Det Energipolitiske Udvalg 2006-07
KOM (2006) 0105 Bilag 6
Offentligt
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Commission de la Politique de l’Énergie et Commission des Affaires
européennes du parlement danois
Commission européenne,
Le commissaire à l’énergie,
Hr. M. Andris Piebalgs,
B-1049, Bruxelles,
Belgique
Le 22 septembre 2006
Réf. 05-001323-89
Réponse à la consultation sur le Livre vert de la Commission
concernant une stratégie énergétique européenne – Com (2006) 105.
Cher M. Andris Piebalgs,
Veuillez trouver ci-après l’avis conjoint de la commission de la Politique de l’Énergie
et de la commission des Affaires européennes du Folketing danois sur le Livre vert
de la Commission concernant une stratégie énergétique européenne.
Cet avis, adopté le 22 septembre 2006, est énoncé dans ce qui suit.
Avis :
Nous tenons tout d’abord à remercier la Commission de son Livre vert sur une
stratégie énergétique européenne. Il est à notre avis extrêmement important
d'œuvrer en vue de l’instauration d’une politique énergétique commune globale
ambitieuse et solide, issue d’une analyse approfondie et un débat ouvert sur la
réponse que nous comptons apporter, tant au niveau communautaire que national,
aux importants défis auxquels nous serons confrontés dans les décennies à venir.
Arriver à une plus grande indépendance à l’égard des importations de carburants,
réduire les émissions de gaz à effet de serre et encourager l’innovation, l’emploi et la
croissance économique : Tels sont les mots d’ordre essentiels qui, depuis de
nombreuses années, guident la politique énergétique nationale du Danemark. Nos
commentaires doivent donc être vus à la lumière de notre propre expérience.
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La commission parlementaire danoise de la Politique de l’énergie a travaillé pendant
1,5 an avec le Conseil national de Technologie (Teknologirådet) à l'établissement
d'une série de scénarios pour 2025 afin d'étudier les possibilités de réduire de 50 %
tant les émissions de CO
2
que la consommation de pétrole d'ici à l'année de
référence. Ce travail a été examiné de manière approfondie par un groupe de travail
comprenant une large représentation du secteur énergétique danois, et ce dans le
cadre de quatre sessions de travail d’un jour qui se sont déroulées au sein du
parlement danois. Le scénario le plus intéressant est le scénario combinatoire qui
montre qu’en nous engageant fortement dans la réalisation d’économies d’énergie et
dans le développement de l’énergie éolienne et de la biomasse, nous pouvons
atteindre l’objectif de réduction de 50 % de la consommation de l’énergie et des
émissions de CO
2
sans devoir réduire le niveau normal de nos activités. Les calculs
de ce scénario ne tiennent pas compte des avantages qui seraient induits en termes
de création d’emplois et d’exportation des technologies de l’énergie.
Nous avons conscience du fait que la Commission n’a eu que peu très de temps pour
élaborer le Livre vert. Il est donc compréhensible que ce document ne soit étayé ni
par une analyse approfondie ni par les données les plus récentes concernant
notamment le réchauffement climatique de la planète. Toutefois, nous avons la
conviction – et nous espérons – qu’une analyse plus approfondie sera réalisée et nous
permettra de discuter et de définir les objectifs, les moyens et les politiques les mieux
appropriés à la mise en œuvre d’une stratégie énergétique reposant sur les trois
critères interdépendants que sont la sécurité d’approvisionnement en énergie, la
réduction des émissions de gaz à effet de serre et la promotion de l’innovation, de
l’emploi et de la croissance.
Notre avis se concentre sur les questions suivantes, qui nous semblent revêtir un
caractère particulièrement important, sachant par ailleurs que nous restreignons ainsi
le nombre des commentaires que nous aurions pu apporter au Livre vert :
1.
Efficacité en matière d’énergie :
L’énergie la moins chère est celle que nous
n'utilisons pas du tout dans nos bâtiments et habitations et celle que nous ne
perdons pas dans la production et le transport de l’énergie. Vu à la lumière de
l’expérience danoise, l’objectif de réduction de 20 % d’ici à 2020 est un objectif
modeste comparé aux potentiels existants. Au Danemark, malgré des efforts
soutenus qui ont permis de réaliser des économies significatives et de parvenir
au plus grand niveau d’efficacité énergétique en Europe, nous estimons (chiffres
du gouvernement) qu’il y existe sur les 10 années à venir un potentiel
d’économie de 42 % dans le parc des bâtiments et habitations. En 2005, le
Danemark s’est fixé pour objectif de réduire la consommation d’énergie de
1,70 % (consommation finale, transport non compris) par an jusqu’en 2013 et a
déterminé toute une série de moyens concrets pour le réaliser. Il est entendu que
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ces moyens seront modifiés en cours de route si les objectifs définis ne sont pas
atteints. Nous espérons que la Commission présentera une proposition de plan
d’action comportant des échéances et des actions concrètes. Nous escomptons un
certain nombre de résultats du resserrement des règles en matière de
construction, resserrement dont nous espérons qu’il se poursuivra en 2010 et
2015. Nous tenons toutefois à faire remarquer que les plus grands avantages
potentiels se trouvent dans la biomasse, dont la directive ne fait que près peu de
cas. Un grand effort reste à faire dans ce domaine, et nous invitons la
Commission à faire des propositions dans ce sens. Par ailleurs, nous estimons
qu’il est important d’élaborer un plan contraignant comportant un échéancier
précis de mise en œuvre de la directive relative aux exigences en matière
d’écoconception, et dans lequel seraient définies pour une période de cinq ans
(par exemple) les limites maximales de consommation des machines et appareils
marchant respectivement en mode actif et en mode de veille. Ces exigences
seraient durcies pour la période suivante. En outre, il faudrait instaurer un
marquage clair et transparent et interdire, à chaque révision du plan, la
commercialisation des produits répondant au quart inférieur des normes.
2.
Énergie renouvelable.
Nous adhérons à la proposition de feuille de route sur les
sources d’énergie renouvelables (ER) car nous pensons que ses objectifs concrets
et ambitieux concernant tant les ER en général que les politiques énergétiques
peuvent permettre d'accélérer de manière marquante le rythme de leur
développement. Le développement des ER est, avec les économies d’énergie, la
méthode la plus sûre pour réduire tant des émissions des gaz à effet de serre que
notre dépendance énergétique, qui ne fait qu’augmenter actuellement.
L'expérience danoise montre que des politiques ambitieuses, et un suivi régulier
de leur application, sont indispensables si l’on veut faire progresser le
développement technologique et en récolter les fruits en termes de baisses des
prix des technologies des ER concernées. Il est en outre important de fixer des
objectifs et des politiques à long terme afin de réduire les incertitudes – et la
prime de risque – des investisseurs et leur donner le courage et la volonté de
s'engager plus fortement dans les ER. Pour l’Europe du nord – mais aussi pour
les autres régions de l’Europe – un fort développement du parc d’éoliennes
maritimes en Mer du Nord et dans la Baltique ouvrirait de grandes perspectives.
Nous encourageons la Commission à élaborer un véritable plan d'action pour le
développement de grands parcs d’éoliennes maritimes.
Transports.
Il est très urgent de réduire la consommation énergétique du secteur
des transports, lequel dépend presque à 100 % du pétrole et représente une part
croissante des émissions des gaz à effet de serre. Nous pensons que nous
devons nous engager tout particulièrement dans le développement et
l’utilisation des biocombustibles de deuxième génération ainsi que dans
3.
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l’introduction de nouveaux carburants. Sur ce point, les idées du Livre vert de
l’an 2000 étaient plus ambitieuses. Cependant, les carburants alternatifs ne
sauraient en aucun cas être mis à part. Il est tout à fait essentiel de fixer
également des normes d'efficacité énergétique (la consommation au km)
contraignantes pour les nouveaux véhicules, qui devront satisfaire aux
meilleures technologies connues sous le rapport de l’efficacité énergétique et de
l’émission de particules, et de proposer un mode de mise en œuvre de
l’instrument fiscal et parafiscal en vue de réduire la part sans cesse croissante
du secteur des transports dans les émissions des gaz à effet de serre. Dans
l’industrie automobile, certains constructeurs ont pris l’initiative d’exploiter les
technologies existantes pour réaliser des véhicules qui, comme la Lupo de VW,
consomment moins (3 litres au cent) que les véhicules répondant à la norme
actuelle. D’après nous, il est important que la Commission présente des
propositions fournissant à l’industrie automobile de fortes incitations tant pour
mettre en œuvre que pour développer les meilleures technologies actuellement
disponibles. Les accords volontaires avec l’industrie automobile se sont révélés
des instruments insuffisants. En ce qui concerne les pneumatiques, il faudrait
d’autre part définir des normes minimales visant à réduire la consommation
énergétique des véhicules qu’ils équipent, d’autre part interdire l’emploi de
matières dangereuses dans leur fabrication.
4.
Pétrole.
Nous constatons avec inquiétude que le Livre vert n'adopte pas une
position claire en ce qui concerne la dépendance croissante de l'UE à l’égard des
importations de pétrole et se concentre à peu près uniquement sur le gaz
malgré le fait que, comme combustibles, le pétrole et le gaz ne se substituent
que dans une faible mesure l'un à l'autre. En réalité ils appartiennent à deux
marchés de l'énergie et non à un seul : Le premier marché, qui est celui de
l’électricité, du chauffage et de la réfrigération, donne la possibilité de
remplacer les énergies fossiles par des ER, de réaliser des économies d’énergie
et d’alterner différentes formes de combustibles. Le deuxième est celui du
secteur des transports, qui est pratiquement à 100 % dépendant du pétrole. Les
émissions de gaz à effet de serre provenant des produits du pétrole augmentent
fortement, annulant ainsi les réductions obtenues dans d’autres domaines.
Selon toute vraisemblance, le pétrole est la ressource qui s’épuisera la première.
C’est également le carburant qui a les incidences négatives les plus immédiates
sur les économies de l’Union européenne. Il est donc important d’analyser
sérieusement la dépendance croissante de l’UE vis à vis de ce combustible et
d’élaborer une stratégie ambitieuse pour sortir de cette situation. Nous
insistons en outre sur la nécessité de dissocier les prix du gaz de ceux du
pétrole. Leur étroite indexation actuelle sur le pétrole, qui a entraîné une forte
augmentation du gaz, favorise le charbon au détriment des énergies
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renouvelables et du gaz, qui est moins polluant mais dont la durabilité est
limitée.
5.
Réseaux de transport.
Le Livre vert accorde une place privilégiée aux réseaux de
transport du gaz et ne parle que très peu des réseaux de distribution de
l’électricité. Le développement des réseaux de distribution ne devrait pas être
évalué uniquement en fonction du gaz naturel; il devrait tenir compte des
quantités d'énergie renouvelables prévues pour les années à venir. Ainsi, pour
le développement du parc d’éoliennes marines, seul un tel plan permettra de
déterminer les éléments essentiels au développement des réseaux de transport
d’électricité. Le même principe concerne les possibilités d’économie d’énergie et
de gestion des réseaux d’énergie « intelligents » susceptibles de délester les
réseaux de l’UE. Une telle analyse peut en outre améliorer les possibilités
d’instaurer une bonne gestion collective des réseaux de l’UE et d’y intégrer des
quantités de plus en plus importantes d’énergies renouvelables.
Libéralisation.
Les pays nordiques ont fait de grands pas dans la libéralisation du
gaz et de l'électricité. Le Danemark a transposé entièrement les directives
européennes sur le gaz et poursuit avec la Suède (et la Norvège) le processus de
séparation de la propriété des réseaux et de la production. Cependant,
l’application des directives européennes s’est accompagnée d’une hausse des
prix de l’électricité sur ces marchés. Nos connaissances actuelles ne nous
permettent pas de savoir si ces prix auraient augmenté encore plus s'il n'y avait
pas eu de libéralisation. Nous pensons toutefois qu'il serait imprudent
d'affirmer que la libéralisation complète de la distribution du gaz et de
l'électricité entraînerait des baisses des prix. L’expérience montre que le marché
s’aligne sur le prix marginal de la production d’électricité la plus chère. Nous
pensons donc qu’une analyse exhaustive et non déformée des caractéristiques
spécifiques du marché de l'électricité ainsi qu’une réflexion approfondie sur les
mécanismes de ce marché s’imposent si nous voulons fonder une stratégie
européenne à long terme non sur des hypothèses mais sur l’analyse précise des
modes de réaction des marchés de l’électricité (production et distribution).
Directive Quotas et marché d’échange des quotas
Le système d’échange des permis
d'émissions de gaz à effet de serre et les plans nationaux d’affectation des
quotas d’émissions de gaz à effet de serre (PNAQ) comptent parmi les
instruments essentiels du marché pour réduire de manière économiquement
rentable les émissions des gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Dans la
période 2005 – 2007, les quotas ont été attribués de manière très large et nous
craignons qu’ils ne le soient encore dans la prochaine période d’affectation.
Malgré cela, leurs prix étaient relativement élevés. Cette situation n’a cependant
donné lieu ni à des investissements significatifs dans les énergies renouvelables
6.
7.
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ni à des économies d’énergie et, à notre connaissance, il n’y a eu aucun
mouvement de conversion du charbon vers le gaz naturel mais plutôt l'inverse.
En outre, les entreprises de production ont enregistré d’importants profits
aléatoires. Aussi est-il nécessaire de fixer des lignes de perspective plus longues
que les périodes d’accord actuelles, qui sont trop courtes et peu compatibles
avec les investissements à long terme du secteur de l'énergie et avec l’impératif
de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour lequel l’Union
européenne a pris l’engagement d’éviter que le réchauffement climatique ne
dépasse 2 °C pendant ce siècle-ci. Nous recommandons de resserrer fortement
les PNAQ 2008-12, de fixer leurs objectifs en tenant compte du fait que d’autres
resserrements auront lieu après 20012, et de modifier la directive Quotas afin
d’augmenter son efficience environnementale. Nous recommandons en outre
d’évaluer les éventuels avantages qu’apporterait la mise obligatoire aux
enchères d’une plus grande partie des quotas à partir de 2012. Nous pensons
par ailleurs que les règles de L'UE concernant les nouveaux investissements
devraient exclure l’octroi d’aides sous forme de quotas gratuits aux centrales
thermiques utilisant des combustibles fossiles.
Eyvind Vesselbo, président de la
commission de la Politique de
l’Énergie
Elisabeth Arnold, présidente de la
commission des Affaires
européennes