaux, une base de données visant à recenser les
capacités des Etats membres s'agissant du rétablissement du système judiciaire et pénitentiaire a été mise en
place au sein du Secrétariat général du Conseil.
Des travaux ont été engagés sur la coopération avec l'Onu, l'Osce et le Conseil de l'Europe. Ils devront se
poursuivre.
La contribution des Etats non membres de l'UE aux opérations civiles de gestion de crise de l'UE notamment
aux missions de police de l'UE sera examinée dans un esprit positif, selon des modalités à déterminer.
Un document présentant les éléments essentiels des travaux réalisés sur les aspects civils de la gestion des crises
figure en annexe du présent rapport.
II. La création de structures politiques et militaires permanentes
Le processus engagé depuis le Conseil européen de Cologne vise à permettre à l'Union européenne d'assumer la
globalité de la gestion de crise. Pour jouer pleinement son rôle sur la scène internationale, l'UE doit pouvoir
disposer de l'éventail complet des instruments nécessaires à une approche globale de la gestion de crise et en
particulier:
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- développer une approche européenne cohérente de la gestion de crise et de la prévention des conflits;
- assurer la synergie entre les aspects civils et militaires de la gestion de crise;
- couvrir l'ensemble du spectre des missions de Petersberg.
Pour permettre à l'Union européenne d'assumer pleinement ses responsabilités, le Conseil européen décide de
créer les organes permanents politiques et militaires suivants, qui devront être prêts à commencer leurs travaux :
- le Comité politique et de sécurité ;
- le Comité militaire de l'Union européenne ;
- l'état-major de l'Union européenne.
Les documents définissant la composition, les compétences et le fonctionnement de ces instances figurent en
annexe du présent rapport.
La montée en puissance des ressources nécessaires au fonctionnement de ces instances, en particulier de l'état-
major, devra intervenir sans délai.
Pour assurer l'efficacité et la cohérence d'une gestion de crise dans ses aspects civils et militaires, la mise au point
d'un dispositif permettant la mise en synergie des instruments civils et militaires représente une nécessité. A cet
effet, un document constituant un cadre de référence a été présenté par le SG/HR et pris en note. Deux
documents, l'un portant sur les procédures de gestion de crise, l 'autre sur le Centre de situation qui sera annexé
au précédent, ont également été diffusés par le Secrétariat général du Conseil. Ces documents feront l'objet
d'une analyse approfondie, puis de tests et d'exercices afin d'être éventuellement ajustés en fonction de
l'expérience puis validés.
Dans ce dispositif de gestion de crise, le COPS a un rôle central à jouer dans la définition et le suivi de la
réponse de l'UE à une crise. Le Secrétaire général/Haut représentant, qui peut présider le COPS, joue un rôle
important d'impulsion. Il contribue également à l'efficacité et à la visibilité de l'action et de la politique de
l'Union.
III. Les arrangements qui permettront dans la gestion militaire de crises par l'UE la consultation et la
participation des Etats européens membres de l'Otan ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays
candidats à l'adhésion à l'UE
Le projet de l'UE est ouvert. Pour une gestion efficace des crises, l'Union européenne souhaite bénéficier des
contributions des Etats européens membres de l'Otan ne faisant pas partie de l'UE et d'autres pays candidats à
l'adhésion à l'UE, en particulier de ceux qui ont la volonté et la capacité d'engager des moyens significatifs pour
participer aux missions de Petersberg. Cette ouverture doit naturellement respecter le p rincipe d'autonomie de
décision de l'Union européenne.
Mettant en oeuvre les dispositions agréés à Feira, la présidence a engagé et développé un dialogue régulier et
substantiel sur la PESD avec les pays concernés. Des rencontres ministérielles se sont ainsi tenues le 21
novembre, dans le prolongement de la conférence d'engagement des capacités. Ce dialogue s'est également
développé au niveau du COPSi, qui a tenu des réunions de la structure inclusive les 27 juillet, 2 octobre, et 17
novembre, ainsi qu'au travers de réunions en format d'experts militaires pour préparer les contributions des
Etats tiers aux objectifs de capacités. Ces consultations se sont ajoutées aux réunions tenues au titre du dialogue
politique de l'Union avec ses partenaires.
Le document sur les "arrangements concernant les Etats européens membres de l'Otan ne faisant pas partie de
l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'UE " figure en annexe du présent rapport. Ces arrangements
permettront, conformément aux engagements pris, de les consulter sur une base régulière hors période de crise
et de les associer en temps de crise de la manière la plus large possible aux opératio ns militaires dirigées par
l'UE.
IV. Arrangements permanents sur la consultation et la coopération ue-otan
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Sur la base des décisions prises au Conseil européen de Feira, et en étroite consultation avec l'Otan, l'Union
européenne a poursuivi pendant la présidence française le travail pour préparer l'établissement d'une relation
permanente et efficace entre les deux organisations. Les documents joints sur les arrangements concernant la
consultation, la coopération et la transparence avec l'Otan et les modalités d'acc&egrav e;s de l'UE aux moyens
et capacités de l'Otan (Berlin plus) représentent la contribution de l'UE aux travaux concernant les futurs
arrangements entre les deux organisations. L'UE attend de l'Otan qu'elle réagisse favorablement afin de pouvoir
mettre en {{ST}}uvre ces arrangements sur une base mutuellement satisfaisante.
Les consultations et la coopération entre les deux organisations seront développées sur les questions de sécurité,
de défense et de gestion de crise d'intérêt commun en vue de permettre la réponse militaire la plus appropriée à
une crise et d'assurer une gestion de crise efficace, dans le plein respect de l'autonomie de décision de l'Otan et
de l'UE.
L'UE rappelle l'importance qu'elle attache à pouvoir faire usage, le cas échéant, de la garantie d'accès aux
capacités de planification et à la présomption de disponibilité des moyens et capacités de l'Otan, qui ont été
envisagées dans le communiqué du sommet de Washington. L'Union européenne fera appel à l'OTAN pour la
planification opérationnelle d'une opération aya nt recours aux moyens et capacités de l'OTAN. Lorsque l'Union
examine les options en vue d'une opération, l'élaboration de ses options militaires stratégiques pourrait impliquer
une contribution des capacités de planification de l'OTAN.
L'UE souligne l'importance de dispositions appropriées permettant l'accès, pour ceux qui le souhaitent, aux
structures de l'Alliance afin de faciliter, en tant que de besoin, la participation effective de tous les Etats
membres aux opérations dirigées par l'UE, faisant appel aux moyens et capacités de l'Otan.
Les rencontres entre le Comité politique et de sécurité intérimaire et le Conseil atlantique tenues le 19 septembre
et le 9 novembre ont marqué une étape déterminante dans le développement d'une relation confiante entre l'UE
et l'Otan. Les travaux conduits dans le cadre des groupes ad hoc mis en place à Feira, ainsi que dans celui du
groupe d'experts sur les capacités militaires (HTF plus) ont permis de progresser dans la transparence et la
coopération entre les deux organisations. L'accord intérimaire de sécurité conclu entre les deux Secrétaires
généraux a favorisé le développement de ces relations en autorisant de premiers échanges de documents et
ouvert la voie à un arrangement définitif.
V. L'incorporation dans l'UE des fonctions appropriées de l'UEO
L'Union européenne a confirmé son intention de reprendre à son compte la fonction de gestion de crise de
l'UEO. Elle a pris note a cet égard des mesures arrêtées par le Conseil des ministres de l'UEO à Marseille pour
tirer les conséquences pour cette organisation des évolutions intervenues à l'UE.
Le Conseil a adopté les décisions de principe suivantes portant sur l'incorporation des fonctions appropriées de
l'UEO dans le domaine des tâches de Petersberg:
- la création sous la forme d'agences d'un centre satellitaire et d'un Institut d'études de sécurité qui
incorporent les éléments pertinents des structures actuelles de l'UEO;
- la gestion directe par l'UE d'une mission de coopération technique de police en Albanie, succédant à
l'élément multinational de conseil en matière de police en Albanie, dont le conseil avait confié l'exécution
à l'UEO sur la base de l'art. 17 du TUE. Le Conseil a pris note de l'évaluation selon laquelle la mission de
déminage en Croatie aura atteint, dans sa forme actuelle à l'UEO, ses objectifs &agra ve; l'échéance de son
mandat.
Le Conseil a également convenu d'enrichir le dialogue transatlantique en confiant à l'IES le développement
d'activités similaires à celles aujourd'hui conduites au sein du forum transatlantique, selon des modalités à
convenir qui permettent la participation à ces activités de tous les Etats concernés.
VI. Arrangements sur la consultation et la participation d'autres partenaires potentiels
A Feira, il a été rappelé que la Russie, l'Ukraine, d'autres Etats européens avec lesquels l'Union entretient un
dialogue politique et d'autres Etats intéressés tel que le Canada, pourront être invités à participer aux opérations
menées par l'UE.
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Dans cette perspective, l'Union propose de renforcer le dialogue, la coopération et la consultation sur les
questions de sécurité et de défense avec les pays concernés dans le cadre des accords existants sur la base des
principes suivants:
En période de routine, l'Union veillera à assurer des échanges d'information sur les questions liées à la PESD et
à la gestion militaire des crises par des réunions consacrées à ce sujet qui se tiendront, en règle générale, une fois
par semestre au niveau de la troïka du COPS. Des réunions supplémentaires seront organisées, s'il y a lieu, sur
décision du Conseil. En ca s de crise, lorsque l'éventualité d'une opération militaire de gestion de crise est
examinée, ces consultations conduites en format troïka ou par le Secrétaire général/Haut représentant
constitueront le cadre permettant de procéder à des échanges de vues et à des discussions sur la participation
éventuelle des partenaires potentiels.
L'Union européenne s'est déjà félicitée de l'intérêt manifesté par le Canada. Des consultations intensifiées auront
lieu avec le Canada en temps de crise. La participation du Canada revêtira un intérêt particulier en cas
d'opération de l'UE faisant appel aux moyens et capacités de l'Otan. A cet égard, lorsque l'Union s'engagera dans
l'examen approfondi d'une option faisant appel aux m oyens et capacités de l'Otan, une attention spéciale sera
accordée à la consultation avec le Canada.
Les pays participant à une opération pourront désigner des officiers de liaison auprès des états-majors de
planification et siéger avec l'ensemble des membres de l'UE au comité des contributeurs avec les mêmes droits
et les mêmes obligations que les autres Etats participants, s'agissant de la gestion courante de l'opération.
Ces principes initiaux sont sans préjudice de mécanismes particuliers de consultation et/ou de participation qui
pourraient être conclus avec certains des pays concernés. Ainsi, l'UE a adopté avec la Russie une déclaration
conjointe sur le renforcement du dialogue sur les questions politiques et de sécurité en Europe qui prévoit
notamment des consultations spécifiques sur les questions de sécurité et de défense.
VII. Prévention des conflits
Les Conseils européens de Cologne, d'Helsinki, puis de Feira ont décidé que l'Union devait assumer pleinement
ses responsabilités en matière de prévention des conflits. A cet effet, le Conseil européen de Feira a invité le
Secrétaire général/Haut représentant et la Commission à soumettre au Conseil européen de Nice des
recommandations concrètes sur la manière d'amélio rer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union
européenne dans le domaine de la prévention des conflits.
Le rapport a été présenté au Conseil européen qui a accueilli avec satisfaction les recommandations concrètes
présentées par le Secrétaire général/Haut représentant et par la Commission, et a marqué la nécessité de
poursuivre ces travaux.
VIII. Mandat pour la présidence suivante
1.
Sur la base du présent rapport, la présidence suédoise est invitée, en association avec le Secrétaire
général/Haut représentant, à poursuivre les travaux au sein du Conseil "affaires générales" sur le développement
de la politique européenne de sécurité et de défense et à mettre en oeuvre les mesures nécessaires dans les
domaines suivants :
a) L'objectif est que l'UE soit rapidement opérationnelle. Une décision à cet effet sera prise par le Conseil
européen le plus tôt possible au cours de l'année 2001 et, au plus tard, au Conseil européen de Laeken.
A cette fin, la Présidence suédoise est invitée à :
- prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et à la validation du dispositif de gestion de crise, y
compris des structures et des procédures;
- poursuivre les discussions avec l'OTAN en vue de la mise en place des arrangements entre l'UE et
l'OTAN;
- faire rapport au Conseil européen de Göteborg.
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b) le suivi des objectifs de capacités militaires et des engagements inscrits dans la déclaration d'engagement de
capacités à travers notamment la définition des modalités du mécanisme de suivi et d'évaluation dont les grandes
lignes sont définies dans le document en annexe au présent rapport;
c) la poursuite des travaux engagés sur les aspects civils de la gestion de crise, y compris le développement d'une
capacité de planification et de conduite d'opérations de police et la définition des modalités d'un appel à des
contributions volontaires en matière de police, ainsi que l'élaboration d'autres objectifs concrets;
d) la mise en oeuvre des décisions prises au présent Conseil européen sur les arrangements permanents avec les
Etats européens membres de l'Otan ne faisant pas partie de l'UE et les pays candidats à l'adhésion et la
présentation de propositions concernant les modalités de participation des Etats tiers aux aspects civils de la
gestion des crises;
e) la création, sous la forme d'agences au sein de l'UE, d'un "centre satellitaire" (chargé de l'exploitation d'images
satellitaires et aériennes) et d'un "Institut d'études de sécurité" qui incorporeront les éléments pertinents des
structures correspondants actuelles de l'UEO;
f) l'identification des domaines possibles ainsi que des modalités de coopération entre l'Union européenne et les
Nations unies dans la gestion des crises;
g) la définition de propositions visant à améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union dans le
domaine de la prévention des conflits.
2.
La présidence suédoise est invitée à présenter, sur ces sujets, un rapport au Conseil européen de Göteborg.
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