Europaudvalget 2011-12
EUU Alm.del Bilag 222
Offentligt
1066359_0001.png
Rapport Final FPA 34/MUS/11
M
EGAPESCA Lda
FRAMEWORK CONTRACT FISH/2006/20
C
ONVENTION
S
PÉCIFIQUE N
°34 : E
X
-
ANTE
EVALUATION OF EXISTING CONDITIONS IN THE
FISHERIES SECTOR IN
M
AURITIUS WITH A VIEW TO
CONCLUDING A NEW
F
ISHERIES
P
ARTNERSHIP
A
GREEMENT AND
P
ROTOCOL
Rapport final
Octobre 2011
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1066359_0002.png
Rapport Final FPA 34/MUS/11
This report has been prepared with the financial support of the European Commission.
The views expressed in this study are those of the authors and do not necessarily reflect the views of the
European Commission or of its services. This report does not seek to establish the Commission’s future
policy in this area.
The content of this report may not be reproduced, or even part thereof, without explicit reference to the
source.
Oceanic Développement, MegaPesca Lda (2011). ‘Contrat cadre pour la réalisation d'évaluations,
d'études d'impact et de suivi concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche (FPA)
conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers, et plus généralement sur le volet externe de
la Politique Commune de la Pêche : EX-ANTE EVALUATION OF EXISTING CONDITIONS IN THE
FISHERIES SECTOR IN MAURITIUS WITH A VIEW TO CONCLUDING A NEW FISHERIES
PARTNERSHIP AGREEMENT AND PROTOCOL.
INTERNAL DOCUMENT : NOT FOR PUBLICATION
Author’s contact :
OCEANIC DEVELOPPEMENT
Z.I. du Moros, 29900 Concarneau, France
Tel :
+33 2 98 50 89 99
Fax :
+33 2 98 50 78 98
Email :
[email protected]
http://www.oceanic-dev.com
URL :
Version : Rapport Final
Ref. report: FPA 34/MUS/11
Publication Date: 31/10/2011
Taux de change moyens annuels utilisés
2004
1 EUR= MUR
1 EUR = USD
Source : FXTOP.com
34.1
1.24
2005
36.5
1.24
2006
39.7
1.26
2007
42.7
1.37
2008
41.5
1.47
2009
44.2
1.39
2010
40.5
1.33
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
RESUME
1. La République de Maurice et l’Union Européenne ont paraphé leur premier accord de pêche
bilatéral en 1989. Les relations ont été ensuite ininterrompues, permettant l’accès dans les
eaux de Maurice de navires thoniers européens et le paiement d’une contrepartie annuelle
avec un certain montant dédié au soutien au développement du secteur de la pêche national.
A l’échéance du protocole d’accord couvrant la période 2003-2007, les deux parties n’ont pu
s’entendre sur les conditions de son renouvellement. Près de trois années plus tard, des
contacts exploratoires ont permis d’identifier un intérêt mutuel pour la reprise des négociations
d’un accord. Dans cette perspective, la DG MARE a demandé aux entreprises titulaires du
contrat cadre FISH/2006/20 de réaliser une analyse de l’impact d’un futur protocole d’accord
sur les parties prenantes. C’est l’objet de ce rapport. Il a été réalisé entre juillet et octobre
2011, avec notamment l’organisation d’une mission à Maurice courant septembre 2011.
2. Maurice est un pays insulaire du Sud-Ouest de l’océan indien indépendant depuis 1968. Sa
population était estimée en 2009 à 1,3 millions d’habitants concentrée sur l’île de Maurice.
L’économie mauricienne connaît une croissance soutenue depuis plusieurs années. Le PIB
est dominé par le secteur tertiaire, avec des contributions importantes du tourisme, du secteur
de l’immobilier et du commerce. Le pays n’est plus dépendant du secteur du sucre qui
représentait 23% du PIB dans les années 70. Le secteur de la pêche est estimé représenter
1,3% du PIB grâce notamment à une industrie de transformation plus développée que dans
les autres pays de la région. Avec un PIB proche de 5 000 € par habitant (2008), Maurice est
classé parmi les pays à revenu intermédiaire.
3. Outre un poids relativement faible dans le PIB national, le secteur de la pêche est un faible
contributeur aux recettes budgétaires (0,1% des recettes en 2010, essentiellement issues de
la vente de licences à des armements étrangers) et un modeste pourvoyeur d’emploi (12 000
emplois principalement dans le secteur de la transformation, soit 2% de l’emploi national). Par
contre, l’industrie de la pêche représentait en 2010 15% de la valeur des exportations du
pays. Les produits exportés sont des conserves et préparations de thons manufacturées à
partir de matière première importée. Depuis le début des années 2000, les exportations de
produits de la pêche ne cessent de croître.
4. Le volume d’aides reçu par Maurice de la part de bailleurs de fonds internationaux est
relativement limité (4% des recettes budgétées en 2010). L’Union Européenne est le principal
soutien de Maurice avec près de 80% des financements extérieurs. Au niveau bilatéral, l’UE
dispose d’un budget global de 308 M€ pour la période 2008-2013 avec notamment les
ressources financières du protocole d’accompagnement pour le secteur sucrier (238 M€) et
ème
Fonds Européen de Développement (51 M€). Depuis 2007, Maurice est
celles du 10
éligible à l’appui budgétaire général. Les décaissements de l’aide européenne restent à des
niveaux proches de 100% chaque année. Maurice bénéficie également des interventions de
ème
FED régional, programmes spécifiques) avec certains de ces
l’UE au niveau régional (10
programmes régionaux qui concernent le secteur de la pêche. Les autres bailleurs de fonds
importants sont la Banque Mondiale et la France, mais avec une politique de prêts.
5. En termes de flotte de pêche, l’armement mauricien reste à dominante artisanale, avec 1 500
unités basées à Maurice qui se concentrent sur l’exploitation des ressources dans les lagons,
plus quelques centaines à Rodrigues. Quelques navires de tailles plus importantes sont en
activité sur les hauts fonds de la zone de pêche (les
banks)
recherchant des espèces de
poissons blancs à la ligne. Il n’y a plus qu’un navire thonier industriel en activité à Maurice. Le
secteur de l’aquaculture reste peu développé, avec des activités artisanales basées sur des
espèces d’eau douce, et une ferme pilote d’élevage de poissons en mer. La production de la
pêche de Maurice est estimée proche de 8 000 tonnes par an en moyenne. Les captures
nationales alimentent le marché local qui est fortement déficitaire car il doit importer plus que
la production locale pour couvrir les besoins domestiques. L’état des ressources côtières est
préoccupant, tandis que celui des ressources démersales hauturières reste satisfaisant. Le
principal challenge pour le futur pour les autorités est de diminuer l’effort de pêche dans les
lagons en le reportant vers les zones plus au large.
Résumé
- Page i -
FR
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
6. Le secteur de la transformation des produits de la pêche à Maurice est au contraire moderne
et bien développé grâce à la politique volontariste des autorités du pays qui ont axé le
développement du secteur sur la création de valeur-ajoutée à terre, notamment au travers du
concept de
Seafood Hub
(facilitation des investissements, intégration dans les chaînes
logistiques). Il existait en 2011 14 usines agréées pour exporter vers l’UE, dont deux
conserveries de thons à grande échelle qui à elles-seules représentent plus de 90% des
exportations du pays. Ces deux usines, plus les autres usines spécialisées sur des techniques
de pointe, s’approvisionnent en matières premières auprès des flottes de pêche étrangères
opérant dans la région et parfois au-delà. L’industrie de transformation a réalisé un chiffre
d’affaires à l’export de plus de 250 M€ en 2010, continuant une progression soutenue depuis
le début des années 2000. L’Union européenne absorbe plus de 80% des exportations. La
position de Maurice sur les marchés des USA et du Japon étant comparativement faible et en
régression. Pour continuer sa croissance, l’industrie mauricienne doit préserver sa
compétitivité dans un contexte global d’érosion tarifaire, et être en mesure de répondre à la
pression des consommateurs pour des produits issus de la pêche durable.
7. La zone de pêche mauricienne est fréquentée par des navires étrangers qui opèrent soit dans
le cadre d’accords internationaux (Seychelles, Japon), soit sous des régimes de licences
privées (Taiwan, Etats membres de l’UE). La principale flotte en activité dans la ZEE est la
flotte palangrière asiatique (141 licences en 2010, dont 108 pour la flotte de Taiwan). Le
nombre de senneurs est plus limité. En 2010, 23 senneurs français et espagnols ont pris des
licences pour accéder à la zone mauricienne plus 3 senneurs battant pavillon de Mayotte, un
PTOM rattaché à la France. Pour les senneurs, la licence se négociait en 2011 à 5 000 USD
par trimestre (≈
3
700 €), et la licence palangrier à 6 000 USD (≈
4
400 €). Le prix des licences
vient d’être augmenté de 50%. Plusieurs obligations sont associées à la licence, dont celles
de déclarer les captures, de notifier les entrées - sorties de zone, et de faire l’objet d’un suivi
permanent par satellite. En outre, il existe des dispositions concernant les distances
minimales à la côte, et l’obligation d’embarquer des observateurs si le Ministère le demande.
8. Les flottes internationales qui prennent des licences à Maurice ciblent les différentes espèces
de grands migrateurs qui se répartissent sur tout l’océan indien. La pêcherie à la senne se
spécialise sur la pêche de thonidés pour la transformation en conserve. Sur la période 2008-
2010, cette flotte a capturé près de 430 000 tonnes par an en moyenne, principalement du
listao et de l’albacore. L’UE est la principale entité de pêche sur ce segment avec des navires
sous pavillon de l’un des Etats membres (France, Espagne, Italie), et des navires opérés par
des sociétés mixtes sous pavillon des Seychelles. Le nombre de senneurs européens est en
décroissance marquée depuis 2008 suite à l’avènement de la piraterie dans cette région. La
seconde flotte internationale en importance est celle des palangriers. Ces navires, qui
alimentent le marché du thon sashimi en Asie, est dominée par les intérêts asiatiques
(Indonésie, Taiwan, Japon). Ce segment de flotte qui compte plusieurs milliers de navires a
capturé un peu plus de 210 000 tonnes de produits en moyenne par an sur la période 2008-
2010, dont à 75% des thons majeurs (patudo, albacore et germon). Dans l’ensemble des
palangriers, la flotte européenne est une entité de pêche modeste avec autour de 65 navires
en activité en 2009. Ce sont des navires de pêche lointaine de l’Espagne, du Portugal et du
Royaume-Uni, et des navires de la France basés à l’île de la Réunion. Spécialisés sur la
palangre de surface, alors que leurs homologues asiatiques ciblent le thon en profondeur, les
captures des navires européens sont dominées par l’espadon et les requins océaniques.
9. La zone de pêche de Maurice ne fait pas partie des principales zones de pêche de l’océan
indien. Du fait de sa position trop australe, elle n’est pas particulièrement riche en thonidés
tropicaux, sauf autour de sa partie nord vers l’île d’Algalega. Le profil océanographique de la
zone convient mieux aux palangriers qui recherchent les espèces de thons tempérés comme
le germon. L’analyse des données de pêche géolocalisées et des antécédents des navires
européens suggèrent que la zone de pêche de Maurice a un potentiel d’au maximum 4 200
tonnes par an pour des thoniers senneurs, soit 1 à 2% de leurs captures totales, et 500
tonnes pour les navires palangriers, soit 3 à 4% de leurs captures annuelles.
Comparativement, les zones de pêche des Seychelles et de Madagascar sont bien plus riches
que la zone de pêche de Maurice pour les thoniers senneurs.
Résumé
- Page ii -
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
10. Les produits capturés par les thoniers senneurs approvisionnent les usines de transformation
de la région (Seychelles, Maurice, Madagascar, Kenya) et les conserveries européennes. Les
captures sont en général débarquées à Victoria (Seychelles) et livrées aux usines par des
cargos frigorifiques. La flotte des senneurs européens est créatrice de valeur ajoutée dans la
région grâce aux escales des navires dans les ports et à sa contribution à l’activité régionale
de transformation. Les flottes de palangriers commercialisent leurs prises sans transformation
et sont donc nettement moins intégrées à l’économie régionale.
11. L’état des stocks de grands migrateurs est suivi par l’organisation régionale de pêche
compétente, la Commission Thonière de l’Océan Indien, dont l’UE et Maurice sont parties
contractantes. Les derniers avis scientifiques indiquent des situations de pleine exploitation
pour les stocks de listao et de patudo, mais une probable surexploitation du stock d’albacore.
En ce qui concerne l’espadon, l’avis est favorable sous l’hypothèse d’un stock unique, mais
devient alarmant si l’on considère l’existence possible de sous-populations. Sous cette
hypothèse, le stock d’espadon du sud-ouest de l’océan indien pourrait être en état de
surexploitation. Dans ses avis, le Comité Scientifique recommande de plafonner les captures
à des niveaux qui permettent le maintien ou un retour à la prise maximale équilibrée.
S’agissant du stock de listao réputé plus robuste, on n’en connaît pas les limites mais des
indications suggèrent la plus grande prudence quant à l’expansion des captures.
Conséquence de la piraterie et du déclin de certaines flottes asiatiques, les prises récentes de
ces différentes espèces sont inférieures aux maxima recommandés par le Comité Scientifique
de la CTOI. A noter que fautes de données suffisantes, l’état des espèces autres que les
espèces majeures n’a pas pu être évalué.
12. Les principales mesures de gestion et de conservation des espèces de grands migrateurs
sont celles adoptées par la CTOI et qui deviennent contraignantes pour ses parties
contractantes et coopérantes. La CTOI a adopté plusieurs résolutions visant à imposer aux
flottes de pêche la soumission de données permettant un suivi et une évaluation des activités,
des mesures visant à limiter la capacité de pêche des différentes entités autorisées à pêcher,
des mesures visant à améliorer le cadre de contrôle de l’activité des flottes (suivi par satellite,
interdiction ou limitation sous conditions des transbordements en mer, contrôles au port) et
des mesures visant à diminuer les impacts des navires sur les écosystèmes associés (tortues,
mammifères marins, requins, oiseaux de mer). Le dispositif de gestion et de conservation ne
donne pas toute satisfaction. D’une part, il est inégalement appliqué par les différentes
parties, et d’autre part, il n’est pas de nature à assurer l’équilibre entre les flottes et les
ressources disponibles. Parmi les différentes parties contractantes, l’UE est de celles qui
respectent le mieux les dispositions en vigueur, avec les obligations transposées dans le droit
interne de l’Union au moyen de règlements du Conseil.
13. Après avoir adopté un plan directeur de l’aquaculture en 2006, Maurice vient d’adopter un
plan directeur du secteur de la pêche dont les objectifs sont de mettre en œuvre des mesures
de gestion de nature à assurer la viabilité des pêcheries domestiques, à soutenir la croissance
du secteur privé, de garantir l’approvisionnement du pays en produits de la pêche et de
soutenir le respect des obligations internationales du pays en matière de gestion et de
conservation des pêcheries. Cette politique est dans la continuité des précédentes qui avaient
réussi à obtenir des résultats remarquables avec notamment la mise en œuvre du concept de
Seafood Hub,
le transfert de moyens vers le secteur privé (le
Fishermen Investment Trust),
la
création d’aires marines protégées et surtout le contrôle de l’activité des flottes internationales
qui fréquentent Port-Louis et la zone de pêche avec l’adoption en 2010 d’un plan d’action
national de lutte contre la pêche INN à la satisfaction de la communauté internationale.
Maurice est partie contractante ou coopérante de toutes les organisations régionales de
pêche susceptibles de concerner la souveraineté du pays en tant qu’Etat du pavillon, Etat
côtier ou Etat du port, et assume ses responsabilités.
14. Depuis 2010, la politique sectorielle est mise en œuvre à titre principal par un ministère en
charge du secteur de la pêche et de Rodrigues, appuyé pour la partie contrôle en mer par les
Gardes Côtes du Ministère en charge de la Police. Le dispositif institutionnel de Maurice
prévoit le soutien à la recherche qui se spécialise sur le suivi de l’environnement côtier
(stocks, écosystèmes), de l’environnement hauturier et le développement de l’aquaculture. La
fonction surveillance et contrôle des pêches est partagée avec les Gardes Côtes avec une
Résumé
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
délimitation des fonctions qui de manière schématique laisse le domaine côtier au Ministère
en charge de la pêche et le domaine hauturier aux Gardes Côtes qui gèrent des moyens
lourds navals et aéroportés. La fonction du contrôle sanitaire a progressé ces dernières
années à la satisfaction de la DG SANCO mais reste fragile car ne bénéficiant pas d’un
ancrage institutionnel clair.
15. Le financement de la mise en œuvre de la politique sectorielle est assuré en grande partie par
le budget national. Le Ministère en charge de la pêche et de Rodrigues reçoit une dotation
annuelle d’environ 45 M€ mais qui est absorbée à 80% par le développement de Rodrigues
(infrastructures etc). Si on enlève les charges récurrentes du Ministère (salaires,
fonctionnement courant), il ne reste qu’environ 2 M€ par an pour financer des investissements
dans le secteur de la pêche national. En ce qui concerne les Gardes Côtes, la dotation
annuelle est de l’ordre de 22 M€ par an, avec l’achat de nouveaux patrouilleurs hauturiers
programmé en 2010 et 2012. Les financements extérieurs sont ceux prévus sous le régime de
coopération bilatérale avec la Norvège, et ceux prévus par l’Union Européenne mais à
l’échelle régionale ou tous ACP. Les financements régionaux de l’UE concernent en particulier
le contrôle des pêches avec une subvention annuelle de la DG MARE pour un plan de
surveillance régional des pêches à la Commission de l’océan indien, et le financement d’un
ème
FED régional pour l’amélioration du cadre de gestion des ressources
projet sous le 10
encore au travers de la Commission de l’Océan Indien. L’UE n’intervient pas au niveau
bilatéral dans le domaine de la pêche à Maurice si ce n’est marginalement au travers du
programme tous ACP ACP FISH II.
16. L’analyse du secteur de la pêche de Maurice indique qu’il existe un contexte tout à fait
favorable à la conclusion d’un accord bilatéral construit sous le modèle des accords de
partenariat issu des conclusions du Conseil de 2004. D’une part, Maurice est éligible à l’appui
budgétaire général, ce qui offre certaines garanties quand à l’utilisation de la contrepartie
financière d’un accord. D’autre part, Maurice à démontré à la communauté internationale un
certain volontarisme en matière de lutte contre la pêche illégale, et des capacités à poursuivre
les objectifs de sa politique sectorielle. Enfin, l’intérêt d’un accès des navires européens à la
zone de pêche de Maurice est mutuel. La flotte européenne a besoin de pouvoir exploiter la
zone de Maurice quand la ressource s’y trouve, et les industries de transformation
mauriciennes ont besoin de la matière première pêchée par les navires européens. Etant
donné les liens étroits entre les secteurs européens et mauriciens, toute mesure qui protège
la viabilité d’une partie est nécessairement bénéfique à l’autre.
17. L’analyse de l’impact d’un nouvel accord de pêche et de son protocole d’application confirme
qu’il existe un besoin qui se situe au niveau des secteurs privés mauriciens et européens mais
également au niveau du dialogue politique sectoriel entre l’UE et Maurice. L’UE a en effet des
leviers de dialogue politique à l’échelle régionale (CTOI, Commission de l’Océan Indien) et au
niveau bilatéral avec les pays qui ont conclu avec l’UE des accords de pêche bilatéraux
(Comores, Madagascar, Mozambique, Seychelles). Sans accord avec Maurice, le cadre
géographique est incomplet. Par ailleurs, on vérifie que la conclusion d’un accord avec
Maurice est en cohérence avec les interventions de l’UE dans la région au bénéfice de la
pêche qui convergent toutes vers un objectif similaire de promotion de pratiques de pêche
durables et responsables. Il n’y a pas réellement d’autre option politique qu’un accord de
pêche pour satisfaire les besoins des deux parties. L’autre option serait de ne rien faire, ce qui
revient au statu quo, avec comme principal désavantage l’absence de cadre de dialogue
politique sectoriel. Sans accord, les navires européens pourraient continuer à exploiter la zone
de Maurice mais sans bénéficier de la même sécurité juridique et la même visibilité que sous
un accord.
18. L’analyse d’impact n’identifie pas d’incidences négatives probables économiques, sociales ou
environnementales. En matière économique et sociale, un accord aura des incidences
positives
i)
en donnant aux secteurs privés européens et mauriciens la possibilité de renforcer
leur viabilité, et
ii)
en mettant à la disposition des autorités en charge de la pêche des
financements additionnels utilisables pour la mise en œuvre de la politique sectorielle de la
pêche au bénéfice des populations locales cibles. En matière environnementales, un accord
n’aura pas beaucoup d’incidences. Des possibilités d’accès proposées aux navires thoniers
européens ne seront pas synonymes d’une augmentation de l’effort de pêche car les navires
Résumé
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
bénéficiaires de cet accès sont déjà en activité dans l’océan indien. Ce ne seront donc pas
des capacités de pêche additionnelles, mais un moyen de mieux répartir l’effort de pêche
dans sa dimension spatiale. Par ailleurs, la conclusion d’un accord donnera à l’UE un moyen
d’action sur ses flottes si des mesures d’urgence se révélaient nécessaires. La zone de pêche
de Maurice n’ayant pas de particularités biologiques ou environnementales, les problèmes
environnementaux liés à l’activité des flottes de pêche dans l’océan indien doivent être traités
à l’échelle multilatérale de la CTOI.
***
*
Résumé
- Page v -
FR
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SUMMARY
1. The Republic of Mauritius and the European Union have initialled their first bilateral fishing
agreement in 1989. Since then, relationships have been uninterrupted allowing access
European tuna vessels in the waters of Mauritius against payment of an annual contribution
including some specific support for the development of the National fishing industry. Upon
expiration of the 2003-2007 protocol, the two parties could not agree on the conditions for its
renewal. Nearly 3 years after, exploratory talks led to indentify a mutual interest to resume
negotiations for a new fishing agreement. Under this perspective, DG MARE has requested
the consortium contracted under the framework contract FISH/2006/20 to carry out an impact
assessment of a new agreement. This is the subject of this report. It has been realised
between July and October 2011, including a mission to Mauritius during September 2011.
2. Mauritius is a small island State located in the South-West of the Indian Ocean, independent
since 1968. Its population was estimated at 1.3 millions habitants in 2009, mostly
concentrated on the island of Mauritius. The Mauritian economy experiences a sustainable
growth since several years. The GDP is dominated by the tertiary sector, with important
contributions from tourism, real estate and trade. The country is no longer dependant on the
sugar industry which represented 23% of the GDP in the 70’s. The fishing sector is estimated
to represent 1.3% of the GDP supported by a fish processing industry more developed that in
other countries of the region. With a GDP / capita closes to 5 000 € (2008), Mauritius is
classified as a middle-income country.
3. In addition to a relatively small contribution to the National GDP, the fishing sector is a low
contributor to budget income (0.1% of receipts in 2010, mostly from access fees paid by
foreign vessels), and a modest job provider (12 000 jobs mostly in the processing sector,
representing 2% of National employment). However, the fishing industry represented in 2010
15% of the total value of exports from Mauritius. Products exported consist mostly in tuna
cans and loins processed from imported raw material. Since the beginning of the year 2000,
exports of fisheries products follow an increasing trend.
4. The volume of grants received by Mauritius from international donors is relatively limited (4%
of total budget income for 2010). The European Union is the main development partner of
Mauritius with 80% of total external aid. At the bilateral level, the EU operates a total budget of
€M 308 for the 2008-2013 period including the financial resources of the Sugar Accompanying
th
Measures (€M 238) and those of the 10 EDF (€M 51). Since 2007, Mauritius is eligible to
general budget support. Expenditures from European aid are close to 100% each year.
th
Mauritius benefits also from EU interventions at Regional level (10 EDF, specific
programmes) with certain Regional EDF projects focused on the fisheries sector. The other
major Donors are the World Bank and France with assistance delivered through loans.
5. As far as fishing fleets are concerned, the Mauritian fleet is mostly artisanal with close to 1 500
units based in Mauritius concentrating on exploitation of resources in the lagoons and
immediately off-lagoons, and a few hundred vessels in Rodrigues. Some larger fishing vessels
exploit demersal resources available on the Banks with hook and line. There is only one tuna
industrial vessel active in Mauritius. The aquaculture sector remains poorly developed, with
artisanal activities on freshwater species, and a pilot industrial unit growing marine species.
The fisheries and aquaculture production in Mauritius is around 8,000 tons per year on
average. National catches are mostly placed on the National market which has to import more
than the local production to cover domestic needs. Whilst the status of coastal resources is
alarming, the status of high sea demersal Banks resources remains satisfactory. The main
challenge faced by the Authorities for the future is to lower fishing effort in the lagoons by
transferring it in offshore areas.
6. The fish processing sector in Mauritius is rather modern and well developed due to the
deliberate policy of the authorities of the Country that have driven the development of the
sector on the creation of value-added, including through the concept Seafood Hub (investment
Summary
- Page vi -
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facilitation, integration in supply chains). In 2011, there were 14 units approved to export to the
EU including two large scale tuna processing units which both represent more than 90% of
exports of fisheries products from the country. These two units, plus the other units
specialised on modern techniques, obtain raw material from foreign fleets operating in the
region, and sometime beyond. The fish processing industry realised a turnover of more than
€M 250 in 2010, confirming an increasing trend stared in the beginning of the 2000’s. The
European Union is the destination of more than 80% of exports. The position of Mauritius on
the US and Japanese markets for seafood products is comparatively lower and decreasing.
To continue its growth, the Mauritian industry must preserve its competitiveness in a global
context of tariff erosion and be in a position to respond to consumer concerns for sustainable
fishing.
7. The Mauritius fishing zone is exploited by foreign vessels operating under bilateral
agreements (Seychelles, Japan) or under private access regimes (Taiwan, EU Member States
since the expiration of the 2003-2007 protocol of bilateral agreement). The main active fleet in
Mauritius fishing zone is the Asian longline fleet (141 licenses in 2010 including 108 for the
Taiwanese fleet). The number of tuna purse seiners is lower. In 2010, 23 French and Spanish
purse seiners drew licenses to access the fishing zone, plus 3 purse seiners flagged to
Mayotte, a French OCT. For purse seiners, the cost of the license was USD 5,000 per quarter
in 2011 (
€ 3,700) a
nd USD 6,000 (
€ 4,400) for longliners. The price
s of private licenses
≈
≈
have just been increased by 50%. Several requirements are associated with the license,
including catch declarations, entry-exit notifications, and permanent monitoring through
satellite. Additionally, there are dispositions concerning minimal distance from the coast and
compulsory boarding of observers upon request of the Authorities.
8. International fleets seeking access to the Mauritian fishing zone target the various highly
migratory species present in all the Indian Ocean. The purse seine fishery specialises on
exploitation of tuna resources for processing into cans or loins. Over the 2008-2010 period,
this fleet caught nearly 430 000 tonnes per year on average in all the Indian Ocean, mostly
skipjack and yellowfin. The EU is the main fishing entity on this segment with vessels under
the flag of one Member State (France, Spain, Italy) or under the flag of Seychelles through
joint-ventures. The number of European purse seiners in the Indian Ocean is decreasing since
2008 as a consequence of the piracy outbreak in 2008 in this region. The second fleet is that
of tuna longliners. These vessels catch tuna mostly for the sashimi market in Asia and are
dominated by Asian interests (Indonesia, Taiwan and Japan). This fleet segment which
includes several thousands of vessels caught slightly more than 210 000 tonnes of highly
migratory species in 2008-2010, including 75% of major tuna species (bigeye, yellowfin, and
albacore). In this global longline fleet, the EU is a modest fishing entity with around 65 active
vessels in 2009. They are vessels part of the long distance fleet flagged to Spain, Portugal or
the United Kingdom, and smaller French vessels based in the Island of La Réunion. Being
specialised on surface fishing, as opposed to deep sea fishing practised by Asian vessels,
European catches are dominated by swordfish and oceanic sharks.
9. The Mauritius fishing zone is not part of the main fishing areas in the Indian Ocean. Its
position in the Southern latitudes is not favourable to the presence of tropical tunas, except in
the North around Algalega Island. The oceanographic profile of the fishing zone is more
adapted for longliners targeting tempered tuna and tuna-like species like albacore or
swordfish. The analysis of georeferenced catch date and previous catches of European
vessels suggest that the maximum potential of the Mauritian fishing zone is 4,200 tonnes per
year for tuna purse seiners representing 1 to 2% of their annual catches, and 500 tonnes per
year for longliners, 3 to 4% of their annual catches. The Seychelles and Madagascar fishing
zones are comparatively more productive than the Mauritius fishing zone for tuna purse
seiners.
10. Products caught by the tuna purse seiners supply the processing units based in the region
(Seychelles, Mauritius, Madagascar, Kenya) and European canneries. Catches are generally
landed in Victoria (Seychelles) and delivered to processing factories by dedicated freezer
reefers. The European tuna purse seine fleet creates value-added in the region through calls
of its vessels in local ports and its contribution to the regional processing industry. The
Summary
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longline fleet commercialise its catches without processing and are less integrated into the
regional economy.
11. The status of stocks of highly migratory species is monitored by the competent Regional
Fisheries Management Organisation, the Indian Ocean Tuna Commission of which both the
EU and Mauritius are contracting parties. The most recent scientific advices indicate that while
skipjack and bigeye are harvested sustainably, overfishing is probably occurring for the
yellowfin stock. As concerns swordfish, the scientific advice is favourable under the
assumption of a unique stock throughout the Indian Ocean, but alarming under the
assumption of the existence of discrete sub-populations. Under this hypothesis, the swordfish
stock of the South-West of the Indian Ocean could be in an overexploited state. The Scientific
Committee recommends capping catches at levels permitting to return to or to maintain
maximum sustainable yield. Concerning the skipjack stock, thought to be more resilient to
fishing mortality, limits are unknown but recent trends in certain fisheries suggest that the
situation of the stock should be closely monitored. As a consequence of piracy and of the
decrease of certain Asian longliner fleets, current catches are lower than maximum
recommended by the IOTC Scientific Committee. Lack of relevant data prevented scientific
evaluation of the status of other stocks.
12. The main management and conservation measures of highly migratory species are those
adopted by IOTC. They are binding for IOTC contracting and cooperating parties. IOTC
adopted several resolutions having objective to impose to fishing fleet submission of fisheries
data for monitoring and evaluation of activities. There are also resolutions aiming to limit
fishing capacities of the various parties authorised to fish, resolutions to improve the
monitoring, control and surveillance framework (satellite monitoring, prohibition or limitation of
transhipments at sea, port controls), and resolutions to lower the impact of fishing activities on
associated ecosystems (marine turtles, sharks, seabirds). The conservation and management
framework is not fully satisfactory. Firstly, it is not equally enforced by the different parties, and
secondly, it is not adapted to achieve a balance between fleets and available resources.
Amongst the contracting and cooperating parties, the EU is one of the most compliant, with
resolutions transposed into the Union law through Council regulations.
13. After the adoption of an Aquaculture Master Plan in 2006, Mauritius has just adopted a new
Fisheries Master Plan. Its main objectives are to implement management measures for
sustainable fishing, support growth of the private sector, supply adequately the domestic
market for fisheries products and support compliance with international commitments of the
country concerning conservation and management measures. This new policy carries on
previous policies which could achieve meaningful results including the implementation of the
Seafood Hub concept, extension services to the private sector (the Fishermen Investment
Trust), the creation of marine protected areas, and control over international fleets calling at
Port-Louis and over the fishing zone with the adoption in 2010 of a National Plan of Action
against IUU fishing. Mauritius is a contracting or cooperating party to all regional fisheries
management organisations likely to concern Mauritius sovereignty as flag State, coastal State
or port State.
14. Since 2010, the fisheries sectorial policy is implemented principally by a Ministry in charge of
fisheries and Rodrigues, supported by the Coast Guards of the Ministry in charge of Police for
maritime surveillance. The institutional arrangements include support to research specialising
on monitoring of coastal environment (stocks, ecosystems), high seas environment and
aquaculture development. The monitoring, control and surveillance function is shared with the
Coast Guards, with a division of responsibilities which schematically leaves coastal
surveillance to the Ministry in charge of fisheries and surveillance of the high seas to the
Coast Guards who manage heavy seaborne and airborne patrol means. The function of
control of sanitary conditions of fisheries products improved over the last few years as
acknowledged by DG SANCO, but needs to be stabilised as it is not clearly institutionalised.
15. Funding of the implementation of the sectoral policy originates mostly from National budget.
The Ministry of Fisheries and Rodrigues receives an annual allocation of approximately €M 45
but with 80% earmarked to fund the development of Rodrigues. Not taking into account
recurrent expenses of the Ministry (salaries, running expenses), there are only €M 2 left to
Summary
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
finance investments in the National fisheries sector. Concerning Coast Guards, the annual
allocation is about €M 22, with purchase of two new patrol vessels programmed in 2010 and
2012. External supports are those anticipated under the bilateral cooperation regime with
Norway, and those provided by the European Union but at a regional or all-ACP scale. The
regional projects funded by the EU include in particular monitoring, control and surveillance of
fisheries with an annual grant from DG MARE to support the development of a regional plan of
th
surveillance operated by the Indian Ocean Commission, and a project funded under the 10
EDF to improve the management framework of fisheries resources still through the Indian
Ocean Commission. The fisheries sector is not included in the bilateral cooperation scheme
between the EU and Mauritius, except marginally through the all-ACP programme ACP
FISH II.
16. The review of the fisheries and aquaculture sector of Mauritius indicates that there is a
favorable context for the conclusion of a new bilateral fishing agreement based on the model
of the fisheries partnership agreement approved by the Council in 2004. First, Mauritius is
eligible to general budget support which gives some guarantees in relation with the utilisation
of the financial contribution of such agreement. Second, Mauritius has demonstrated to the
international community a certain willingness to combat IUU fishing, and capacities to
implement a sectoral policy. Additionally, access of European vessels to the Mauritius EEZ is
of mutual benefit. The European tuna fleet needs to exploit the Mauritian fishing zone when
the resource is present, and the Mauritius processing industry needs the raw material caught
by European vessels. Given the tight relationships between the European and the Mauritius
fishing industries, any measure which protects the viability of one sector is necessarily
beneficial for the other.
17. The impact assessment of a new fishing agreement and of its protocol of application confirms
that the need exists for the European and Mauritius fishing industries, but also to create the
conditions for a bilateral sectoral policy dialogue between the EU and the Authorities of
Mauritius. The EU has frameworks for policy dialogue at the regional level (IOTC, Indian
Ocean Commission) and at a bilateral level with third countries having concluded bilateral
fishing agreements with the EU (Comoros, Madagascar, Mozambique and Seychelles).
Without an agreement with Mauritius, the geographic coverage is incomplete. In addition, the
impact assessment verifies that the conclusion of a fisheries agreement with Mauritius is
coherent with other EU interventions in the region which all have the common general
objective to promote responsible and sustainable fishing practices. There are no alternative
options to a fishing agreement to satisfy the needs of the two parties. The other option for the
EU would be not to act, similar to status quo, with as main disadvantage the lack of framework
for bilateral sectoral policy dialogue. Without an agreement, the EU vessels could continue to
exploit the Mauritian fishing zone but without the legal security and the visibility provided under
a fishing agreement.
18. The impact analysis does not identify adverse economic, social or environmental incidences.
Concerning the economic and social impacts, an agreement will have positive consequences
i)
by strengthening the viability of the European and Mauritius fishing industries, and
ii)
by
providing the authorities in charge of fisheries with additional funding to support the
implementation of the fisheries policy with benefits for the local target populations. Fishing
opportunities available for the European tuna vessels in the fishing zone of Mauritius does not
mean an increase of fishing effort as the fishing vessels concerned are already active in the
Indian Ocean. An agreement will not result in additional fishing capacities, but will support a
better spatial distribution of fishing effort. Additionally, the conclusion of an agreement will give
to the EU an instrument to manage its fishing fleets, should emergency measures be required.
The fishing zone of Mauritius does not show any particular biological or environmental
sensitivities. Environmental problems in relation with the activities of the fishing fleets must be
tackled at the multilateral level of IOTC.
***
*
Summary
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Liste des abréviations
Acronyme
ACP
APE
cif
COFACE
COI
COMESA
CTOI
DAC
DCP
EBA
EEAS
FED
FIT
FMI
fob
FPS
FWF
IEO
INN
IRD
ISSF
MEXA
MSY
MUR
OCDE
ONG
PIB
PME
PRSP
PTOM
SADC
SCS
SPG
TAAF
TJB
UICN
VMS
ZEE
Signification
Afrique - Caraïbe - Pacifique
Accord de Partenariat Economique
Cost Insurance & Freight
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Commission de l'Océan Indien
Common Market for Eastern and Southern Africa
Commission Thonière de l'Océan Indien
Development Assistance Committee
Dispositifs de Concentration des Poissons
Everything But Arms
European External Action Service
Fonds Européen de Développement
Fishermen Investment Trust
Fond Monétaire International
Franco On-Board
Fisheries Protection Service
Fishermen Welfare Fund
Instituto Español de Oceanografía
Illegale Non-déclarée Non-réglementée
Institut de Recherche et de Développement
International Seafood Sustainability Foundation
Mauritius Exporter Association
Maximum Sustainable Yield =PME
Roupie mauricienne
Organisation de coopération et de développement économiques
Organisation Non-Gouvernementale
Produit Intérieur Brut
Prise Maximale Equilibrée = MSY
Programme Régional de Surveillance des Pêches
Pays et Territoires d'Outre-Mer
South African Development Community
Suivi, Contrôle et Surveillance
Système de Préférences Généralisées
Terres australes et antarctiques françaises
Tonneau de Jauge Brute
Union Internationale pour la Conservation de la Nature
Vessel Monitoring System
Zone Economique Exclusive
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
TABLE DES MATIERES
Résumé ........................................................................................................................................ i
SUMMARY ............................................................................................................................... vi
Introduction ............................................................................................................................... 1
1
ère
partie : Le cadre général ..................................................................................................... 2
1
Présentation générale ........................................................................................................ 2
1.1
1.2
1.3
Géographie physique ............................................................................................................. 2
Population .............................................................................................................................. 3
Situation politique ................................................................................................................. 4
2
Situation macro-economique ............................................................................................ 4
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
Produit intérieur brut ........................................................................................................... 4
Commerce extérieur .............................................................................................................. 6
Eléments budgétaires ............................................................................................................ 8
Les investissements étrangers et le climat des affaires ....................................................... 9
L’emploi ............................................................................................................................... 10
3
4
Intégration économique régionale .................................................................................. 11
Les partenaires au développement .................................................................................. 12
4.1
4.2
Données générales................................................................................................................ 12
Relations avec l’Union Européenne ................................................................................... 13
2
ème
partie : Analyse du secteur de la pêche de Maurice ....................................................... 16
1
2
la zone de pêche Mauricienne......................................................................................... 16
Le secteur de la pêche à Maurice ................................................................................... 18
2.1
2.2
2.3
Les différents pêcheries de Maurice .................................................................................. 18
Activités des flottes étrangères dans la ZEE de Maurice ................................................. 23
Le secteur de la transformation des produits de la pêche................................................ 26
3
La pêcherie thonière de l’océan indien .......................................................................... 30
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
Présentation générale .......................................................................................................... 31
La pêcherie industrielle à la senne ..................................................................................... 31
La pêcherie industrielle à la palangre ............................................................................... 40
Etat des stocks des principales espèces exploitées ............................................................ 47
Impacts de la pêche sur les espèces autres que thonière .................................................. 50
Les mesures de conservation et de gestion des stocks d’espèces de grands migrateurs 53
La zone de pêche de Maurice : importance et sensibilité halieutique............................. 57
4
La politique sectorielle de Maurice : fondements et mise en œuvre ............................. 61
4.1
4.2
4.3
La politique sectorielle ........................................................................................................ 61
Les institutions en charge ................................................................................................... 63
Les ressources financières................................................................................................... 67
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
4.4
4.5
Le programme de travail à court terme (2011-2013) ....................................................... 72
Intégration internationale de la politique sectorielle de la pêche de Maurice ............... 75
3
ème
partie : Evaluation ex-ante d’un possible accord de pêche et étude de l’impact d’un
futur protocole d’accord .......................................................................................................... 76
1
Les principaux enseignements de l’analyse du secteur de la pêche à Maurice ............ 76
1.1
Rappel sur les relations entre l’UE et Maurice en matière d’accord de pêche bilatéraux
76
1.2
L’analyse du secteur de la pêche à Maurice et de son intégration dans l’économie du
pays 77
2
Analyse de l’impact d’un possible accord de pêche ....................................................... 79
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
Définition du problème ....................................................................................................... 79
Les objectifs politiques d’un accord de pêche bilatéral avec Maurice ........................... 80
Les options politiques .......................................................................................................... 82
Incidences économiques, sociales et environnementales probables ................................ 82
Comparaison des options accord ou non-accord .............................................................. 84
Modalités pour le suivi et l’évaluation ultérieurs ............................................................. 86
Conclusion ............................................................................................................................... 86
ANNEXE 1 : Détail du Fisheries Master Plan (adopté en septembre 2011)
ANNEXE 2 : Conditions actuelles des licences senneurs à Maurice
ANNEXE 3 : Journal de bord modèle CTOI (Res. 2010-03)
- Page xii -
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
INTRODUCTION
Les relations en matière d’accord bilatéral de pêche entre Maurice et l’Union Européenne ont débuté
en 1989 quand un premier accord de pêche a été paraphé par les deux parties. Par la suite, les
relations sont restées interrompues pendant 17 années avec le renouvellement à chaque échéance
des protocoles d’accord qui prévoyaient l’accès de navires thoniers européens à la Zone Economique
Exclusive (ZEE) de Maurice et un cadre des soutien de l’UE au développement du secteur de la
pêche mauricien. A l’expiration du protocole précédent en décembre 2007, Maurice et l’UE n’ont pu
s’accorder sur les termes de son renouvellement. L’échec des négociations a été officiellement
constaté en 2009.
Depuis le début des années 2000, l’UE mène une politique ambitieuse de soutien à la mise en œuvre
de pratiques de pêche durables et responsables dans la partie occidentale de l’océan indien.
Plusieurs instruments financiers ont été mobilisés pour mettre en œuvre des programmes de
développement ou de recherche au bénéfice des pays de cette région, avec en parallèle une
participation active de l’UE aux travaux de l’Organisation Régionale de Gestion de la Pêche (ORGP)
thonière compétente pour favoriser l’adoption de mesures de gestion et de conservation qui
permettent d’atteindre l’équilibre entre le potentiel des stocks et les flottes de pêche en présence. Au
niveau strictement bilatéral, les différents accords de pêche conclus avec les Comores, Madagascar,
Maurice et les Seychelles permettait de conserver un cadre de dialogue avec des pays côtiers faisant
partie d’un ensemble géographique cohérent.
Le non-renouvellement de l’accord en 2007 avec Maurice a diminué la cohérence géographique du
cadre d’intervention de l’UE dans la région, sans toutefois empêcher le développement des activités à
l’échelle régionale. Cette situation ne convient pas aux deux parties qui ont décidé de renouer le
dialogue et de reprendre les négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole d’accord de
pêche.
Suivant les orientations du Conseil et les dispositions du règlement financier de l’UE, la perspective
d’un nouveau protocole d’accord doit faire l’objet d’une analyse d’impact destinée à vérifier les
besoins en la matière et la cohérence avec les autres interventions de l’UE, et anticiper les incidences
économiques sociales et environnementales probables. Les services de la DG MARE ont confié
courant 2011 au consortium d’entreprises titulaire du contrat cadre FISH/2006/20 la charge de réaliser
cette analyse d’impact en préalable au démarrage des négociations.
Ce rapport d’évaluation dresse un portrait général de l’économie de Maurice en cherchant à distinguer
le poids du secteur de la pêche dans l’équilibre macro-économique du pays. Dans une seconde
partie, le secteur de la pêche de Maurice (incluant les secteurs de l’aquaculture, de la
commercialisation et de la transformation, et les industries connexes) est passé en revue afin d’en
présenter les principales caractéristiques et les perspectives de développement. Enfin, une troisième
partie du rapport procède à l’analyse d’impact sensu stricto en tenant compte des étapes analytiques
adoptées par la Commission.
Les éléments utiles à cette étude ont été recueillis par le biais d’un examen de la littérature pertinente
complétés par des entretiens avec les services de la Commission, les autorités de Maurice et les
parties prenantes des secteurs privés européens et mauriciens potentiellement concernés. Une
mission d’évaluation à Maurice a été organisée en septembre 2011 durant laquelle les experts ont pu
rencontrer les institutions de Maurice en charge du secteur de la pêche, la délégation de l’UE à Port-
Louis, et les principales associations du secteur privé. Ces rencontres à Maurice se sont déroulées
dans un excellent esprit de coopération et en toute transparence. La mission remercie les autorités de
Maurice de leur disponibilité et pour l’aide apportée dans l’organisation des rencontres sur place.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
1
ERE
PARTIE : LE CADRE GENERAL
1 PRESENTATION GENERALE
1.1
Géographie physique
La République de Maurice est un pays insulaire situé dans la partie Sud Ouest de l’Océan Indien. De
part sa proximité géographique avec le continent Africain, il y est rattaché dans les statistiques
mondiales.
Les principales iles de la République de Maurice sont :
•
•
•
Maurice, qui est de loin la plus grande ile de la République avec une superficie de 1865 km².
Elle se situe à 2 300 km de la côte orientale de l’Afrique, à 1 000 km à l’ouest de Madagascar
et à 230 km de la Réunion, avec laquelle elle forme l’archipel des Mascareignes.,
Rodrigues (104 km²) située à l’est de Maurice et
Agalega et Saint Brandon (71 km²) situées au nord de Maurice.
Figure 1: Carte générale de Maurice. Source: Ministère des Affaires Etrangères France
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
La capitale, Port Louis, est également la ville la plus importante du pays, tant démographiquement
qu’économiquement. Dotée d’un relief montagneux d’origine volcanique, l’île Maurice est entourée de
récifs coralliens. Au centre de l’île, un plateau situé à 580 mètres d’altitude est couvert de lacs,
constituant les principales ressources en eau douce du pays.
Maurice présente un climat maritime, tropical en été et subtropical en hiver avec deux courtes
intersaisons. Les alizés du sud-est soufflent la majeure partie de l’année sur l’île. L’été qui s’étend de
novembre à avril est humide et chaud, avec des températures moyennes oscillant entre 20 et 30 °C
ainsi que des périodes cycloniques. L’hiver, de juin à septembre, est plus tempéré et sec, avec des
températures moyennes entre 16 et 20 °C. Octobre et mai constituent l’intersaison.
De par sa géographie montagneuse, l’île présente une variabilité climatique notable. Les parties ouest
et nord de l’île sont généralement plus chaudes et sèches que les parties sud et est de l’île et surtout
le plateau. Il n’est ainsi pas rare de constater une différence de 5 degrés Celsius entre le littoral et le
plateau. Les précipitations annuelles sont très importantes, entre 2 et 5 mètres de précipitations.
1.2
Population
L’île Maurice comptait en 2009 près d’1,3 millions d’habitants, ce qui en fait l’un des pays les plus
densément peuplé au monde, avec près de 630 habitants au kilomètre carré. La population de l’île a
connu une croissance stable durant les cinquante dernières années. Entre 1960 et 1970, la proportion
de la population habitant en zone rurale a rapidement baissée, passant de 66% en 1960 à 58% en
1970. Depuis lors la répartition entre population urbaine et population rurale est restée stable, oscillant
au gré des recensements entre 56 et 58%. Le pays compte cinq villes de plus de 70 000 habitants :
Port-Louis, la capitale avec près de 150 000 habitants, Beau Bassin/Rose Hill (94 000),
Vacoas/Phoenix (90 000), Curepipe (74 000) et Quatre-Bornes (71 000). Ces cinq villes tendent à
former une seule et même conurbation concentrant près d’un tiers de la population de l’île.
1 400
1 200
Population (milliers d'individus)
1 000
800
600
400
200
0
1960
1965
1970
1975
1980
1985
1990
1995
2000
0-14 ans
15-64 ans
65 ans et plus
Figure 2 : Evolution de la population mauricienne depuis 1960. Source: Banque Mondiale
Depuis 1960, la population mauricienne connait un vieillissement relatif. La population des moins de
15 ans est restée relativement stable en nombre, oscillant entre 290 000 et 360 000 individus sur la
période, mais a fortement décliné en proportion, passant de 46,5% en 1960 à 22,6% en 2009. Dans le
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2005
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
même temps, la classe des plus de 65 ans a augmenté en proportion de 2,5% en 1960 à 7,3% en
2009, mais également en nombre avec un quintuplement de son effectif, passant de 17 000 à 93 000
individus. La part de la population des 15-64 ans a quant à elle progressé de 51% en 1960 à 70% en
2009, passant d’un effectif de 336 000 en 1960 à 894 000 en 2009.
Jouissant d’une espérance de vie largement supérieure à la moyenne africaine, avec 71,25 ans en
2008, la population mauricienne connait des taux de natalité (12,9‰) et de mortalité (7,1‰)
comparables à ceux de l’Union Européenne. Les projections démographiques laissent entrevoir la
poursuite du vieillissement de la population, avec la classe des 60 ans et plus pouvant atteindre une
proportion de 20 à 25% d’ici 2030.
1.3
Situation politique
La République de Maurice a été créée en 1968 après avoir obtenu son indépendance du Royaume-
Uni.
Maurice est une démocratie. La doctrine de séparation des pouvoirs, reconnue par la constitution de
Maurice distingue trois branches de pouvoirs, le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Le Président de la
République est le chef de l’état mais tous les pouvoirs exécutifs sont détenus par le Premier Ministre
qui est à la tête du gouvernement. Le Parlement est élu tous les cinq ans. Les dernières élections se
sont déroulées en 2010, maintenant au pouvoir une coalition travailliste déjà élue en 2005. Le premier
ministre, Navinchandra Ramgoolam, chef du gouvernement entre 1995 et 2000 puis à nouveau
depuis 2005, conserve son mandat pour la nouvelle législature.
2 SITUATION MACRO-ECONOMIQUE
La République de Maurice fait partie des pays émergents. Elle est classée par la Banque Mondiale
dans la catégorie des pays à revenu moyen supérieur (Upper-middle-income
economies),
comme la
Lituanie ou le Brésil.
L’économie mauricienne est basée sur une approche libérale des échanges, régie par la loi de l’offre
et de la demande. Depuis son indépendance en 1968, l’économie de Maurice s’est diversifiée :
partant d’une situation de très forte dépendance agraire et à la canne à sucre en particulier, le pays a
renforcé ses activités secondaires et tertiaires avec notamment l’industrie manufacturière textile, les
services financiers et le tourisme.
Encore aujourd’hui, la canne à sucre est la première production agricole du pays, monopolisant près
de 90% des surfaces cultivées du pays. Le sucre et les produits dérivés représentent encore plus de
10% des exportations, mais la contribution du secteur à l’économie ne cesse de décroitre notamment
en raison de l’émergence de nouveaux secteurs économiques.
Maurice tente de jouer de sa situation centrale dans l’océan indien pour devenir un important centre
offshore entre l’Afrique et l’Asie. Selon les sources, il y aurait entre et 32 000 entreprises offshore
situées à Maurice, dont le principal objectif serait le commerce entre l’Afrique australe, l’Inde et la
Chine.
2.1
Produit intérieur brut
D’après les données de l’Office Central des Statistiques du Ministère des Finances mauricien, le
Produit Intérieur Brut PIB) de Maurice s’est élevé en à un peu plus de 7 milliards d’euros en 2010
(tableau 1). Sur la période 2004-2010, le PIB établi en monnaie locale a constamment progressé, mis
à part le ralentissement économique connu mondialement en 2009. Le PIB exprimé en euros a connu
une hausse globale de 40% entre 2004 et 2010. Le secteur tertiaire constitue de loin le premier
contributeur au PIB avec près de 69% de la production de richesse nationale, avec comme principaux
moteurs : l’immobilier (12%), le commerce (12%) et les institutions financières (10%). Le secteur
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
secondaire contribue pour un peu plus de 27% du PIB en 2010, l’industrie manufacturière
représentant de loin la part la plus importante (19%). Enfin le secteur primaire ne représente que 4%
du PIB produit en 2010.
Tableau 1 : Détail du Produit Intérieur Brut de Maurice. Données présentées en millions d’euros*. Source :
Ministry of Finance & Economic Development - Central Statistics Office
Branche d'activité
Secteur primaire (M€)
Agriculture, chasse, foresterie et pêche
Canne à sucre
Autre
Mines et carrières
Secteur Secondaire (M€)
Industrie
Industrie sucrière
Agro-alimentaire sauf sucre
Textiles
Autres
Electricité, gaz et eau
Bâtiment
Secteur tertiaire (M€)
Commerce
Hôtels et restaurants
Transports, logistique et communications
Institutions financières
Immobilier
Administration publique
Education
Santé
Autres services
Total prix de base (M€)
Impôts sur les produits nets de subvention
2004
283
280
149
131
3
1 292
930
48
212
360
311
103
259
3 051
512
321
572
404
440
296
202
145
158
4 626
680
2005
263
261
138
123
2
1 223
886
36
228
315
307
88
249
3 122
550
329
548
424
451
299
206
149
165
4 609
635
2006
248
246
123
123
2
1 267
927
33
257
326
312
82
258
3 249
576
372
543
441
484
293
208
155
177
4 764
613
2007
228
226
101
125
2
1 358
970
28
286
344
312
78
311
3 459
602
437
557
488
534
282
210
157
193
5 046
669
2008
243
240
102
138
3
1 644
1 136
28
384
335
390
111
397
3 976
700
462
577
577
657
332
248
186
236
5 862
752
2009
224
222
79
143
2
1 621
1 096
22
370
320
384
128
396
3 875
652
379
551
575
671
347
251
202
246
5 720
696
2010†
241
238
70
169
3
1 809
1 215
20
419
340
435
143
451
4 536
767
452
635
656
803
398
287
240
297
6 586
815
PIB (M€)
5 305
5 244
5 376
5 714
6 615
6 416
7 400
* Les données originales sont en millions de MUR. Elles ont été converties en EUR sur la base de la parité moyenne présentée
en introduction pour les besoins de cette étude.
†
Prévisions
Les chiffres officiels laissent apparaître le déclin de l’industrie sucrière, dont la part dans le PIB
s’amenuise d’année en année. Ne représentant déjà plus que 4,2% du PIB en 2004, le secteur du
sucre (plantations de canne à sucre et industrie sucrière) ne représente plus que 1,4% du PIB en
2010. Pour mémoire, cette industrie représentait près d’un quart de la richesse produite par le pays en
1976 (23%).
Malgré le ralentissement de l’économie mondiale, l’économie mauricienne n’a pas cessé de croitre,
même au plus fort de la crise. Si l’on regarde dans le détail, très peu de secteurs ont connu une
contraction de leurs activités.
Après avoir connu des rythmes de croissances élevés (jusqu’à +12,7% en 2008), le secteur bancaire
pâtit de la conjoncture mondiale et voit son expansion se ralentir (+3,9% en 2010). Plusieurs secteurs
représentent de réels relais de croissance pour le pays. L’industrie agro-alimentaire (hors sucre), le
commerce, les transports, les institutions financières et l’immobilier locatif sont ainsi les principaux
acteurs de la croissance mauricienne, croissance qui reste à un niveau de 4,2% en 2010.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Le secteur de la pêche et le PIB
Le secteur de la pêche (capture et transformation) n’est pas suffisamment développé pour apparaître
de manière désagrégée dans les tableaux détaillant le PIB publié par le Ministère des Finances
mauricien et ce depuis 1976 au moins. Cependant, l’expansion récente du secteur des produits de la
mer semble suffisamment prometteuse pour que le bureau des statistiques mauriciennes publie en
2010 des statistiques sur le secteur pour la période 2007-2010 (tableau 2). On y apprend ainsi que le
secteur des produits de la mer (pêche et transformation) ne représente que environ 1,3% du PIB
généré par Maurice, mais que le secteur est en pleine croissance depuis 2008 et ce malgré la crise
financière.
Ces statistiques ne semblent cependant pas prendre en compte l’environnement économique
immédiat du secteur de la pêche, n’incluant pas la valeur ajoutée générée par les secteurs en amont
de la filière (construction et réparation navale, fourniture de biens et services aux armements) et mais
aussi en aval (commercialisation des produits de la pêche). La contribution des secteurs connexes au
PIB est comptabilisée sous d’autres branches, notamment celles des industries et des services.
Tableau 2 : Place du secteur des produits de la mer (pêche et transformation) dans l’économie mauricienne.
Données présentées en millions d’euros* Source : Ministry of Finance & Economic Development - Central
Statistics Office
2007
Valeur ajouté (M€)
Part du PIB
63,0
1,2%
2008
79,4
1,4%
2009
73,5
1,3%
2010
85,7
1,3%
Croissance du secteur
2,2%
7,3%
12,9%
8,2%
* Les données originales sont en millions de MUR. Elles ont été converties en EUR sur la base de la parité moyenne présentée
en introduction pour les besoins de cette étude.
Des estimations plus précises estiment que la contribution du secteur de la pêche dans son
ensemble (valeur ajoutée directe et indirecte) pourrait en réalité atteindre entre 2,5 et 3% du PIB
national.
1
2.2
Commerce extérieur
Le solde des échanges du commerce extérieur de Maurice est négatif, s’établissant à un déficit
d’environ 1,5 milliards d’euros sur ces dernières années. Les importations (3,3 milliards d’euros en
2010) se composent principalement de produits alimentaires, d’équipements industriels et de transport
et de produits pétroliers. Les principaux produits exportés de Maurice (1,7 milliards d’euros en 2010)
sont des produits textiles et de produits alimentaires. Parmi ceux-ci, les produits de la canne à sucre
ne représentent plus que 12% (2010) des recettes à l’exportation alors qu’ils constituaient la principale
production dans les années 1980. Ils sont maintenant dépassés par les exportations de produits de la
pêche (16% des recettes à l’exportation en 2010).
The competitive position of the Mauritius Seafood Hub, present and future challenges, development options and
scenarios. Commonwealth Secretariat, December 2008
1
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
M€
3 000
2 000
1 000
Import
0
2006
-1 000
-2 000
-3 000
-4 000
2007
2008
2009
2010
Export
Balance
Figure 3 : Données du commerce extérieur de Maurice. Source : Ministry of Finance & Economic Development -
Central Statistics Office
L’analyse des échanges par entité géographique indique que l’Union Européenne est le principal
marché à l’exportation de Maurice avec plus de 70% du chiffre d’affaires, principalement vers le
Royaume Uni et la France. Les importations proviennent majoritairement d’Asie avec la Chine et l’Inde
comme principaux partenaires (50% des importations en 2009). Les importations en provenance des
Etats membres de l’Union Européenne représentent environ 30% du total. Globalement, les échanges
entre l’UE et Maurice présentent un solde en faveur de Maurice.
Tableau 3 : Structure géographique des échanges commerciaux. Données présentées en millions d’euros.
Source : Ministry of Finance & Economic Development - Central Statistics Office
(millions d’€)
Europe
Europe
France †
France †
Royaume Uni
Royaume Uni
Asie
Asie
Chine ‡
Chine ‡
Inde
Inde
Afrique
Afrique
Afrique du Sud
Afrique du Sud
Amériques
Amériques
U.S A.
U.S.A.
Océanie
Océanie
Import
Export
Import
Export
Import
Export
Import
Export
Import
Export
Import
Export
Import
Export
Import
Export
Import
Export
Import
Export
Import
Export
2006
553
930
174
271
60
437
899
69
197
9
176
13
295
121
216
20
86
203
42
196
91
5
2007
710
943
166
238
61
450
1 038
171
230
9
151
6
263
126
189
18
88
139
46
132
86
5
2008
1 056
1 122
417
269
73
563
1 328
290
267
10
395
10
322
156
212
37
103
153
59
145
101
16
2009
840
1 080
302
252
85
513
1 454
116
336
9
600
8
326
181
209
46
119
121
65
111
96
7
†
France : France métropolitaine, Réunion et TAAF
‡
Chine : Chine et Hong Kong
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Le secteur de la pêche et le commerce extérieur
Le graphique suivant indique que la balance des échanges en produits de la pêche de Maurice est
globalement positive (+57 M€ en 2010), avec cependant un déficit relevé en 2008. Les importations
en produits de la pêche se montent à environ 190 M€ sur ces trois dernières années. Les produits
importés sont utilisés pour les besoins du marché national, mais aussi dans une large part pour
l’approvisionnement des unités de transformation des produits de la pêche implantées dans le pays.
En effet, en l’absence de flotte de pêche nationale suffisamment développée, Maurice se repose sur
les importations pour l’approvisionnement en matières premières des industries, du thon
principalement. Les exportations (env. 220 M€ en moyenne) comprennent essentiellement des
produits élaborés à base de thonidés (conserves).
M€
300
200
100
0
2006
-100
-200
-300
Figure 4 : Balance du commerce extérieur de Maurice en produits de la pêche. Source : Ministry of Finance &
Economic Development - Central Statistics Office
Import
Export
2007
2008
2009
2010
Balance
Les exportations de produits de la pêche représentaient en 2010 15% des exportations totales. La
part du secteur de la pêche est en progression constante sur ces cinq dernières années. En 2006, les
exportations de produits de la pêche ne contribuaient qu’à hauteur de 10% des exportations totales.
En ce qui concerne les importations de produits de la pêche, elles représentent en moyenne 6% des
importations totales du pays, proportion qui reste globalement constante depuis 2006.
L’Union Européenne est le principal partenaire de Maurice pour les échanges en produits de la pêche,
tant pour l’import que pour l’export. Les importations de produits de la pêche de l’UE à Maurice se
composent de poissons congelés entiers (thonidés), les exportations de produits élaborés à base de
thonidés (conserves).
2.3
Eléments budgétaires
D’après les éléments budgétaires publiés par le Ministère des Finances, les recettes budgétaires de
Maurice devraient dépasser les 1,5 milliards € en 2010 (estimations révisées) et croître à plus de 2
milliards à partir de 2013. Ces estimations ont été réalisées fin 2010 et pourraient devoir être révisées
à la baisse en raison de la conjoncture internationale défavorable et notamment dans la zone euro
dans la mesure elle représente la majorité des revenus du tourisme et des exportations . Parmi les
recettes, les impôts et taxes représentent une part importante (85%) avec la TVA, les impôts sur les
sociétés et sur les personnes physiques comme principaux éléments.
La programmation budgétaire prévoit l’équivalent de 37 M€ de dons en recettes pour 2010 et 72 M€
pour 2011. Au sein de cette rubrique, l’UE représente autour de 85% des recettes avec la facilité
sucre et la coopération prévue sous le FED. Au global, le soutien de l’UE au travers de ces
instruments est équivalent à 2 à 3% des recettes budgétaires du pays.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Les prévisions de dépenses excèdent légèrement les recettes pour un déficit budgétaires qui est de
l’ordre de 1% du PIB. Les principales charges de l’Etat sont les salaires des fonctionnaires (25% des
dépenses), les dépenses à caractère social (20%) et le financement des programmes de
développement (350 M€, 20% des dépenses). Concernant la dette, le FMI (consultations Article IV
2011) estime la position de Maurice saine et soutenable dans le moyen terme.
Tableau 4 : Structure du budget de l'Etat en 2009 et 2010 (données provisoire) et prévisions 2011-2013. Données
en M€. D'après données Ministry of Finance & Economic Development
Jui-Dec 2009
Revenus
Impôts et taxes
Contributions sociales
Dons
Autres
Dépenses
Salaires
Biens & services
Intérêts
Subventions
Programmes
Prestations sociales
Autres dépenses
Imprévus
Balance
* données provisoires
** Prévisions
2010*
1 573
1 334
25
37
177
1 697
445
169
254
26
375
341
87
2011**
1 758
1 493
27
72
166
1 815
484
190
279
29
331
360
96
45
2012**
1 874
1 618
30
94
131
1 922
501
171
317
31
381
382
94
45
-48
2013**
2 033
1 782
41
78
132
2 063
604
172
337
31
360
425
89
45
-30
830
691
12
80
47
852
217
69
133
11
221
168
32
-23
-124
-57
Le secteur de la pêche et le budget
Les recettes directe du secteur de la pêche proviennent principalement des redevances payées par
les usagers pour accéder aux ressources dans la zone de pêche de Maurice. Ce sont en très grande
majorité des armements étrangers (voir partie spécifique). Comprises dans la rubrique des autres
taxes, les redevances sont prévues dans la loi de finance à un peu plus de 30 millions MUR par an
pour 2010 et 2011, soit environ 800 000 € par an. Le Ministère de la pêche publie une valeur
supérieure à environ 1 M€.
Les recettes issues du secteur de la pêche n’apportent qu’une contribution marginale aux recettes du
pays (0,1%).
2.4
Les investissements étrangers et le climat des affaires
2
Du point de vue de la COFACE, Maurice est notée A3 tant pour la gouvernance économique du pays
que pour l’environnement des affaires, ce qui place le pays au même niveau que la Pologne, l’Afrique
du Sud ou les Emirats Arabes Unis. Cependant la COFACE note que le pays est encore trop
2
La note A3 : Le comportement de paiement est susceptible d'être affecté par une modification de
l'environnement économique et politique du pays qui est globalement favorable mais volatil. L'environnement des
affaires comporte des lacunes. La probabilité moyenne de défaut des entreprises se situe à un niveau
convenable.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
dépendant d’une faible diversification économique, qui ne repose que sur le tourisme, le sucre, le
textile et la finance.
2.5
L’emploi
La répartition des emplois par branche d’activité économique est montrée dans le tableau suivant. Le
secteur tertiaire est le principal pourvoyeur d’emplois avec 60% de l’emploi total. L’emploi dans le
secteur secondaire, et en particulier and les industries de transformation représente 32% des emplois.
L’emploi dans le secteur primaire ne procure qu’environ 8% des emplois à Maurice, avec une
tendance à la décroissance.
Tableau 5 : Situation de l'emploi suivant les branches d'activité économique. Source : Ministry of Finance &
Economic Development - Central Statistics Office
Branche d'activité (emploi en milliers)
Secteur primaire
Agriculture, chasse, foresterie et pêche
Canne à sucre
Autre
Mines et carrières
Secteur Secondaire
Industrie
Industrie sucrière
Agro-alimentaire sauf sucre
Textiles
Autres
Electricité, gaz et eau
Bâtiment
Secteur tertiaire
Commerce
Hôtels et restaurants
Transports, logistique et communications
Institutions financières
Immobilier
Administration publique
Education
Santé
Autres services
Emploi total
2007
47,4
47,2
17,7
29,5
0,2
175,5
123
2
11,9
65,7
43,4
3
49,5
300,8
78,4
32
37,4
10,5
24,7
39,1
28,8
15,5
34,4
523,7
2008
46,4
46,2
16
30,2
0,2
177,9
123,3
1,7
12,3
64,3
45
3,1
51,5
318,7
81,5
36,3
39
11,9
28,4
39,6
29,4
16,4
36,2
543
2009
46,4
46,2
15,5
30,7
0,2
171,3
115,8
1,8
12,7
56,1
45,2
3,1
52,4
328,1
85,1
35,8
40
12,6
31,4
39,4
30,1
16,7
37
545,8
Evolution
2007/2009
-2%
-2%
-12%
4%
-
-2%
-6%
-10%
7%
-15%
4%
3%
6%
9%
9%
12%
7%
20%
27%
1%
5%
8%
8%
4%
Comme le montre le graphique suivant, le taux de chômage est contenu à moins de 10% de la
population active. Sur les 5 dernières années, il s’établit à environ 8%.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Evolution du taux de chomage (en %)
12
10
8
6
4
2
0
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Figure 5 : Evolution du taux de chômage à Maurice. Source : Ministry of Finance & Economic Development -
Central Statistics Office
Le secteur de la pêche et l’emploi
D’après le Ministère en charge de la pêche, le nombre de pêcheurs à Maurice est de l’ordre de 2,300,
principalement dans le secteur artisanal. Le gros des emplois dans le secteur se trouve dans les
activités connexes (services aux navires, transformation des produits de la pêche, négoce). Les
estimations des autorités indiquent environ 12 000 emplois au total dans la filière, y compris les
emplois embarqués mentionnés plus haut. La contribution de la filière à l’emploi est donc de l’ordre de
2%, et pas loin du double si l’on tient compte des emplois indirects (env. 22 000 emplois directs et
indirects au total).
3 INTEGRATION ECONOMIQUE REGIONALE
Maurice est l’un des 15 Etats membres de la
South African Development Community
(SADC) avec
l’Angola, le Botswana, le Congo (DRC), le Lesotho, Madagascar, le Malawi, le Mozambique, la
Namibie, les Seychelles, l’Afrique du Sud, le Swaziland, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe. Cet
organisation internationale dont le siège est au Botswana a pour objectif de promouvoir la coopération
et l’intégration dans les domaines économiques et sociaux ainsi que la coopération en matière de
sécurité.
Maurice est également l’un des 19 Etats membres du
Common Market for Eastern and Southern
Africa
(COMESA). La COMESA est une organisation internationale à vocation régionale de l'Est
africain dont l’objectif est de créer une union douanière entre ses pays membres. Ce marché commun,
fondé en décembre 1994 pour renforcer un accord de libre-échange en place depuis 1981, regroupe
une population totale de 340 millions d'habitants et a un produit intérieur brut total de 170 milliards
USD en 2006. Le volume des transactions commerciales entre les pays membres et le reste du
monde atteint annuellement 52 à 60 milliards USD entre 1997 et 2002. Les pays membres forment un
groupe disparate qui intègre des pays d’Afrique du Nord (Libye, Egypte), des pays d’Afrique Centrale
(Angola, Congo) et des pays de l’océan indien (Madagascar, Seychelles, Comores).
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Enfin, à une échelle plus régionale, Maurice est l’un des cinq Etats membres de la Commission de
l’Océan Indien (COI), avec les Comores, la France (La Réunion), Madagascar, et les Seychelles. La
COI se définit comme une organisation de coopération régionale appelée à répondre aux difficultés
des Etats membres causées par l'insularité, comme l'isolement, l'étroitesse des marchés, la fragilité
environnementale ou encore l'exposition aux catastrophes naturelles en défendant les intérêts et le
développement durable de ses membres. Elle instruit des projets de coopération favorisant l'échange
de connaissance et une mobilisation des efforts vers des buts communs.
En matière de développement régional, l’UE établit un programme de coopération avec la SADC. En
ce qui concerne les négociations en vue d’un accord de partenariat économique (APE), Maurice est
inclus dans le bloc des pays
Eastern and Southern Africa (ESA)
qui comprend Djibouti, l’Erythrée,
l’Ethiopie et le Soudan (Corne d’Afrique), le Malawi, la Zambie et le Zimbabwe (Afrique Australe) et les
Comores, Madagascar Maurice et les Seychelles (îles de l’Océan Indien). Tous ces pays sont
membres de la COMESA. Un APE intérimaire a été paraphé avec six de ces Etats (Comores,
Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie et Zimbabwe). La Zambie et les Comores ne l’ont pas
encore signé.
4 LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT
4.1
Données générales
Bien que Maurice fasse partie du groupe des pays à revenu intermédiaire, il bénéficie d’un certain
volume d’aides (dons ou prêts) au secteur public, qui représentent cependant une proportion
relativement modeste des ressources nationales (72 M€ prévus en 2011, environ 4% des recettes du
pays).
Comme le montre la synthèse suivante, l’Union Européenne est de loin le principal partenaire de
Maurice pour le développement. La France est le second soutien de Maurice, notamment au travers
des interventions de l’Agence Française de Développement qui appuie le pays avec des prêts dans le
secteur de la gestion de l’eau et de la protection de l’environnement. Au niveau bilatéral, seule l’Inde
(non membre du DAC de l’OCDE) apparaît parmi les soutiens de Maurice (env. 4 M€ attendus en
2011).
Pratiquement seule l’UE fait des dons à Maurice. Les principaux autres bailleurs de fonds (Banque
Mondiale, AFD, Banque Africaine de Développement) apportent leurs soutiens sous forme de prêts.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Figure 6: Résumé de l'aide au développement reçue par Maurice de la part des pays membres du DAC. Source:
OCDE
4.2
4.2.1
Relations avec l’Union Européenne
Niveau bilatéral
En tant que pays membre du groupe Afrique Caraïbes Pacifique (ACP), Maurice entretient des
relations de coopération privilégiées avec l’Union européenne.
Le portefeuille de la coopération au développement entre l’UE et Maurice dispose d’un budget global
de quelque 308 M€ pour la période 2008-2013. Maurice bénéficie du Fonds Européen de
Développement (env. 65,5 M€) et de lignes budgétaires de l’UE, telles que celle dédiée aux mesures
d’accompagnement pour le secteur sucrier (env. 238,5 M€), l’Alliance mondiale pour la lutte contre le
changement climatique (3,0 M€) approuvée en 2009 et la ligne budgétaire pour les acteurs non-
étatiques (0,5 M€) approuvée en 2010.
En volume financier, les mesures d’accompagnement pour le secteur sucrier représentent la première
ressource. L’objectif des mesures d’accompagnement de l’UE pour le secteur du sucre est de soutenir
les pays ACP signataires du Protocole sur le sucre en restructurant leur secteur sucrier et de leur
permettre de compenser les baisses du prix garanti du sucre dans le contexte de la réforme de l’UE
dans ce secteur. La stratégie de réponse de l’UE en faveur de Maurice soutient le programme de
réforme économique du gouvernement mauricien, qui comprend la restructuration du secteur sucrier
en un pôle de la canne à sucre. De 2006 à 2010, Maurice s’est vu attribuer une somme de 141 M€.
En novembre 2010, l’UE a approuvé une deuxième enveloppe de mesures d’accompagnement du
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
secteur du sucre pour un total de 139,6 M€ pour la période 2011-2013. Il est prévu que ce programme
de compensation s’arrête à la fin de cette période 2011-2013.
En ce qui concerne le Fonds Européen de Développement, le document de stratégie Pays pour le
ème
FED définit le cadre avec les objectifs stratégiques de la coopération au développement entre
10
l’UE et la République de Maurice pour la période 2008-2013. Pour cette période, Maurice peut
bénéficier de 51 M€ (enveloppe A) pour des projets et programmes, distribués comme suit:
•
•
•
appui budgétaire général (43,5 M€, 85% du total)
soutien aux acteurs non étatiques (5,5 M€)
coopération technique (2 M€)
En outre, la programmation inclut un montant maximum de 12,4 M€ (enveloppe B) pour des mesures
d’urgence le cas échéant.
La mise en œuvre de la coopération bilatérale se fait au moyen d’un appui budgétaire général. Ce
type d’appui a débuté en 2004 avec la mise en œuvre d’un appui budgétaire sectoriel de 34 M€ ciblé
sur les problèmes d’assainissement des eaux. En 2007, Maurice a été déclaré par AIDCO comme
éligible à l’appui budgétaire général car présentant toutes les garanties requises. Rappelons que dans
ses lignes directrices, la Commission considère que l’aide budgétaire n’est possible que sous chacune
3
des trois conditions suivantes :
1. Que si le pays a une politique nationale de développement claire et une stratégie bien
définie, notamment en matière d’allocations budgétaires, pour atteindre les objectifs.
2. Que si le pays met en œuvre une politique favorisant une situation macroéconomique
stable, avec des prévisions réalistes d’un cadre de recettes et de dépenses qui permet
en particulier de s’assurer que les budgets prévus pour le développement seront
conservés à cette fin et non pour compenser des situations de crise
3. Que s’il existe un dispositif suffisamment fiable de système de gestion des finances
publiques permettant de s’assurer que les ressources collectées sont bien intégrées
dans le budget et utilisée de manière équitable et transparente. La Commission
s’appuie sur la méthodologie promue par la Banque Mondiale (le
Public Expenditure
and Financial Accountability - PEFA)
mais conserve une approche dynamique par
laquelle elle peut prendre en compte les réformes en cours des systèmes de gestion
des finances publiques.
De manière schématique, l’appui budgétaire général est un cadre qui permet de ne s’intéresser
qu’aux résultats obtenus sans avoir besoin de justifications des dépenses.
Outre l’UE, la Banque Mondiale, l’Agence Française de Développement et la Banque Africaine de
Développement pratiquent également l’appui budgétaire général. Pour l’UE il s’agit d’un don. Pour les
autres institutions, ce sont des prêts.
Le décaissement de l’aide pour la période 2009-2011 (165 M€ sur budget du FED et du protocole
4
sucre) est lié au degré d’accomplissement d’objectifs mesurés au travers de 5 indicateurs , dont
aucun ne cible particulièrement le secteur de la pêche :
•
•
•
•
•
Le pourcentage de sucre exporté
L’accès à la formation
La scolarisation des jeunes
Le raccordement au réseau d’épuration des eaux usées
La réduction de la superficie de canne à sucre brûlée
Du point de vue de l’UE, la coopération avec Maurice se passe de manière très satisfaisante. Les taux
de décaissements ont atteint 100% en 2008, 2009 et 2010) et 97% en 2007.
3
La stratégie de la Commission en matière de soutien budgétaire est détaillée sur le
http://ec.europa.eu/europeaid/how/delivering-aid/budget-support/index_fr.htm
4
Source : convention de financement UE-Maurice «
Promoting Sustainable and Equitable Development »
site
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
4.2.2
Niveau régional
En tant que membre de la SADC, Maurice est également susceptible de bénéficier de l’aide
ème
FED régional. Le budget maximum prévu de 116 M€ pour la période
européenne prévue sous le 10
2008-2013 est concentré sur l’intégration économique régionale (80% des montants), la coopération
politique régionale (15%) et 5% pour des mesures diverses.
La coopération régionale se mettra en place sous forme d’aides-projet. L’un des premiers projets
ème
FED est au bénéfice du secteur de la pêche, secteur qui fait maintenant
financés sous le 10
habituellement partie des programmes régionaux du FED dans le monde du fait de la nature
transnationale des problèmes à traiter. Ce projet intitulé
Implementation of a Regional Fisheries
Strategy for ESA-IO region
et doté d’un budget de 21 M€ a pour objectif de soutenir la mise en œuvre
de stratégies régionales visant la durabilité de l’exploitation et le développement du secteur. Le projet
a démarré en mars 2010 et devrait achever sa première phase en septembre 2014. Il est mis en
œuvre par la Commission de l’Océan Indien. Plusieurs thématiques seront traitées, dont celle de la
gouvernance et celle du contrôle des pêches (4,2 M€). Un fonds d’assistance technique d’un montant
de 4,7 M€ est mobilisable sur l’enveloppe.
4.2.3
Autres programmes de l’UE portant sur le développement et le renforcement du secteur
des pêches à Maurice
Maurice peut bénéficier des programmes tous-ACP. Il a bénéficié jusqu’en 2010 des actions du
programme
Strengthening Fisheries Products
visant à aider les pays ACP à se mettre en position de
respecter les contraintes réglementaires en matière d’hygiène des produits de la pêche. Plusieurs
missions d’assistance à l’Autorité Compétente de Maurice ont été financées, ainsi que de l’achat de
matériel de contrôle de la salubrité des produits. Ce programme est maintenant terminé.
Le programme ACP FISH II est un autre programme tous-ACP en faveur du secteur de la pêche des
pays partenaires. Ce programme en cours fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie de ce
rapport relative aux financements de la mise en œuvre de la politique sectorielle.
Enfin, Maurice est l’un des bénéficiaires du programme régional de surveillance des pêches dans le
sud-ouest de l’océan indien. Financé sur budgets de la DG MARE suite à la déclaration des ministres
des pêches des Etats membres de la COI pour lutter contre la pêche INN en juillet 2005, le PSRP est
un instrument qui permet d’organiser et de cofinancer des opérations conjointes de police des pêches
dans les ZEE des Etats membres de la COI (Maurice, Seychelles, Comores, Madagascar et France-
Réunion). Le principe est que les différents pays participants mutualisent leurs moyens opérationnels
de contrôle des pêches (inspecteurs, patrouilleur, avions, éléments d’information comme le VMS) pour
l’organisation de patrouilles conjointes sous commandement opérationnel centralisé. Pour la période
couvrant la période 2007-2011, le budget total du programme est de 13,5 M€ (soit env. 3 M€ par an
en moyenne), dont 10 M€ à la charge de l’UE et le solde à la charge des Etats membres de la COI. Au
moment de la préparation de ce rapport, la DG MARE envisageait une prolongation possible de cette
action à compter de 2012.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
2
EME
PARTIE : ANALYSE DU SECTEUR DE LA PECHE DE
MAURICE
1 LA ZONE DE PECHE MAURICIENNE
La définition de la zone de pêche de Maurice n’est pas immédiate en raison des différentes
revendications territoriales non encore résolues.
•
•
En ce qui concerne la partie de la zone de pêche comprenant l’ile Maurice et allant jusqu’à
l’île d’Algalega au nord, la situation est relativement claire. Les limites de cette partie de la
zone ne sont pas contestées.
En ce qui concerne la partie autour de l’île Tromelin, elle est sujette à contentieux territorial.
Cette île, et la ZEE qui l’entoure, est contrôlée par la France qui en revendique la possession.
Maurice ne reconnait pas la souveraineté de la France sur cet îlot et considère la zone
comme partie de sa zone de pêche. En juin 2010, la situation a un peu évolué avec la
conclusion d’un accord bilatéral entre la France et Maurice pour une gestion commune de la
zone et le partage des bénéfices. L’accord n’a pas encore été ratifié par le Parlement français.
En ce qui concerne l’archipel des Chagos (dans le nord de la carte ci-dessous), Maurice
conteste la souveraineté britannique. Le différent n’est pas résolu, et s’est même aggravé
depuis que les autorités britanniques ont fait de l’archipel des Chagos une réserve naturelle.
•
En ce qui concerne l’exercice de la pêche, et comme le montre les positions VMS des navires, aucun
navire ne s’aventure dans la zone de Tromelin (source : Direction du Programme Régional de
Surveillance des Pêches comm. pers.). En cas d’arraisonnement par l’une ou l’autre des deux parties
(France et Maurice), les problèmes juridiques posés seraient insolubles en l’état. Ceci vaut également
pour l’archipel des Chagos. Les navires de pêche qui ont une licence de pêche délivrées par les
autorités mauriciennes ne s’aventurent pas dans la zone.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Figure 7 : Contours schématiques de la zone de pêche de Maurice et des îles adjacentes. D'après Google Earth
5
(fond de carte) et Flanders Marine Institute (tracé limites des zones)
Globalement, la zone de pêche de Maurice s’étend entre les parallèles 8°S - 24°S. Les îles sont
bordées de lagons qui tombent rapidement vers des profondeurs importantes passé la barrière
corallienne. La zone de pêche de Maurice a la particularité de comprendre quelques zones de haut-
fonds (les
banks)
qui sont des zones coralliennes par des fonds de l’ordre d’une centaine de mètres.
Les deux principaux bancs sont
Nazareth Banks
et
Saya de Malha.
On distingue deux catégories de flotte de pêche autorisées à exercer dans la zone de pêche de
Maurice :
•
Une flotte à dominante artisanale qui exploite les ressources dans les lagons ou aux abords
immédiats de ceux-ci, avec une flotte de navires de taille un peu plus importante qui exploite
les ressources démersales sur les hauts-fonds en mer (les
banks).
Cette flotte débarque sa
production à Maurice
5
VLIZ (2011). Maritime Boundaries Geodatabase. Available online at http://www.vliz.be/vmdcdata/marbound.
Consulted on 2011-09-26
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
•
Une flotte industrielle qui se spécialise sur les thonidés et les espèces apparentées. La flotte
industrielle est à dominante étrangère, et comprend une flotte de senneurs et une flotte de
palangriers. Cette flotte industrielle ne débarque pas nécessairement à Maurice.
On présente dans les parties suivantes les différents types de pêcheries en faisant la distinction entre
les pêcheries domestiques autres que thonières et les pêcheries industrielles thonières.
2 LE SECTEUR DE LA PECHE A MAURICE
2.1
Les différents pêcheries de Maurice
Les ressources autres que thonières localisées à proximité de la côte et sur les bancs coralliens peu
profonds sont exploités par une flotte de pêche basée à Maurice, mais ne battant pas nécessairement
le pavillon national. Les opérateurs basés à Maurice sont les seuls à exploiter ces ressources. Les
flottes étrangères qui ont un accès à la ZEE ne l’obtiennent que pour pêcher les thonidés sur des
modes industriels.
La quasi-intégralité des produits de ces pêcheries est destinée au marché local, soit pour la
population mauricienne, soit pour le secteur de la restauration qui doit composer une offre pour le
presque million de visiteurs annuels.
2.1.1
La pêcherie côtière
Présentation d’ensemble
Une flotte de navires artisanaux, principalement des navires de type canots à ponts ouverts propulsés
par des moteurs hors-bord exploite les espèces présentes dans le lagon de Maurice et celles qui se
trouvent autour de ceux-ci dans un rayon de quelques milles nautiques. Comme le montre la figure
suivante, la production de ce segment de flotte s’établit à 800 tonnes par an en moyenne avec des
fluctuations marquées. La proportion de captures hors-lagon reste relativement constante à environ
320 tonnes par an, les captures dans le lagon variant entre 350 et 580 tonnes suivant les années. En
2010, la valeur à la première vente de cette production artisanale était estimée à environ 3,5 M€.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tonnes
1000
900
800
700
600
500
400
300
200
100
0
2006
2007
2008
2009
2010
Lagon
Hors lagon
Total
Figure 8 : Production de la pêche artisanale de Maurice dans les lagons et en dehors. Source : Ministry of
Fisheries and Rodrigues
Les espèces capturées sont des espèces de poissons blancs (lethrinidae, mérous, chirugiens) qui
sont vendus sur le marché local. La flotte artisanale compte environ 1 500 unités et emploie à temps
complet ou partiel près de 2 300 pêcheurs. En ce qui concerne les engins de pêche utilisés, ce sont
principalement la ligne (28% des captures), le casier à poisson (29%) et le filet type senne (28%). Une
petite partie de la production est capturée à pied (10%) et au filet maillant (2%).
Sur l’île de Rodrigues, il existe une importante activité artisanale qui exploite les ressources côtières
en poissons et céphalopodes à pied ou à avec des navires l’aide de filets principalement. Les
captures sont envoyées sur l’île de Maurice pour le marché local, avec une partie des céphalopodes
qui sont exportés. La production artisanale de l’île de Rodrigues est estimée à 1 900 tonnes par an
environ, dont 1 500 tonnes de poissons et 400 tonnes de céphalopodes. Cette activité occupe à
temps complet ou partiel 1 500 personnes, dont 500 femmes spécialisées sur la pêche de poulpes sur
le platier, sur une population totale estimée à 40 000 personnes.
Situation et potentiel
Les stocks ciblés par la pêcherie artisanale dans les lagons et en dehors de ceux-ci n’ont pas fait
l’objet d’une évaluation de leur potentiel. L’exercice est difficile à réaliser car les pêcheries concernées
concernent plusieurs espèces, dont des espèces tropicales lagonaires pour lesquelles on ne dispose
pas de données biologiques suffisamment robustes (croissance, reproduction). Les autorités réalisent
cependant un suivi régulier des captures et de l’effort de pêche par échantillonnage de divers sites de
débarquement, ce qui permet de suivre une série d’indicateurs relatifs à l’activité de pêche. Certains
de ces indicateurs (évolution des CPUE notamment) tendent à indiquer que les stocks dans les lagons
sont en état de surexploitation. Ce constat converge avec la perception empirique livrée par les
pêcheurs d’une raréfaction quasi-générale de la ressource côtière. Concernant les stocks hors-lagon,
il n’existe pas non plus d’évaluation de l’état de la ressource. Les espèces ciblées font partie de
l’écosystème pélagique hauturier (thons majeurs et néritiques, dorades coryphènes, wahoo, …) et ont
une distribution très large. Etant donné la modestie de l’effort de pêche déployé par les navires
artisanaux mauriciens sur ces espèces, il est raisonnable de penser que cette ressource hors-lagon a
un potentiel d’accroissement des captures importants, bien au-delà des quelques 300 tonnes pêchées
annuellement.
Le principal problème de cette pêcherie est donc la raréfaction des ressources dans les lagons
qu’intensifient des conflits d’usage avec d’autres activités, dont celles liées au tourisme. Afin de
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
diminuer la pression de pêche dans le lagon, les autorités ont mis en place un programme de rachat
des filets maillants (activité estimée destructrice pour l’environnement lagonaire) et ont développé
autour de l’île un réseau de dispositifs de concentration des poissons ancrés. Ces DCP permettent
aux pêcheurs de sortir du lagon et d’y trouver des espèces de l’écosystème océanique pélagiques
(carangues, thonides, …), soulageant ainsi la pression de pêche dans le lagon. Le programme de
DCP ne donne pas encore les résultats escomptés, la production hors-lagon ayant tendance à
stagner.
2.1.2
La pêcherie sur les
Banks
Présentation d’ensemble
Cette pêcherie concerne des navires-mères d’une longueur comprise entre 25 et 55 m qui déploient
des petits doris qui pêchent à la ligne sur les bancs de Saya de Malha, Nazareth Chagos et Albatross.
Les captures des doris sont congelées à bord. Les campagnes de pêche peuvent durer plusieurs
semaines. En 2009, cette activité concernait 10 navires dont 7 sous le pavillon mauricien. En 2010, ils
n’étaient plus que 7. La production de cette pêcherie est de 2 200 tonnes par an en moyenne sur la
période 2006-2010, avec un plus bas historique en 2010 (1 400 tonnes). Les espèces capturées sont
des lethrinidae à 85%.
A côté de cette flotte de navires-mères, une flotte de 10 navires de pêche fraîche dite semi-industrielle
épaulée par une flotte de 9 navires transporteurs exploite les bancs proches de Maurice ((St Brandon,
Albatross, Soudan et Hawkins) pour la production de poissons sous glace vendus en frais. La
production de ces navires reste autour des 200 tonnes (249 tonnes en 2010), principalement des
lethrinidae.
La flotte cherche également à exploiter les ressources présentes sur les tombants des banks. La
pêche recherche des espèces qui vivent en profondeur et qui sont soit conservées en frais, soit
congelées à bord. La production totale de cette pêcherie était de l’ordre de 530 tonnes, constituée en
grande partie de mérous et de lutjanidae (vivaneaux).
Le chiffre d’affaires à la première vente de cette pêcherie sur les
banks
ne fait pas l’objet d’estimation
par les services du Ministère. Toutefois, en se basant sur une production totale de l’ordre de 2 500
tonnes vendue 150 MUR / kg, on devrait se situer aux alentours de 375 millions de MUR, soit 9,4 M€
par an. S’agissant de l’emploi, on estime que près de 700 pêcheurs sont mobilisés par cette activité.
Situation et potentiel
Comme les pêcheries côtières, les pêcheries sur les
Banks
sont suivies par l’institut de recherche
mauricien qui récolte des données liées à l’activité de pêche, ainsi que des données biologiques sur
les espèces cibles. Le suivi de cette pêcherie est facilité par le fait que les navires concernés sont
relativement peu nombreux, et par le nombre réduit d’espèces cibles.
La première évaluation des stocks de lethrinidae sur les
Banks
remonte à 1992. Les travaux ont été
ensuite affinés et étendus de manière à couvrir les principales zones de pêche fréquentées par les
navires commerciaux. Les analyses ont permis de déterminer un niveau de MSY d’environ 4 000
tonnes par an, localisé principalement sur les bancs de Saya de Malha et de Nazareth qui sont les
plus étendus.
En 2006, une estimation du potentiel des ressources exploitables au dessus des tombants récifaux
bordant les Banks a été réalisée. Elle a permis de déterminer un MSY de 1 000 tonnes. Enfin, en
2010, une campagne d’évaluation par acoustique a été menée par le navire norvégien Fridjtoft
Nansen dans le cadre de la coopération entre Maurice et la Norvège. Les résultats sont toujours en
cours d’interprétation.
Les captures actuelles des navires au dessus des Banks sont de l’ordre de 2 000 tonnes par an,
celles au dessus des tombants de l’ordre de 500 tonnes par an. Dans les deux cas, les prélèvements
courants de la pêche professionnelle représentent la moitié du potentiel exploitable, suggérant que les
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
stocks sont sous-exploités, et qu’il y aurait matière à doubler les prélèvements sans compromettre la
durabilité des stocks.
Dès les premières évaluations de 1992, les autorités mauriciennes avaient mis en place des mesures
d’encadrement de cette pêcherie. Le nombre de licences a été limité, puis un système de distribution
de quotas aux opérateurs a été mis en œuvre. Ces instruments sont toujours utilisés.
Les autorités sont à la recherche de mesures susceptibles d’inciter les opérateurs à augmenter les
captures sur ces zones de pêche. D’après les informations reçues sur place, le principal facteur
limitant serait l’indisponibilité de navires de pêche adaptés à ce type d’exploitation. Les navires
actuellement en activité sont anciens et quasiment obsolètes. De nouveaux investissements sont
nécessaires. Ils pourront être réalisés à l’initiative du secteur privé, ou au travers d’opérations de
partenariat public-privé dont les contours doivent être définis afin de déboucher sur des solutions
viables techniquement et économiquement. C’est un chantier ouvert.
2.1.3
La pêche industrielle thonière
En 2011, il n’avait qu’un seul navire palangrier en activité sous le pavillon Mauricien. Ce navire est le
dernier d’une série de trois palangriers nationaux résultant d’une société mixte avec des intérêts
espagnols. Le palangrier sous pavillon de Maurice pêche environ 300 tonnes par an, principalement
de l’espadon et des requins océaniques à la palangre de surface.
Maurice prévoit cependant un développement de sa flotte thonière dans les années à venir. Suivant
les termes de la résolution 2007/05 de la CTOI qui invite les Etats côtiers en développement à
soumettre à la CTOI leurs perspectives de développement en termes de flottes de pêche à des fins de
régulation des capacités, Maurice a signalé prévoir l’introduction en flotte sous son pavillon de 55
palangriers et de 15 senneurs à l’horizon 2015. Les premières entrées en flotte devaient se
matérialiser en 2011, mais cela n’a pas été le cas. D’après les entretiens tenus sur place, des
discussions seraient en cours avec un partenaire européen pour l’immatriculation sous le pavillon de
nouveaux senneurs actuellement en construction.
2.1.4
Le secteur de l’aquaculture
Le secteur de l’aquaculture reste relativement peu développé à Maurice. Considéré par les autorités
comme un secteur possible de croissance (augmentation de la production, alimentation de la filière
exportatrice), un plan de développement a été adopté en 2007 visant à terme un objectif proche de
40 000 tonnes par an.
Le niveau actuel de production est d’environ 400 à 500 tonnes par an, soit très en deçà du potentiel
identifié. La principale unité de production est la Ferme Marine de Mahebourg, une unité qui produit
des poissons élevés dans des cages installées dans le lagon. La principale espèce élevée est
l’ombrine tropicale (Sciaenops
ocellata),
avec des productions moins importantes de siganidae et de
daurades. En 2009, la ferme a produit 330 tonnes, dont 190 tonnes ont été exportées en frais vers
l’Europe principalement. La ferme fonctionne sur un mode pilote, et sa production reste encore loin
celle qui assurerait une rentabilité économique. Elle emploie actuellement un peu plus de 90
personnes. En 2010, des essais d’élevage de bar (Dicentrachus
labrax)
ont été menés à partir de
post-larves importées d’Europe.
A côté de cette production en cage, il existe des productions artisanales en eaux douces de crevettes
Macrobrachium
et de tilapia (Oreochromis
sp).
D’après le Ministère, la production en 2009 a été de 4
tonnes et 98 tonnes respectivement. Elle est encouragée par la production de post-larves dans les
laboratoires du centre de recherche pour distribution aux aquaculteurs artisans. Dans les zones de
mangroves (les barachois), des producteurs opérant sur un mode artisanal obtiennent des crabes de
mangroves, des huitres et divers espèces de poissons pour une production 2009 approchant les 2
tonnes.
Sur un mode totalement expérimental pour l’instant, des essais de reproduction d’espèces de
concombres de mer (holoturies) sont menés par le secteur de la recherche, avec succès. Ce type de
production s’inspire du modèle réussi mis en place à Madagascar. L’idée est d’utiliser les jeunes
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
holoturies produites pour repeupler les lagons. Des études ont en effet permis de constater que les
stocks naturels d’holoturies dans les lagons de Maurice étaient à des niveaux relativement faibles,
avec des situations d’épuisements localisées.
2.1.5
Bilan de la production halieutique de Maurice
Le tableau suivant présente une synthèse de la production halieutique de Maurice. Ce bilan reprend
les éléments présentés ci-dessus sur la pêche artisanale, la pêche hauturière sur les
Banks
et
l’aquaculture en ajoutant des estimations publiées par le Ministère sur diverses autres sources de
prélèvement dont la pêche sportive (tournoi, clubs de pêche) et la pêche amateur.
Globalement, la production halieutique Mauricienne s’établit à environ 8 000 tonnes de produits de la
pêche et de l’aquaculture par an, assurée à pratiquement parts égales par la pêche artisanale dans
les lagons et leurs abords immédiats, et par la pêche hauturière sur les
Banks.
Les apports de
l’aquaculture restent marginaux.
Secteur
Secteur artisanal
Maurice
Pêches sous DCP
Rodrigues
Agalega
Pêche sportive
Pêche amateur
Barachois
Aquaculture eau douce
Aquaculture marine
Sous-total
Pêcheries sur les banks
Pêche démersale
Pêche sur les tombants
Saint Brandon
Pêche semi-indutrielle
Tuna fishery
Poissons pélagiques
Chalutiers
Sous-total
Total
3 112
0
235
311
1 380
247
1 112
6 397
10 079
2 848
0
54
171
803
184
0
4 060
7 480
2 428
285
173
173
475
41
0
3 402
7 234
2 685
627
437
459
246
8
0
4 462
8 975
1 774
451
415
250
306
27
0
3 223
7 830
2 296
454
342
294
342
25
0
3 696
8 013
950
214
1 067
30
650
300
4
20
447
3 682
640
164
1 067
30
650
300
2
17
550
3 420
682
167
1 758
30
650
300
2
62
181
3 832
820
390
1 900
30
650
300
0
57
366
4 513
831
330
1 900
30
650
300
2
65
499
4 607
778
296
1 853
30
650
300
1
61
349
4 317
2006
2007
2008
2009
2010
Moyenne 2008-2010
D’après les estimations du
Central Statistics Office,
la consommation moyenne de produits de la
pêche à Maurice s’établit à 21 kg par habitant par an (estimations 2009). Sur la base d’une population
d’environ 1,3 millions d’habitants, les besoins du marché domestique sont donc d’environ 27 300
tonnes par an. La pêche locale ne couvre par conséquent que 30% des besoins du marché. Maurice
doit importer les 70% restants (
19
000 tonnes équivalents entiers) pour couvrir les seuls besoins de
≈
la population, et considérablement plus pour couvrir les besoins de son industrie de transformation en
matières premières. En 2009, Maurice a ainsi importé un total proche de 140 000 tonnes de produits
de la pêche en 2009 pour une valeur de 177 M€, dont 11 250 tonnes de produits pour la
consommation humaine. Ces importations sont constituées en majorité de poissons congelés (7 600
tonnes) et de conserves (3 300 tonnes) originaires d’Inde, Chine, Afrique du Sud, Madagascar ou du
Maroc (conserves). L’industrie de transformation a importé près de 85 000 tonnes de produits,
essentiellement du thon congelé entier.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
2.2
Activités des flottes étrangères dans la ZEE de Maurice
La zone de pêche de Maurice est intéressante dans sa partie nord (Algalega) pour la pêche de thons
tropicaux à la senne et à la palangre, et dans sa partie sud pour la pêche palangrière (germon, thon
rouge du sud). A ce titre les armements étrangers sollicitent des licences pour accéder à la ZEE et
utilisent pour certains Port-Louis comme base logistique pour les transbordements ou le
débarquement, ainsi que pour l’achat de divers biens et services aux navires.
2.2.1
Conditions d’accès à la zone de pêche
Maurice accorde des licences à différents types de flottes de pêche industrielle exploitant les thonidés.
Aucun accès n’est délivré pour d’autres types d’exploitation. L’accès à la zone Mauricienne se fait
sous deux modalités : soit un régime d’accord de pêche bilatéral, soit un régime de licences libres.
Les accords de pêche
Maurice a deux accords de pêche en vigueur, l’un avec les Seychelles, l’autre avec le Japon.
L’accord de pêche avec les Seychelles a été conclu en 2005 pour des périodes renouvelables de 2
années. L’accord prévoit l’accès d’un maximum de 10 senneurs et de 20 palangriers à la zone de
pêche. Le prix des licences est fixé à un forfait de 5 000 USD par trimestre pour les senneurs et à
6 000 USD pour les palangriers, avec possibilité de prolongation par périodes d’un mois (à 2 000 USD
par mois). Ces montants sont payables quelques soient les captures, sans ajustement à la hausse où
à la baisse. Les frais d’accès sont payés par les armateurs seychellois, le gouvernement seychellois
ne versant aucune contrepartie financière.
L’accord impose plusieurs contraintes en matière de suivi (Vessel
Monitoring System
VMS,
soumission journal de bord, possibilité d’observateurs, notification d’entrée / sortie de zone).
Concernant les zones de pêche, les navires seychellois doivent pêcher à plus de 40 milles de l’île
Maurice et de Rodrigues et à plus de 15 milles des autres îles, en respectant le cas échéant une
distance d’au moins trois milles des DCP mouillés. 6 senneurs et 14 palangriers seychellois ont utilisé
l’accord en 2010.
L’accord avec le Japon a été signé en 2009 pour des durées de 2 années renouvelables. Il permet
l’accès d’un maximum de 50 navires palangriers à la zone de pêche. Le prix des licences est fixé
forfaitairement à 12 000 USD par semestre, et à 20 000 USD par an. En outre, une participation de
1 000 USD par semestre est payable comme contribution aux charges de communication VMS (non
prévu sous l’accord Seychelles). Aucune autre contrepartie financière n’est prévue par l’accord.
En termes de suivi, les navires japonais sont soumis à des obligations similaires à celles imposées
aux navires seychellois (VMS journal de bord, entrée sortie) mais sans provisions pour
l’embarquement d’observateurs. D’après le protocole, les thonidés pêchés par les navires du Japon
dans la zone mauricienne doivent être transbordées à Port-Louis. Concernant les zones de pêche, les
navires japonais doivent pêcher à plus de 50 milles de l’île Maurice et de Rodrigues (40 pour les
Seychellois) et à plus de 15 milles des autres îles, en respectant le cas échéant une distance d’au
moins trois milles des DCP mouillés. Seuls trois palangriers japonais ont utilisé l’accord en 2010.
Les licences libres
Pour les navires qui ne sont pas concernés par un accord de pêche, l’accès à la zone de pêche se fait
sous un régime de licences libres. Ce dispositif concerne en particulier les navires d’un Etat membre
de l’UE. En effet depuis l’expiration du protocole d’accord bilatéral UE-Maurice en 2007, il n’y a plus
de cadre régissant l’accès des navires. Ceux-ci ont été formellement autorisés à prendre des licences
libres à Maurice quand l’échec des négociations a été officiellement constaté en 2009.
La principale flotte sollicitant des accès Maurice est la flotte palangrière asiatique, et en particulier
taïwanaise. Le tableau suivant indique le nombre de licences accordées (qui peut être différent du
nombre de navires dès lors qu’un navire renouvelle sa licence au-delà des trois mois minimaux). Les
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
données de ce tableau montrent l’importance de la zone pour les palangriers de Taiwan. A noter
qu’aucun palangrier européen n’a sollicité de licence après 2008. Jusqu’à l’expiration de l’accord en
2007, quelques palangriers de la Réunion et d’Espagne accédait à la zone. Suivant les indications de
la représentation professionnelle réunionnaise, aucune demande d’accès n’a été sollicitée en raison
de la complexité de la démarche pour des opérateurs de type artisanaux.
Tableau 6 : Nombre de licences libres délivrées à des palangriers étrangers pour pêcher dans la zone de pêche
de Maurice. Source : Ministry of Fisheries and Rodrigues
2006
Belize
Corée
Indonésie
Japon
Malaisie
Taiwan
Chine
Philippines
Oman
Total
133
2
1
20
22
11
77
2007
2
1
1
6
4
71
2008
5
2
2009
4
3
10
2010
7
8
11
108
2
5
141
50
3
67
2
1
2
85
60
89
Concernant les senneurs sous licences libres, l’accès n’a été délivré qu’à des senneurs battant
pavillon d’un des Etats membres de l’UE et à des senneurs enregistrés à Mayotte (PTOM français). Le
tableau suivant indique le nombre de navires et le nombre de licences tirées entre 2009 et 2010 avec
une comparaison avec la situation avant 2008 (période couverte par le protocole d’accord précédent).
Au total 10 senneurs de la France et 13 senneurs de l’Espagne ont pris des licences, pour la plupart
renouvelées au-delà de la période minimale de trois mois si l’on en juge par le nombre de licences
tirées (3 licences trimestrielles par navire en moyenne pour les français et 1,5 pour les espagnols). Le
nombre de navires de l’UE ayant accédé à la zone de Maurice est équivalent au nombre de senneurs
de l’UE en activité dans l’océan indien, indiquant un intérêt potentiel pour la zone (même si au final les
captures ont été nulles comme on le verra ensuite).
Tableau 7 : Nombre de senneurs et nombre de licences délivrées par Maurice pour l'accès à la zone de pêche.
Source : Ministry of Fisheries and Rodrigues.
2006
France*
Nombre
navires
Nombre de
licences
Nombre
navires
Nombre de
licences
Nombre
navires
Nombre de
licences
Nombre
navires
Nombre de
licences
Nombre
navires
Nombre de
licences
15
15
22
22
1
1
2007
17
17
21
21
1
1
2008
2009
10
19
10
20
1
2
1
1
2010
10
32
13
20
0
0
3
3
23
52
Espagne
Italie
Mayotte
38
38
39
39
21
41
Total UE (excl. Mayotte)
* Nombre à prendre avec prudence car il existe des confusions avec les senneurs français mais enregistrés à Mayotte.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Pour les navires sous licences libres la tarification de l’accès est uniforme, quelque soit la nationalité.
Un senneur doit payer une licence trimestrielle 5 000 USD, renouvelable pour des périodes de trois
mois entier. Pour les palangriers, le tarif de la redevance est de 6 000 USD par trimestre renouvelable
par période d’un mois au tarif de 2 000 USD par mois. Ce sont les mêmes coûts d’accès que ceux
prévus par les accords de pêche avec les Seychelles et avec le Japon. En outre, chaque navire doit
verser 500 USD par trimestre au titre de la participation au frais de transmission VMS. La décision
vient d’être prise d’augmenter le niveau des redevances d’accès de 50%. La licence libre senneur va
ainsi augmenter de 5 000 USD à 7 500 USD, la licence palangrière de 6 000 USD à 9 000 USD.
On trouvera en annexe 2 à ce rapport les conditions des licences libres délivrées aux senneurs
européens (telles qu’applicables début 2011).
Concernant les conditions de suivi, les navires doivent avoir le VMS, soumettre leurs journaux de bord
(modèle CTOI, annexe 3), notifier leurs entrées sorties de zone, embarquer un observateur à la
demande des autorités, et signaler tous les trois jours les captures à bord. Le débarquement /
transbordement à Maurice n’est que sur une base volontaire. Les palangriers sont cependant tenus de
commercialiser leurs prises accessoires à Maurice. Concernant les zones de pêche, elles varient
suivant les licences. Les senneurs européens doivent pêcher à plus de 40 milles de l’île Maurice et de
Rodrigues et à plus de 15 milles des autres îles, en respectant le cas échéant une distance d’au
moins trois milles des DCP mouillés (comme les senneurs seychellois). Quant aux palangriers, il leur
est interdit de pêcher à moins de 75 milles des lignes de base.
Enfin, conditions applicables à tous les navires étrangers sous accord ou sous licences libres : le
transbordement en mer dans la zone de Maurice est interdit sauf autorisation spéciale.
Les captures de palangriers étrangers dans la ZEE de Maurice est d’environ 7 500 tonnes par an,
principalement du germon pêché dans les latitudes plus australes (source : rapport national Maurice à
la CTOI). Les captures des senneurs européens ont été nulles en 2009 et 2010.
2.2.2
La fréquentation du port de Port-Louis par les flottes étrangères
Du fait de sa position centrale et de la disponibilité en services, Port Louis est un port fréquenté de
manière soutenue par les flottes étrangères. Comme le montre le graphique suivant, le nombre
d’escales tourne autour de 600 par an en moyenne, soit pratiquement deux navires entrants par jour,
avec un pic d’activité en septembre avant la saison du germon dans les latitudes australes.
900
801
800
700
600
500
400
300
200
100
0
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre
664
568
604
600
Figure 9 : Nombre annuel d'escales de navires de pêche à Port Louis. Source : Ministry of Fisheries and
Rodrigues
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Par type de navire, ce sont les palangriers asiatiques ciblant les thonidés qui fréquentent le plus Port
Louis. Ce sont ensuite les navires transporteurs (les reefers), principalement ceux qui acheminent du
thon congelé à partir des Seychelles et ceux qui viennent charger les prises des palangriers
asiatiques.
Le nombre d’escales des senneurs est relativement modeste (30 en 2009). Ce sont pour une partie
des navires européens qui s’arrêtent à Port Louis pour effectuer des opérations d’entretien /
réparation au Chantier Naval de l’Océan Indien et qui en profite pour débarquer la cargaison à
Maurice, et pour une autre parties, plus importante, les senneurs immatriculés à Mayotte qui
débarquent systématiquement leurs prises dans les usines que contrôlent les armateurs. Rappelons
que ces senneurs de Mayotte conservent les captures à -40°C pour la consommation directe, au
contraire des autres senneurs qui les conservent à -9°C uniquement pour la transformation en
conserve. Ces derniers débarquent aux Seychelles.
Des palangriers ciblant la légine dans la zone de la CCAMLR et des chalutiers exploitant les espèces
profondes autour des monts sous marins en haute mer utilisent également Port Louis pour transborder
leurs captures. Les quantités de légines transbordées ont été de 1 200 tonnes en 2009, celles
d’espèces profondes (alfonsino, empereur, cardinal) de 3 900 tonnes.
Tableau 8 : Nombre d'escales à Port Louis par type de navire de pêche. Source : Ministry of Fisheries and
Rodrigues
Type
Palangriers thonidés
Reefers
Senneurs
Palangriers légine
Céphalopodiers
Chalutiers
Navires collecteurs holoturies
Total
Nombre
446
72
30
21
19
12
4
604
Les transbordements à Maurice suivent une tendance à l’augmentation. Les transbordements de
germon par les flottes asiatiques restent majoritaires, mais on observe une progression des quantités
d’albacore, de patudo et de listao que l’on peut relier avec l’augmentation du nombre de navires sous
pavillon Mayotte débarquant directement, et aux mouvements des reefers apportant du thon à
transformer des Seychelles.
Tableau 9 : Quantités transbordées à Port Louis (tonnes) par espèce. Source : Ministry of Fisheries and
Rodrigues
Année
2006
2007
2008
2009
2010
Germon
20 307
12 182
11 375
21 627
23 908
Albacore
1 995
3 281
1 479
2 003
5 929
Patudo
359
494
596
574
2 173
Listao
127
134
133
2 363
2 839
Espadon
1 935
2 305
3 301
2 111
1 494
Thon rouge
230
8
34
11
410
Marlin
243
67
142
203
380
Voiliers
131
486
167
147
90
Requins
1 890
1 881
1 728
1 328
5 501
Divers
2 017
3 110
1 972
4 721
4 068
Total
29 234
23 948
20 927
35 088
46 792
En 2010, les autorités ont signalé 16 escales de thoniers senneurs européens, incluant 11 escales de
navires enregistrés à Mayotte et 5 escales de navires de l’Union Européenne. Les quantités
débarquées ont été de 7 906 tonnes (contre 5 091 tonnes en 2009).
2.3
Le secteur de la transformation des produits de la pêche
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
2.3.1
Présentation
Le secteur de la transformation des produits de la pêche à Maurice est très développé par
comparaison avec le même secteur dans d’autres îles de l’océan indien. Ce développement résulte
des avantages compétitifs de Maurice en matière de climat des affaires, et de la politique volontariste
des autorités et du secteur privé mauricien pour intégrer au sein d’un
Seafood Hub
les entreprises et
les secteurs connexes. Ce cadre propice à l’investissement et aux économies d’échelle permet de
compenser en partie le handicap de Maurice en matière de proximité des zones de pêche au thon
tropical.
Le secteur de la transformation à Maurice compte 14 usines agréées pour exporter des produits de la
pêche vers l’UE, plus 3 usines également agréées pour exporter des sous-produits (farines) vers l’UE.
En outre, il existe 6 à 7 unités de transformation non agréées pour exporter vers l’UE et qui travaillent
sur le marché local et d’autres marchés exports (USA, Afrique du Sud).
Les deux principales unités de transformation en chiffre d’affaires et en quantité de matières
premières travaillées sont les conserveries de thon Princes Tuna et Thon des Mascareignes.
Princes Tuna est la plus grande conserverie de thon de l’île. L’entreprise appartient au groupe
Britannique Princes Ltd, lui-même contrôlé par la multinationale japonaise Mitsubichi. Le groupe
mauricien IBL très présent dans la filière pêche du pays en est actionnaire. Princes prépare des
conserves de thonidés principalement pour le marché britannique sous sa propre marque (Princes).
L’usine fabrique également des longes de thonidés. Princes emploie 2 000 personnes.
Thon des Mascareignes, la seconde usine de transformation de thonidés est le résultat d’un
partenariat entre IBL et l’armement espagnol Echebastar qui contrôle trois senneurs actifs dans
l’océan indien. Thon des Mascareignes est spécialisé sur la production de longes congelées utilisées
pour la préparation de conserves en Espagne principalement et aux USA. La société emploie 1600
personnes.
Ces deux usines, qui représentent 95% de la valeur des exportations de produits de la pêche de
Maurice s’approvisionnent en thonidés à partir des flottes de senneurs. La plupart du thon est importé
par cargo des Seychelles en utilisant des reefers affrétés, dont un est sous pavillon mauricien (le seul
navire agréé pour exporter vers l’UE - ZV - sur la liste SANCO pour Maurice). En 2010, les
conserveries mauriciennes ont utilisé environ 96 000 tonnes de thonidés. Depuis 2008, la production
mauricienne de produits transformés à base de thons dépasse la production seychelloise qui a
longtemps été leader dans l’océan indien.
Parmi les autres usines de transformation, on signalera l’entreprise Mer des Mascareignes qui est une
entreprise résultant d’un partenariat entre le groupe IBL et la société réunionnaise SAPMER. Cette
entreprise est spécialisée dans le travail du thon congelé à -40°C pour la consommation humaine
directe. La matière première est livrée par les trois nouveaux senneurs de l’entreprise SAPMER. Les
thons sont découpés dans l’usine en darnes ou longes pour le marché européen et pour le marché
japonais. Mer des Mascareignes et Thon des Mascareignes (toutes deux contrôlées par le groupe
IBL) s’appuie sur les capacités de stockage de l’entreprise Froid des Mascareignes (IBL) qui dispose
d’un quai privé à Port Louis pour accueillir les navires de pêche et les reefers avec bord à quai, des
capacités de stockage équivalentes à 11 000 tonnes de thonidés.
A côté des ces poids lourds, il existe plusieurs PME qui travaillent la production de la flotte locale ou
affrétée et de la matière première importée de pays tiers (espadon, marlin, voilier, poissons blancs).
Des PME innovantes se sont développées récemment pour le traitement des sous-produits. L’une
d’elles (Cervonis) extrait des oméga 3 des parties non utilisées des thons par les conserveries (têtes).
Ces usines emploient chacune une trentaine de personnes en moyenne.
L’emploi direct dans le secteur de la transformation à Maurice est évalué à environ 10 000 postes de
travail occupé en majorité par des ressortissants nationaux avec une partie de l’emploi concernant des
travailleurs expatriés (personnel de nuit dans les conserveries). Le chiffre d’affaires dépasse les 200
M€ par an depuis 2008. La valeur ajoutée de ce secteur est estimée dans les statistiques nationales à
63 M€ (2008) et représente la principale source de contribution au PIB par le secteur de la pêche.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
C’est également ce secteur qui apporte une contribution sensible aux exportations nationales (15%
des exportations en 2010).
2.3.2
Les marchés export du secteur de la transformation
Comme le montre la figure suivante, les exportations de produits de la pêche ont progressé sur ces
cinq dernières années, passant d’une valeur proche de 178 M€ en 2006 à 253 M€ en 2010 (+42%) en
valeur fob. Le poids bruts des produits exportés dépasse les 100 000 tonnes pour la première fois en
2010. La progression a été ralentie en 2008, année durant laquelle la pêche de thonidés dans l’océan
indien a été exceptionnellement mauvaise, limitant ainsi la quantité de matière première disponible.
Poids
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
2006
2007
2008
2009
2010
Valeur
300
250
200
150
100
50
0
Poids (tonnes)
Valeur (M€)
Figure 10 : Evolution des exportations de produits de la pêche de Maurice en poids et valeur (prix fob). Source :
Central Statistics Office.
Le principal marché à l’export de Maurice est celui de l’UE. Ayant conclu un APE intermédiaire avec
l’UE, les produits originaires de Maurice qui respectent les règles d’origines prévues sous cet accord
sont exonérés de droits de douanes à l’importation. En plus de certains autres points techniques, la
principale contrainte des règles d’origine est que le poisson doit avoir été pêché par un navire de l’UE
ou un navire battant pavillon d’un Etat ACP. Maurice bénéficie d’une dérogation aux règles d’origine
jusqu’à la fin 2011 portant sur 3 000 tonnes de conserves et 600 tonnes de longes, ce qui l’autorise à
transformer des thonidés livrés par des navires non-ACP (toutes autres obligations étant respectées
par ailleurs, c'est-à-dire la réglementation sanitaire et la réglementation en matière de lutte contre la
pêche INN).
Les statistiques d’importation dans l’UE confirment la prédominance de ce marché et l’importance des
produits transformés à base de thons (section 1604). En 2010, les importations dans l’UE ont atteint
un record de 183 M€ (prix cif). La comparaison avec les statistiques export de Maurice n’est pas
immédiate car les valeurs sont enregistrées sur des bases différentes (fob / cif) et il peut exister un
décalage entre la sortie de Maurice et l’entrée dans l’UE des marchandises du fait du temps
nécessaire au transport maritime. Outre les produits à base de thonidés qui représentent 96% de la
valeur des exportations vers l’UE, il existe un flux d’exportation de produits de la section 0304
(poissons en filets) pour une valeur de 2,2 M€ en 2010 qui a tendance à progresser. Cette ligne
concerne essentiellement des filets de thonidés destinés à la consommation humaine. Les
exportations de thons entiers congelés pour la consommation humaine vers l’UE (inclus dans la
section 0303) baissent.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 10 : Importations de produits de la pêche originaires de Maurice dans l’UE. Valeur cif en K€. Source :
COMEXT
Produit
0301
0302
0303
0304
0305
0306
0307
1604
1605
TOTAL
2006
89
446
3 795
2 678
260
0
17
118 524
0
125 809
2007
69
435
3 503
1 399
267
0
15
137 391
10
143 090
2008
75
442
1 979
1 145
110
65
9
178 075
0
181 900
2009
32
513
1 459
1 573
394
0
122
145 384
0
149 477
2010
26
475
977
2 221
620
0
0
179 007
0
183 326
Les exportations en provenance de Maurice représentent une quantité de l’ordre de 50 000 tonnes
poids brut des produits (2010).
Le marché des USA est un autre marché sur lequel Maurice est présent, mais relativement secondaire
par rapport au marché européen. Comme le montre le tableau suivant, les exportations vers les USA
ont tendance à baisser. Elles étaient de l’ordre de 25 M€ (prix cif) en 2006, pour tomber à moins de 5
M€ en 2010 (à comparer à la valeur de 183 M€ des importations dans l’UE). Les produits concernés
sont à plus de 97% des longes de thonidés. La tendance à la baisse est liée au renforcement des
positions sur le marché UE, et aussi à la perte de l’avantage tarifaire dont bénéficiait Maurice sous la
préférence unilatérale AGOA des USA. Alors que 100% des exportations de Maurice étaient admises
sous ce régime en 2006, la proportion est tombée à pas loin de 0% à partir de 2008.
En K€
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
2006
2007
2008
2009
2010
Figure 11 : Valeur (cif en K€) des importations de produits de la pêche originaires de Maurice dans les USA.
Source : USTIC database
De la même manière, la position de Maurice sur le troisième marché mondiale en produits de la pêche
qui est le Japon tend à s’affaiblir, même si ce marché a toujours été d’importance relative mineure.
Alors que les importations de produits de la pêche en provenance de Maurice représentait une valeur
cif de 5,4 M€ en 2006 pour un volume proche des 1 000 tonnes, ces importations ne représentaient
plus qu’une valeur cif de 2 M€ en 2010 pour un volume de moins de 500 tonnes.
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2.3.3
Les challenges dans le moyen terme
L’industrie de transformation est confrontée à plusieurs défis.
Le premier est de maintenir l’agrément sanitaire pour exporter vers l’UE. Comme on le verra par la
suite, l’autorité compétente a été considérablement renforcée ces dernières années, mais sa situation
reste fragile avec notamment un ancrage institutionnel à sécuriser. C’est un sujet sur lequel travaillent
les autorités mauriciennes et le secteur privé sous la coordination de la puissante association des
exportateurs de Maurice, la MEXA.
Le second défi est de maintenir la compétitivité dans le contexte généralisé d’érosion tarifaire. Les
produits mauriciens, et en particulier les produits à base de thonidés, bénéficient d’un avantage
tarifaire important par rapport au tarif
erga omnes
qui est de 24% sur les conserves de thons. Cet
avantage leur permet de préserver leur compétitivité face aux concurrents thaïlandais ou philippins. La
conclusion d’accords commerciaux bilatéraux par l’UE avec différents partenaires ainsi que les
dérogations accordées à certains pays (par exemple le
global sourcing
accordé sous l’APE Pacifique)
ou pour certains produits (quota tarifaire sur la longe de thon) inquiètent le secteur privé.
Le troisième défi à relever est celui de la durabilité environnementale. Suite à des attaques
relativement violentes de Greenpeace contre les conserves de thons fabriquées à partir de thonidés
pêchés par les senneurs, Princes et Thon des Mascareignes ont perdu d’importantes parts de marché
notamment au Royaume Uni, la marque Princes étant jugée par Greenpeace comme non
respectueuse de l’environnement et classée à une infamante dernière place dans le palmarès des
marques. Afin de répondre à la demande des consommateurs, Princes a du s’engager à n’utiliser que
du thon pêché réputé durable à partir de 2014.
Pour les deux conserveries mauriciennes, comme probablement pour la plupart des autres
conserveries mondiales, les exigences de Greenpeace en matière de durabilité (pas de poissons
pêchés sous les DCP, et poissons pêchés à la canne) sont inatteignables. Le DCP reste un
instrument de pêche nécessaire pour assurer la rentabilité des navires, et l’approvisionnement de
thonidés pêchés à la canne ne peut se faire qu’à partir des Maldives pour ce qui concerne l’océan
indien, mais sur des quantités très inférieures aux besoins de l’industrie. L’industrie thonière régionale
a examiné le recours possible à des schémas d’écolabélisation existants, comme le MSC, mais
l’incapacité de la CTOI à mettre en œuvre et contrôler des mesures de gestion des stocks est l’un des
paramètres qui prévient l’utilisation de ces écolabels. L’industrie s’est engagée dans un partenariat
avec l’International
Seafood Sustainability Foundation (ISSF),
une ONG lancée en 2009 associant
dans son conseil des personnalités scientifiques, d’ONG environnementales et de l’industrie. L’ISSF a
adopté une résolution en 2010 par laquelle elle s’engage à mettre en œuvre des pratiques
respectueuses de l’environnement à l’horizon 2014. La prochaine étape sera de définir un schéma de
certification se basant sur les principes de conservation retenus par l’ISSF dont pourrait bénéficier les
produits thoniers.
3 LA PECHERIE THONIERE DE L’OCEAN INDIEN
Cette partie du rapport d’évaluation présente le contexte régional de la pêcherie thonière de l’océan
indien. Les éléments présentés dépassent largement le cadre de Maurice qui n’est, avec l’UE, que
l’une des parties prenantes dans cette pêcherie. Etant donné qu’un accord de pêche avec Maurice
concernera très vraisemblablement la pêche thonière, cette partie est importante pour situer les
enjeux économiques, économiques et parfois sociaux, et présenter de manière approfondie les
activités des navires battant pavillon d’un Etat membre de l’UE dans ce bassin océanique.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
3.1
Présentation générale
La pêcherie thonière de l’océan indien représente une production totale toutes espèces de grands
migrateurs confondues d’environ 1 600 000 tonnes par an, dont pratiquement 1 000 000 de tonnes
d’espèces de thonidés majeurs (listao
Katsuwonis pelamis,
albacore
Thunnus albacares,
patudo
Thunnus obesus
et germon
Thunnus alalunga).
La pêcherie de l’océan indien est la seconde pêcherie
thonière mondiale derrière celle de l’océan pacifique qui est à l’origine de 68% des captures
mondiales et devant celle de l’océan altantique qui représente environ 10% des captures mondiales.
La figure suivante présente l’évolution des captures dans l’océan indien depuis 2005. On relève une
tendance décroissante sur ces 6 dernières années (-13% pour le total et - 31% pour les thonidés
majeurs).
Tonnes
2 000 000
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Thons majeurs
Toutes espèces
Figure 12 : Evolution des captures totales et des captures de thons majeurs (listao, albacore, patudo, germon)
dans l'océan indien. Source : CTOI
Les captures de thonidés et d’espèces apparentées dans l’océan indien proviennent en majorité des
prises d’embarcations artisanales utilisant le filet maillant (35% des captures totales toutes espèces).
Les pêcheries industrielles à la senne et à la palangre ne représentent que respectivement que 29%
et 16% des captures totales. D’autres pêcheries artisanales (canne, ligne, divers) complètent le total.
L’importance des captures artisanales (particulièrement développées en Indonésie, en Iran ou aux
Maldives) est une singularité de la pêcherie thonière de l’océan indien. Dans les autres bassins
océaniques, les flottes industrielles de senneurs et de palangriers représentent la grande majorité des
captures.
Dans l’ensemble de l’océan indien, les navires de pêche battant pavillon d’un Etat membre de l’UE
représentés par l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie et le Royaume-Uni représentent 14% des
captures totales toutes espèces confondues et 23% des captures espèces de thonidés majeurs. Les
activités des navires européens se concentrent sur le segment des thoniers senneurs avec des
navires de l’Espagne, de la France et de l’Italie, et sur le segment palangriers avec des navires de
l’Espagne, de la France (flotte basée à La Réunion), du Portugal et du Royaume-Uni. Les parties
suivantes sont consacrées à ces deux types d’activité de pêche.
3.2
La pêcherie industrielle à la senne
La pêche de thonidés à la senne exploite en majorité les espèces de thons majeurs pour
l’approvisionnement en matière première des conserveries. Les thoniers senneurs sont des navires de
grande taille (≈
80 m) qui conserve les captures à bord dans de la saumure à
-9°C pour la plupart. Ce
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
sont des navires modernes très bien équipés en matériel de détection des bancs de thons qui font des
marées d’une durée moyenne de 45 jours.
De manière générale, la flotte des senneurs respecte bien les obligations en matière de soumission de
données et fait l’objet d’un suivi régulier par les instituts scientifiques. Il s’agit donc d’une pêcherie bien
documentée.
3.2.1
Flottes de pêche
Les données disponibles indiquent qu’entre 85 et 92 senneurs ont été actifs dans l’océan indien entre
2006 et 2008, dont en majorité des navires battant pavillon d’un des Etats membres de l’UE (autour
de 40). Les autres flottes importantes sont celles sous pavillon des Seychelles (contrôlée par des
intérêts de l’UE) et de l’Iran.
Tableau 11 : Nombre de senneurs (toutes tailles) dans l'océan indien. Source : document IOTC-2010-S14-04
6
2006
Australie
UE
France (PTOM)
Inde
Indonésie
Iran
Japon
Malaisie
Seychelles
Thaïlande
Total
12
6
90
9
2
14
40
2
5
2007
11
41
2
5
3
9
5
10
6
92
2008
10
35
2
5
3
8
5
1
12
4
85
Les effectifs de senneurs européens en activité dans l’océan indien ont relativement peu varié
jusqu’en 2008. Avec l’apparition et le développement de la piraterie en 2008-2009, le nombre de
navires a commencé à baisser en 2009, avec une tendance qui devrait s’accentuer en 2010 d’après
les chiffres provisoires dont on dispose. La baisse des effectifs s’explique par le passage de quelques
unités vers l’océan altantique, par des ventes à des intérêts de pays tiers, et dans le cas de l’Italie, par
un transfert sous le pavillon français afin de bénéficier des mesures de protection de la flotte.
Gillet R., Herrera M. (2010) Estimation of the fishing capacity of the tuna fleets in the Indian Ocean. IOTC-2010-
S14-04, 29 pp
6
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Nombre d'unités
25
22
20
20
16
19
21
19
19
17
18
15
13
10
8
5
1
2005
1
2006
1
2007
1
2008
1
2009
Espagne
France
Italie
15
0
0
2010
Figure 13 : Evolution du nombre de senneurs actifs battant pavillon d’un Etat membre de l’UE dans l'océan indien.
Source : Rapport de l'UE au Comité Scientifique de la CTOI jusqu'à 2009 inclus, estimations pour 2010.
A noter que l’effectif des thoniers senneurs immatriculés sous le pavillon de Mayotte (non inclus dans
le registre des navires de l’UE) est de trois unités, avec l’entrée en flotte en 2009 d’un nouveau navire
et de deux supplémentaires en 2010. Ce sont des senneurs d’une nouvelle génération capables de
conserver les captures à bord pour la consommation directe (les captures des autres thoniers
senneurs classiques ne peuvent être consommées en l’état du fait des conditions de conservation à
bord). Ces navires ciblent l’albacore qu’ils congèlent à sec à -40°C. Ces trois navires ont remplacés
les deux senneurs traditionnels (conservation en saumure) qui étaient enregistrés à Mayotte. Ils ont
été vendus à des intérêts de pays tiers.
Maurice n’a pas de navire senneur sous son pavillon en activité dans l’océan indien. Ce type de pêche
a été abandonné il y a plusieurs années avec l’arrêt du dernier navire, le
Lady Sushill.
3.2.2
Zones de pêche
Les zones de pêche fréquentées par les navires de l’Espagne et de la France sont relativement
similaires. La figure suivante qui présente la distribution de l’effort de pêche des senneurs espagnols
en 2009 indique une zone de pêche principale dans la zone Seychelles entre 5°N et 10°S, avec une
seconde zone de pêche saisonnière dans le Canal du Mozambique fréquentée en général lors de
second trimestre de l’année. L’avènement de la piraterie a poussé les navires à s’écarter davantage
des côtes somaliennes et des côtes plus au sud (Kenya, Tanzanie) par rapport aux années
précédentes.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Figure 14 : Distribution de l'effort de pêche des senneurs espagnols en 2009 par rectangle de 1° de côté.
Source : Rapport de l'UE au Comité Scientifique de la CTOI
Les senneurs européens pêchent dans les eaux internationales et dans les ZEE d’Etats côtiers sous
couvert d’accords conclus par l’UE (Seychelles, Comores, Mozambique, Madagascar) ou d’accords
privés (Kenya, Maurice à partir de 2009, accord France-Espagne pour l’accès des senneurs
espagnols aux eaux sous juridiction française dans le Canal du Mozambique).
3.2.3
Les captures des thoniers senneurs
Données générales
Les captures de l’ensemble des flottes de thoniers senneurs toutes zones et toutes espèces
confondues s’établissent en moyenne à plus de 430 000 tonnes sur la période récente 2008-2010.
Avec une moyenne de 42% des captures sur la période récente, l’UE est la principale entité de pêche
sur ce segment devant l’Indonésie et les Seychelles. L’activité de la flotte européenne se localise
essentiellement dans la partie occidentale de l’océan indien où elle représente 64% des captures tous
pavillons confondus dans cette zone. Les captures de senneurs européens dans la partie Est de
l’océan indien sont marginales (moins de 1% des captures dans la partie orientale).
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 12 : Captures (tonne) toutes espèces des thoniers senneurs par pavillon. Source : données CTOI
Pavillon
Australie
UE-France
UE-Espagne
Sous-total UE
France PTOM
Inde
Indonésie
Iran
Japon
Malaisie
NEI Ex-URSS
NEI Autres
Oman
Arabie Saoudite
Seychelles
Sri Lanka
Thaïlande
TOTAL
127
87 538
373
25 519
538 029
7 720
65 922
9 712
4 892
11 389
20 440
9 055
2005
5 839
106 956
182 546
289 502
2006
8 194
98 599
200 515
299 114
2 962
9 538
75 802
14 566
2 835
16 720
3 915
8 819
302
121
79 342
711
37 088
560 029
134
49 936
879
26 409
401 987
138
56 383
968
22 439
441 179
138
68 339
1 056
26 469
428 189
138
75 787
1 185
15 646
427 902
138
66 836
1 070
21 518
432 423
5 104
7 331
6 068
6 699
2007
4 912
69 536
112 849
182 385
9 101
9 728
83 982
5 156
6 312
17 949
2008
5 323
74 919
123 995
198 914
10 117
9 776
104 703
4 858
5 417
14 813
2009
5 171
58 055
111 946
170 001
12 570
9 088
101 189
3 846
5 562
18 692
2010
4 632
47 098
130 514
177 613
18 357
9 088
101 189
3 377
2 055
18 834
Moyenne
2008-2010
5 042
60 024
122 152
182 176
13 681
9 318
102 360
4 027
4 345
17 446
Les captures des senneurs dans l’océan indien sont dominées par 2 espèces majeures de thonidés
tropicaux, le listao et l’albacore (62% des tonnages déclarés sur la période 2008-2010). Les
statistiques font également apparaître des captures de thonidés néritiques (côtiers) avec la thonine
orientale (Euthynnus
affinis
code FAO KAW) qui représente 17% des captures des senneurs et le
thazard (Auxis
thazard
code FRZ) 9%. Ces espèces côtières sont capturées par les senneurs qui
travaillent dans le Nord (Iran) et dans l’Est de l’océan indien (Inde, Indonésie, Malaisie). La troisième
espèce de thon majeur, le patudo, ne représente que 3% des captures de l’ensemble de la flotte des
senneurs.
% Total des
captures
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
SKJ
YFT
KAW
FRZ
BET
LOT
Autres
Figure 15 : Proportion moyenne des différentes espèces dans les captures de l’ensemble des senneurs de
l’océan indien pour la période 2008-2010. SKJ : Listao, YFT : Albacore, KAW : Thonine, FRZ : Thazard, BET :
Patudo, LOT : Thon mignon. D’après données CTOI.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Zoom sur les captures des senneurs européens
En termes d’espèces, les thoniers senneurs européens dans l’océan indien capturent principalement
du listao et de l’albacore. Ces deux espèces totalisent en moyenne 90% de prises des senneurs. Les
navires déclarent également des prises relativement peu importantes de patudo
≈
(
9% des captures)
et de germon (moins de 1%). Les senneurs européens ne capturent pas d’espèces néritiques en
quantités significatives. Les données du tableau suivant indiquent que si les prises de listao ont pu se
maintenir à des niveaux stables entre 2008 et 2010, on peut observer une baisse sensible des prises
d’albacore et de patudo sur la même période.
La comparaison entre les prises par espèce des senneurs européens et les prises totales toutes
flottes et tous engins confondus (soit un indicateur de la pression de pêche imputable aux senneurs
UE) montre que cette flotte représente entre 22 et 23% en moyenne des prises totales de listao et
d’albacore dans l’océan indien pour la période 2008-2010. En ce qui concerne les prises de patudo, la
proportion s’établit en moyenne à 18% des prises totales, et quelques pourcents en ce qui concerne le
germon.
Tableau 13: Prises par espèces majeures des thoniers senneurs européens et proportion des prises totales (tous
engins) dans l’océan indien. SKJ : Listao, YFT : Albacore, BET : Patudo, ALB : Germon. Source : données CTOI
SKJ
YFT
BET
ALB
TOTAL
Prises (tonnes) des senneurs de l’UE
2008
2009
2010
2008
2009
2010
94 798
95 870
96 115
21%
21%
23%
83 565
56 131
67 698
26%
21%
23%
19 232
17 622
13 605
18%
17%
19%
1 251
347
159
3%
1%
0%
198 846
169 970
177 578
22%
20%
22%
% des prises totales (tous engins) de ces espèces
Au sein de la flotte européenne, on relève des différences de stratégies entre les flottes espagnoles et
françaises qui se traduisent par des proportions différentes des différentes espèces. Pour les flottes
espagnoles, le listao représente en moyenne sur la période 2008-2010 57% des prises totales et
l’albacore 34%. En ce qui concerne les navires senneurs français, la proportion moyenne sur cette
même période s’établit à 45% pour le listao et à 46% pour l’albacore.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
% Captures totales
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
SKJ
YFT
2008
BET
SKJ
YFT
2009
BET
SKJ
YFT
2010
BET
FRA
ESP
Figure 16 : Comparaison de la proportion en listao (SKJ), albacore (YFT) et patudo (BET) entre les flottes des
senneurs français et espagnoles. Source : d’après données CTOI
La flotte espagnole concentre davantage son effort sur la pêche sous dispositifs de concentration de
poissons (DCP), notamment avec le soutien d’une dizaine de navires d’assistance qui se traduit par
des prises plus importantes de listao et des tonnages inférieurs d’albacore et de patudo en raison de
la petite taille des captures de ces espèces sous DCP. La flotte française pratique la pêche sous DCP
mais sans l’utilisation de navires d’assistance, et déploie une partie de son effort sur la recherche de
bancs libres, non associés à des DCP, pour la capture de gros albacore. Les données du tableau
suivante indiquent qu’en moyenne 52% des coups de senne donnés par la flotte française le sont
sous DCP, et 48% sur banc libre. Pour la flotte espagnole, la proportion est d’en moyenne 65% sous
DCP et 35% sur banc libre. On relève que pour les deux flottes, la proportion de coups de senne
autour de DCP tend à augmenter, atteignant plus des ¾ pour la flotte espagnole en 2009. Cette
augmentation est probablement en lien avec la baisse de capturabilité de l’albacore dans l’océan
indien.
Tableau 14 : Nombre de coups de senne sous DCP et sous bancs libres (positifs ou nuls) pour les flottes
françaises et espagnoles. Source : documents IOTC-2010-WPTT-12 (France) et IOTC-2010-WPTT-19 (Espagne)
EM
Année
2007
FRA
2008
2009
2007
ESP
2008
2009
Coups sous DCP
2 163
2 196
1 998
2 955
2 564
2 940
45%
49%
64%
60%
57%
77%
Coups sous bancs libres
2 694
2 326
1 110
1 985
1 931
884
55%
51%
36%
40%
43%
23%
Total
4 857
4 522
3 108
4 940
4 495
3 824
Par espèce, les données indiquent que pour les deux flottes la plus grande partie des listao capturés
proviennent de pêches sous DCP (85% et plus sur ces trois dernières années). En ce qui concerne
l’albacore, la flotte française obtient 37% de ses captures sous DCP, et donc 63% sous bancs libres,
alors que les pêches sous DCP sont à l’origine de 51% des captures de cette espèce pour la flotte
espagnole. Pour les deux flottes, les pêches sous DCP sont à l’origine de 70% environ des prises de
patudo.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
L’une des principales caractéristiques de la pêche sous DCP est qu’elle capture avec du listao des
juvéniles d’albacore et de patudo. Si on n’observe pas de différences significatives entre les tailles
moyennes du listao capturé sous banc libre ou sous DCP, la grande majorité des albacores capturés
sous DCP font un poids moyen inférieur à 5 kg, alors qu’il varie entre 30 kg et 40 kg sous banc libre
(figure suivante). On obtient sensiblement le même résultat pour le patudo avec des proportions très
élevées de juvéniles pêchés lors des coups de senne sous DCP.
Figure 17 : Poids moyen de l'albacore capturé sous banc libre (free), sous DCP (log) et moyenne (all) par la flotte
des senneurs français. Source : document IOTC-2010-WPTT-12
3.2.4
Les flux issus de la pêche thonière à la senne
Débarquements / transbordements
Les grands navires de pêche thonière à la senne (contrôlés à près de 85% par des intérêts de l’UE si
7
on intègre la flotte sous pavillon UE, la flotte sous pavillon des territoires de la France (Mayotte ) et la
flotte sous pavillon Seychellois) débarquent leurs produits dans les ports de la région. Le
transbordement en mer est interdit pour ce type de navire, et n’est de toute façon pas praticable pour
les navires qui doivent s’arrêter au port entre deux marées pour l’avitaillement et les rotations
d’équipage. Les navires livrent leurs captures directement aux unités de transformation, ou
déchargent sur des cargos reefers qui achemineront les produits vers les lieux de transformation qui
peuvent être situés dans d’autres îles de l’océan indien ou dans d’autres régions du monde.
Comme le montre le tableau suivant, les senneurs sont estimés débarquer ou transborder dans les
ports de la région océan indien occidental environ 257 000 tonnes par an. L’essentiel des captures
des thoniers senneurs est débarquée aux Seychelles
80%). Le second lieu de débarquement /
≈
(
transbordement est Madagascar (8%). Ce port est utilisé par les flottes pendant la saison de pêche
dans le Canal du Mozambique qui correspond au second trimestre de l’année. Les débarquements /
transbordements au Kenya restent marginaux et subissent une décroissance marquée depuis
quelques années, principalement depuis l’apparition de la piraterie qui éloigne les navires de la zone.
Les débarquements / transbordements à Maurice ont toujours été modestes. Le port est en effet situé
trop au sud de la zone de pêche pour être attractif pour les senneurs. Les opérations sur place ont lieu
principalement quand les navires senneurs viennent à Port Louis pour des réparations au chantier
naval. Cependant, depuis l’entrée en flotte de nouveaux navires senneurs congélateurs enregistrés à
Mayotte, les quantités débarquées à Maurice augmentent. En effet, les nouveaux navires
débarquement directement les thonidés congelés à bord dans les usines et entrepôts du pays qui
appartiennent au même groupe. Pour l’instant, il n’y a pas d’affrètement de reefers capables de
transporter le thon à -40°C depuis d’autres sites, mais cela pourrait changer dans un proche avenir
quand le programme d’entrées en flotte (10 navires au total) aura permis d’atteindre une masse
critique qui rendra le transport par cargo plus économique.
7
Depuis mars 2011, Mayotte est rattachée à l’UE comme département français. La flotte enregistrée pourrait à
terme faire partie de la flotte de l’UE. Cela n’est pas encore le cas (septembre 2011)
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 15 : Quantités (tonnes) de thonidés débarquées ou transbordées par les senneurs dans la région
occidentale de l'océan indien. Source: SFA
Madagascar
Maurice
Kenya
Seychelles
Total
2007
15 035
4 757
4 126
221 753
245 671
2008
22 872
4 483
1 348
250 253
278 956
2009
34 157
7 000
3 328
211 592
256 077
Moyenne 2007-2009
24 021
5 413
2 934
227 866
260 235
Le différentiel entre les quantités débarquées / transbordées à Victoria et les captures totales des
senneurs (≈
30
000 tonnes par an en moyenne) provient de débarquements dans les ports de l’Est de
l’océan indien de flottes asiatiques (Indonésie, Thaïlande) et de débarquements dans les ports du
pays par la flotte iranienne.
L’utilisation des produits
Les thonidés majeurs pêchés par les navires senneurs sont pour une très large majorité destinés à
l’industrie de la conserve. Seuls les trois derniers senneurs entrés en flotte enregistrés à Mayotte
peuvent commercialiser leurs captures sur le marché de la consommation directe, tout en vendant une
partie de leurs captures aux conserveries. Ces navires congèlent le thon à sec à -40°C, alors que le
reste de la flotte congèle en saumure à -9°C. Le principal marché de la conserve est celui de l’UE.
Les pays de l’océan indien tirent les bénéfices des avantages compétitifs provenant des exonérations
de droits de douanes accordés par l’UE sous les régimes préférentiels unilatéraux (SPG-EBA) ou
multilatéraux (APE) pour approvisionner ce marché qui est le premier marché mondial pour ce type de
produits.
Les thonidés capturés par les senneurs sont utilisés par les unités de transformation de la région
océan indien, mais peuvent également être utilisés par d’autres conserveries situées en Asie, Afrique
ou en Europe. La production en conserves ou en longes de ces unités peut être approchée par le flux
des exportations vers l’UE. L’équivalent en matières premières est estimé en utilisant un coefficient de
conversion qui considère comme hypothèse qu’il faut 1,5 kg de thonidés pour préparer 1 kg de
conserves, et 2,4 kg de thonidés pour préparer 1 kg de longes.
Les données présentées dans le tableau ci-dessous indiquent que les unités de transformation
situées dans les pays du sud-ouest de l’océan indien ont traité
175
000 tonnes de thonidés en
≈
moyenne par an sur la période 2007-2009 (principalement du listao et de l’albacore). 84% des
tonnages travaillés sont transformés aux Seychelles ou à Maurice, les unités du Kenya et de
Madagascar ayant une contribution plus faible (env. 8%).
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 16 : Estimation par les quantités exportées vers l'UE des volumes travaillés par les différentes industries
de transformation de l’océan indien occidental. Source : COMEXT pour quantités de conserves et longes,
estimations pour l’équivalent matière première.
Pays
Seychelles
Production
Conserves (t)
Longes (t)
Eq, Matière première (t)
Conserves (t)
Longes (t)
Eq, Matière première (t)
Conserves (t)
Longes (t)
Eq, Matière première (t)
Conserves (t)
Longes (t)
Eq, Matière première (t)
Conserves (t)
Longes (t)
Eq, Matière première (t)
2007
47 670
481
72 659
40 599
7 278
78 365
13 072
24
19 664
13 072
24
19 664
114 413
7 807
190 352
2008
42 788
124
64 480
37 895
9 303
79 169
7 218
0
10 827
7 218
0
10 827
95 119
9 427
165 303
2009
42 318
0
63 476
35 436
11 741
81 332
7 336
0
11 003
7 336
0
11 003
92 426
11 741
166 814
Moyenne 2007-2009
44 259
202
66 872
37 976
9 441
79 622
9 208
8
13 831
9 208
8
13 831
100 651
9 659
174 156
Maurice
Madagascar
Kenya
Total
3.3
La pêcherie industrielle à la palangre
Les navires palangriers exploitent les thonidés et espèces associées à l’aide de lignes de plusieurs
kilomètres sur lesquelles sont montés jusqu’à plusieurs milliers d’hameçons. Les navires ciblent les
gros spécimens dans les couches profondes (patudo, albacore, germon), ou les espèces vivants près
de la surface (espadons, albacore). La destination principale des thons pêchés à la palangre est le
marché asiatique du sashimi. Les navires les plus grands conservent les prises à bord en les
congélant, et les petits navires conservent les prises en glace avant congélation sur des navires de
transport ou vente en frais au port. Les navires palangriers peuvent rester plusieurs mois en mer sans
toucher un port.
De manière générale, il s’agit d’une pêcherie bien moins bien connue que celle des senneurs.
Certains Etats du pavillon ne respectent pas les obligations en matière de déclarations, et cette
pêcherie a longtemps été considérée comme étant un foyer d’activité INN. En conséquence, les
données disponibles sont parcellaires et/ou très agrégées, et ne permettent pas la réalisation
d’analyses au niveau de celles disponibles pour l’activité de pêche à la senne.
3.3.1
Flotte de pêche
Le dénombrement des navires palangriers en activité s’avère extrêmement difficile en raison du
nombre élevé d’unité (plus de 2 000) et des tailles disparates de celles-ci (de moins de 10 m à plus de
60 m).
Suivant les résultats de l’étude menée par la CTOI sur les capacités de pêche des flottes palangrières,
le nombre de palangriers recensés varie autour de 2 500 unités, dont 50% sont identifiées comme
mesurant plus de 24 m (et donc assujettis à des mesures de suivi particulières). Le tableau suivant
présente les résultats de ce travail.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 17 : Estimations du nombre de palangriers (toutes tailles) dans l'océan indien. Source : document IOTC-
2010-S14-04
2006
Australie
Belize
Chine
Taiwan
UE
Guinée
Inde
Indonésie
Japon
Kenya
Corée
Madagascar
Malaisie
Maurice
Oman
Philippines
Sénégal
Seychelles
Afr. Du Sud
Sri Lanka
Tanzanie
Thaïlande
Uruguay
NEI
Total
4
8
67
784
62
3
85
1 190
188
1
29
2
28
8
24
18
3
38
13
0
3
3
1
30
2 593
2007
3
10
67
782
66
3
116
779
245
2
31
2
62
10
30
17
3
34
14
2
3
3
0
15
2 328
2008
5
9
69
783
58
3
133
907
207
2
24
2
69
8
36
17
3
34
20
2
3
6
0
14
2 414
Les trois principales entités de pêche à la palangre en effectifs de navires sont l’Indonésie, Taiwan et
le Japon. Les intérêts asiatiques (Taiwan notamment) sont également présents dans les flottes
palangrières sous pavillons de pays tiers (Seychelles, Madagascar). Au sein de cette flotte, le nombre
de navires battant pavillon de l’un des Etats membres de l’UE représente un peu plus de 60 navires.
Ce sont des navires de pêche lointaine battant pavillon de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni,
et des navires de taille plus modeste de la France basés à l’île de la Réunion. Au contraire des navires
palangriers asiatiques qui ciblent les thons en profondeur, les navires de l’UE pratiquent la palangre
de surface à la recherche d’espadon et d’espèces diverses.
Par Etat membre, les deux principales entités sont l’Espagne et la France. La flotte espagnole est
composée de navires de plus de 24 m. Elle subit une décroissance depuis 2006 tombant à 15 unités
en 2009. La seconde flotte est la flotte française de La Réunion. Cette flotte tend à augmenter avec la
mise en service d’unités neuves en 2007 et 2008. Elle comptait en 2009 28 unités de plus de 16 m, et
15 de moins de 16 m. Les navires du Portugal et du Royaume Uni sont moins nombreux. D’après les
données disponibles, la flotte portugaise serait passée de 15 unités actives en 2005 à 3 en 2009. La
flotte britannique partie du registre de l’UE serait d’environ 3 navires. La décroissance de la flotte
palangrière est à mettre en relation avec l’augmentation du risque de piraterie et avec les problèmes
de rentabilité qui affectent ce segment (faible prix de l’espadon).
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 18 : Evolution du nombre de palangriers actifs battant pavillon d’un Etat membre de l’UE dans l'océan
indien. Source : Rapport de l'UE au Comité Scientifique de la CTOI
2005
ESP
FRA
PRT
GBR
TOTAL
23
36
15
nd
74
2006
28
39
16
nd
83
2007
25
45
nd
nd
70
2008
19
46
nd
3
68
2009
15
43
3
3
64
En ce qui concerne la flotte mauricienne, elle a fondu depuis 2008. Les derniers navires palangriers
étaient des navires contrôlés par des sociétés mixtes hispano-mauriciennes. Il n’en reste plus qu’un
en activité en 2011.
3.3.2
Zones de pêche
Les zones de pêche des navires palangriers couvrent des zones étendues. La flotte de Taiwan
travaille majoritairement dans les partie nord de l’océan indien à la recherche de thons tropicaux, avec
une partie de la flotte qui travaille dans les latitudes australes en été pour la capture de germons et de
thon rouge du sud. La flotte du Japon travaille dans tous l’océan indien avec des zones de pêche
principales dans le bassin somalien et dans le canal du Mozambique et quelques navires dans les
zones australes jusqu’au 40°S. En ce qui concerne les navires de l’UE, la flotte espagnole (figure ci-
dessous) déploie la majorité de son effort de pêche entre le 20°S et 35°S avec un gradient
décroissant Ouest-Est.
Figure 18 : Distribution de l'effort de pêche des palangriers espagnols en 2009. Source : Rapport de l'UE au
Comité Scientifique de la CTOI
En ce qui concerne la flotte française (figure ci-dessous), l’effort de pêche est le plus important entre
La Réunion et Madagascar.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Figure 19 : Distribution de l'effort de pêche des palangriers français en 2009. Source : Rapport de l'UE au Comité
Scientifique de la CTOI
3.3.3
Les captures des palangriers
D’après les données de la CTOI, le segment des palangriers a capturé en moyenne 211 951 tonnes
d’espèces diverses sur ces trois dernières années. Les captures des palangriers ont pratiquement
baissé de moitié entre 2005 (≈
355
000 tonnes) et 2010 (
185
000 tonnes). Les volumes de capture
≈
s’équilibrent entre la partie orientale et occidentale de l’océan indien.
Les nations asiatiques représentées par Taiwan, l’Indonésie et le Japon sont les trois principales
entités de pêche sur ce segment totalisant 63% de l’ensemble des captures. Les prises de Taiwan et
du Japon ont considérablement chuté entre 2005 et 2010, principale conséquence d’un plan de
diminution des capacités de pêche. Dans l’ensemble de cette flotte palangrière, les captures de
navires battant pavillon de l’un des Etats membres de l’UE (Espagne, France, Portugal et Royaume
Uni) représentent 7% des captures totales de ce segment. Les captures des navires de l’UE affichent
un recul de près de 30% entre 2005 et 2010.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 19 : Captures (tonnes) des palangriers dans l'océan indien. Source : données CTOI
Pavillon
Australie
Belize
Chine
UE France
UE Portugal
UE Espagne
UE Royaume Uni
Sous-Total UE
France PTOM
Guinée
Inde
Indonésie
Japon
Kenya
Corée
Madagascar
Malaisie
Maurice
NEI-congélateurs
NEI-Frais
Oman
Philippines
Sénégal
Seychelles
Af. Du Sud
Sri Lanka
Taiwan
Tanzanie
Thaïlande
Vanuatu
Total
353 355
289 026
289 107
236 131
135 051
1 089
280
97 314
1 231
587
2005
393
1 098
14 308
3 458
3 159
11 154
769
18 539
143
2 572
8 375
46 681
47 024
730
6 958
612
3 346
1 272
23 554
12 219
7 023
4 513
135
16 413
1 027
1 231
10 847
33 981
50 033
443
7 375
155
2 107
1 427
10 258
15 284
4 234
3 881
1 231
9 127
1 032
10 958
951
173
94 079
1 253
462
70 242
1 276
269
76 930
1 126
295
769
215 550
61 996
566
220
622
183 090
69 723
990
261
696
211 591
7 528
1 011
8 934
790
7 807
1 275
8 090
1 025
1 253
16 700
43 485
49 226
445
5 860
155
2 951
1 007
5 635
13 390
5 116
3 632
1 276
17 657
41 636
33 686
411
2 769
118
3 290
604
3 806
17 387
6 905
3 302
1 126
18 284
35 265
22 907
359
2 978
113
2 706
123
5 525
9 361
8 562
1 034
850
7 803
39 911
15 524
283
2 724
113
1 305
123
5 137
10 988
6 578
664
1 084
14 581
38 937
24 039
351
2 824
115
2 434
283
4 822
12 579
7 348
1 667
2006
436
985
14 845
2 781
5 244
11 095
1 861
20 980
2007
410
1 480
10 892
3 494
3 984
10 445
1 671
19 593
2008
191
599
7 097
2 600
1 086
9 357
2 027
15 070
2009
454
281
4 510
2 600
1 133
7 814
1 570
13 117
2010
460
202
4 760
2 600
2 098
7 364
1 117
13 179
Moyenne 2008-2010
369
361
5 456
2 600
1 439
8 179
1 571
13 789
Suivant les déclarations de captures disponibles à la CTOI, trois espèces de thons majeurs (patudo,
albacore et germon) représentent près de 75% des prises en moyenne sur la période 2008-2010. Les
espèces de poissons porte-épée (l’espadon, le makaire bleu, espèces diverses) cumulent 12% des
prises, dont 9% pour l’espadon. Les palangriers déclarent également des captures de requins divers à
hauteur de 7% des captures totales (soit env. 14 000 tonnes par an en moyenne). A noter que les
palangriers ne capturent que des quantités négligeables de listao, l’une des principales espèces
capturées par les navires senneurs.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
%Total des
captures
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
BET
YFT
ALB
SWO
SKH
NTAD
BUM
SBF
Autres
Figure 20 : Proportion moyenne des différentes espèces dans les captures de l’ensemble des palangriers de
l’océan indien pour la période 2008-2010. BET : Patudo, YFT : Albacore, ALB : Germon, SWO : Espadon, SKH :
Requins, NTAD : non détaillés, BUM : Makaire, SBF : Thon rouge du Sud. D’après données CTOI.
Zoom sur les captures des palangriers européens
Les captures de palangriers de l’UE s’établissent à un peu moins de 14 000 tonnes par an en
moyenne sur la période 2008-2010. Comme le montre le tableau suivant, les prises déclarées par les
navires sont dominées par l’espadon (43% des captures en moyenne) et par diverses espèces de
requins océaniques (36% en moyenne). Les captures de thonidés sont relativement modestes, de
l’ordre de 15% des captures, avec le germon comme principale espèce devant l’albacore. La
distribution des espèces capturées reflète la spécificité sur la palangre de surface. La palangre
profonde telle que pratiquée par les armements asiatiques capture principalement du patudo et de
l’albacore.
Rapportées aux captures totales dans l’océan indien toutes flottes confondues, les captures des
palangriers européens représentent en moyenne près de 30% des captures totales d’espadon. Les
captures de requins par les armements européens se situent autour de 7% des captures déclarées,
sachant que ce pourcentage doit être en réalité plus faible du fait de la sous-déclaration des prises de
ces espèces par les armements asiatiques. Pour les autres espèces (germon, patudo et albacore), la
part des palangriers de surface européens dans les captures totales est faible à très faible.
Tableau 20 : Captures (tonnes) par espèce des palangriers de l'UE dans l'océan indien et proportion des prises
totales (tous engins). D'après données CTOI
SWO
2008
2009
2010
2008
2009
2010
6 238
5 684
5 654
31%
27%
30%
SKH
5 841
4 599
4 639
8%
6%
6%
ALB
843
1 039
1 023
2%
3%
2%
BET
641
572
593
1%
1%
1%
YFT
444
590
554
0%
0%
0%
Autres
1 062
632
715
0%
0%
0%
TOTAL
15 070
13 117
13 179
1%
1%
1%
Prises (tonnes) des palangriers de l’UE
% des prises totales (tous engins) de ces espèces
L’analyse des données de captures des différents Etats membres impliqués dans la pêcherie
palangrière indique des différences de composition des captures entre la flotte palangrière à petite
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
échelle de la France et les flottes lointaines espagnoles, portugaises et britanniques (ces deux
dernières étant d’ailleurs souvent propriété d’intérêts espagnols). Pour ces deux types de flotte,
l’espadon représente sensiblement la même proportion des captures (autour de 40%). Par contre, les
navires palangriers français capturent des proportions importantes de thonidés majeurs en
complément (53% des prises en moyenne) avec peu de requins, alors que pour la flotte lointaine
espagnole, le complément des prises est essentiellement constitué de requins océaniques (47%) avec
peu de thonidés majeurs. Cette différence est probablement liée aux marchés de ces deux flottes : la
flotte de La Réunion dispose de débouchés rémunérateurs pour la vente de thonidés en frais sur l’île
ou en Europe continentale. Les navires espagnols qui congèlent à bord ne peuvent valoriser les
thonidés majeurs congelés de manière satisfaisante, mais ont des débouchés pour les requins (chair,
produits biotechnologiques dérivés comme le squalène).
60%
50%
40%
% Captures
30%
20%
10%
0%
Espadon
Thons majeurs
Requins
Divers
France
Espagne
Figure 21 : Comparaison entre la composition spécifique des captures des palangriers français et espagnols.
D’après données de la CTOI.
3.3.4
Les flux issus de la pêche thonière palangrière
Débarquements / transbordement
Les débarquements / transbordements des flottes palangrières sont beaucoup plus difficiles à
connaître que ceux des flottes de thoniers senneurs. Ceci s’explique par le fait que les navires de
cette flotte sont beaucoup plus nombreux (2 500 navires dont la moitié sont plus grands que 24 m), et
par le fait que cette flotte peut être autorisée à transborder en mer suivant les résolutions de la CTOI
(res. 08/02), ce qui est le cas des flottes lointaines étrangères (Taiwan, Corée, Chine, Japon). La
CTOI a prévu un encadrement de ce type de pratique (communication de listes de navires autorisés)
et un suivi / contrôle des activités en mer par le biais d’un programme d’observations. Le dispositif de
contrôle des transbordements se met en place progressivement.
On dispose ainsi que de données parcellaires sur les activités de cette flotte palangrière. Une partie
des flottes palangrières hauturières qui opèrent dans les zones australes utilisent les ports de Durban
et du Cap en Afrique du Sud ou de Maurice pour débarquer / transborder leurs captures au port.
D’après les déclarations de l’Afrique du Sud à la CTOI, il y aurait eu en 2009 un peu plus de 90
escales de palangriers dans les ports d’Afrique du Sud, pour un total débarqué de 6 800 tonnes de
produits de la pêche. En ce qui concerne Maurice, le pays déclare 600 escales pour des
débarquements / transbordements d’environ 35 000 tonnes. La tendance des débarquements
étrangers à Maurice est à la baisse depuis 2006 (700 escales) mais les volumes concernés
augmentent du fait de l’entrée en flotte de nouveaux senneurs associés à des entreprises locales.
Quant aux Seychelles ou Madagascar, les ports ne sont pas des lieux d’escales réguliers des navires
palangriers.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
En conséquence, la très grande majorité des produits de la pêche palangrière sont vraisemblablement
transbordés en mer sur des navires spécialisés qui sont capables de maintenir le produit à -60°C
jusqu’à sa livraison sur les marchés asiatiques du sashimi, principale destination des produits de cette
pêche.
L’utilisation des produits
Les produits de la pêche thonière palangrière sont destinés à la consommation sous des formes
découpées (sushi, sashimi) sur les marchés asiatiques, et celui du Japon en particulier. Il n’y a donc
pas de transformation sur place. Les thons sont acheminés vers les marchés de destination sur des
reefers qui reçoivent le produit en mer, où le charge dans des ports. Cette industrie ne donne par
conséquent pas lieu à de la création de valeur-ajoutée au bénéfice des pays de la région pour ce qui
concerne les filières connexes en aval.
En ce qui concerne les produits de la pêche artisanale, ils sont pour la plupart utilisé pour satisfaire les
besoins du marché domestique en présentation entier ou après transformation en conserves pour
certains pays (Iran, Yemen). Il existe des flux d’exportation de poissons entiers vers l’Europe.
3.4
Etat des stocks des principales espèces exploitées
La CTOI dispose d’un comité scientifique qui analyse de manière régulière les informations sur l’état
des stocks sous l’objectif de communiquer à la Commission plénière un diagnostic et des
recommandations de gestion. Le Comité scientifique se réunit sur un rythme annuel. La dernière
réunion s’est tenue aux Seychelles en décembre 2010, la prochaine est programmée pour se tenir en
décembre 2011 toujours aux Seychelles.
Les analyses réalisées par le Comité scientifique se basent sur les données déclaratives soumises
par les différentes entités de pêche et sur les résultats de programmes spécifiques de suivi
ème
(échantillonnage au port) et de recherche (telle que le programme de marquage financé sous le 9
FED régional). Le travail du Comité est supporté par plusieurs groupes de travail spécialisés (thons
tropicaux, ecosystème, poissons porte-épée, …). L’UE contribue fortement aux travaux scientifiques
notamment au travers de la participation de représentants des instituts scientifiques des Etats
membres (principalement l’IRD (F) et l’IEO (E)).
Les éléments suivant présentent une synthèse des diagnostics et des recommandations telles qu’elle
ont été adoptées lors de la dernière réunion et présentées à la Commission plénière tenue en Avril
2011 au Sri Lanka. Les éléments présentés concernent les stocks de thonidés majeurs (germon,
patudo, listao et albacore) ainsi que l’espadon.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 21: Résumé de l'état des stocks de certaines espèces sous mandant de gestion de la CTOI. D'après Rapport de la 13
IOTC-2010-SC-R
Stock
Germon
Thunnus alalunga
Indicateurs
Capture moy. 2005-2009 :
Capture 2009 :
PME :
F
2007
/F
MSY
:
B
2007
/B
MSY
:
39 100 t
40 700 t
28 260 t - 34 415 t
0,48 - 0,91
>1
Eval.
préc.
Eval.
2010
Commentaires sur l’état des stocks
La taille du stock et la pression de pêche étaient
considérées comme étant dans les limites
acceptables en 2008. Depuis lors, une révision des
données de capture de ces dernières années a
conclu à des estimations bien plus élevées pour ces
5 dernières années par rapport à la moyenne
historique. Le poids moyen et les taux de capture
du germon sont restés stables depuis plus de 20
ans
Le stock n’est probablement pas surexploité, et
aucune surpêche n’a probablement lieu. Toutefois,
le stock est probablement proche de sa pleine
utilisation, et la possibilité d’une surpêche ne peut
pas être écartée étant donné les incertitudes
existantes, de même que les déclins continus
observés dans les taux de capture.
Le listao est une espèce hautement productive et
robuste à la surpêche. Toutefois, la possibilité que
le listao entre en état de surpêche n’est pas
complètement exclue. Les tendances récentes de
certaines pêcheries suggèrent que la situation du
stock devrait être suivie de près.
Le stock est probablement surexploité ou proche de
l’être et il est probable qu’une surpêche ait eu lieu
ces dernières années. Si l’effort de pêche déplacé
en raison des problèmes de piraterie retourne dans
les zones de pêche traditionnelles, on peut
s’attendre à une augmentation des captures.
ème
session du Comité Scientifique de la CTOI ref
Avis à la Commission de la CTOI
L’état du stock est incertain et devrait être suivi
de
près
afin
d’évaluer
l’impact
des
changements récents sur les niveaux de
capture.
2007
Patudo
Thunnus obesus
Capture moy. 2005-2009 :
Capture 2009 :
PME :
F
2009
/F
MSY
:
SB
2009
/B
MSY
:
114 600 t
102 200 t
114 000 t (95 000 t -
183 000 t
0,9 (0,50 - 1,22)
1,20 (0,88 - 1,68)
502 200 t
440 600 t
2008
2009
Les prises de patudo dans l’océan indien
devraient être maintenues à des niveaux
comparables ou inférieurs à ceux de 2009, soit
102 000 t.
Listao
Katsuwonis pelamis
Capture moy. 2005-2009 :
Capture 2009 :
PME :
F
2009
/F
MSY
:
SB
2009
/B
MSY
:
Capture moy. 2005-2009 :
Capture 2009 :
PME :
-
F
2009
/F
MSY
:
SB
2009
/B
MSY
:
L’état du stock est incertain et devrait être suivi
de près.
Albacore
Thunnus albacares
371 200 t
288 100 t
320 000 t (258 347 t
347 000 t)
0,99 (0,85 - 1,39)
1,11 (0,93 - 1,25)
2008
2009
Espadon
Xiphias gladus
Capture moy. 2005-2009 :
Capture 2009 :
PME :
F
2008
/F
MSY
:
SB
2008
/B
MSY
:
27 100 t
22 100 t
29 000 t (19 000 t -
46 000 t)
0,79 (0,58 - 0,84)
1,31 (1,13 - 1,46)
2007
2008
La taille globale du stock et la pression de pêche
sont dans des limites acceptables et le niveau
global de réduction de la taille du stock ne
représente probablement pas un risque de
conservation. Si l’analyse de la région sud-ouest
révèle un stock distinct, les résultats indiquent qu’un
déclin substantiel a eu lieu dans cette zone, même
si les déclins récents dans les prises et l’effort
pourraient avoir ramené la pression de pêche à des
niveaux soutenables
Stock non surexploité (SB
année
/SB
PME
>= 1)
Les prises d’albacore dans l’océan Indien ne
devraient pas dépasser 300 000 t afin d’amener
le stock à des niveaux de biomasse à même de
supporter à long terme des captures au niveau
de la PME. Si le recrutement continue à être
inférieur à la moyenne, il conviendra de
maintenir les captures en-deçà de 300 000 t
pour garantir le niveau du stock.
Si les déclins dans l’effort se poursuivent, et
que les captures demeurent inférieures à la
PME, il n’y aura pas besoin d’introduire des
actions de gestion restrictives dans l’ensemble
de l’océan Indien. Les prises dans la région
sud-ouest ne devraient pas dépasser le niveau
de 2008, soit 6 400 t.
CODES COULEUR
Stock en cours de surexploitation (F
anné
e/FP
ME
>= 1)
Stock n’étant pas en cours de surexploitation (F
année
/F
PME
<1)
Stock surexploité (SB
année
/SB
PME
<1)
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Les éléments de synthèse indiquent que le stock qui pose le plus de problèmes à l’heure actuelle est
celui
d’albacore.
D’après les analyses, le stock, qui est considéré comme unique dans l’océan indien,
serait surexploité ou proche de l’être. Le Comité scientifique recommande que les captures soient
maintenues inférieures à 300 000 t, ce qui semble avoir été le cas en 2009 et 2010. L’albacore est
une espèce cible des senneurs de l’UE, mais ne représente qu’une partie modeste des captures des
palangriers de l’UE. Globalement, les flottes de pêche de l’UE sont à l’origine de 25% des captures
d’albacore en moyenne sur la période 2005-2010 tous engins confondus. Contrairement à ce qui se
rencontre dans les autres océans, la composante artisanale des pêcheries est importante dans
l’océan Indien (et utilise principalement la canne, le filet dérivant et la ligne à main). On estime qu’elle
représente 37% des captures totales en poids et 48% en nombre, des albacores ces dernières
années (2000-2009). Les captures d’albacore dans l’océan Indien furent bien plus élevées en 2003,
2004, 2005 et 2006 que les années précédentes (≈
400
000 t) mais sont retournées à un niveau plus
bas depuis. Les prises ont fluctué entre 80 000 t et 123 000 t jusque 2007 puis on diminué fortement
en 2008 et 2009, tandis que celles de patudo restaient à leurs niveaux moyens. Entre 2003 et 2006,
les prises totales des senneurs se situaient à un niveau moyen de 202 000 t, et ont baissé jusqu’à 88
500 t en 2009. De même, les pêcheries artisanales d’albacore ont égalé leurs plus hauts niveaux et
les palangriers ont déclaré des captures anormalement élevées dans l’ouest de l’océan Indien tropical
au cours de cette période, centrée sur 2005. En 2008, captures à la senne ont augmenté de 20%
malgré une diminution de l’effort de pêche nominal.
Le stock de
listao
est également l’un des stocks ciblés par les navires de l’UE. L’hypothèse d’un stock
unique océan indien est celle qui est retenue. Les prises de listao par les navires de l’UE représentent
en moyenne 23% des captures totales tous engins sur la période 2005-2010, pratiquement
exclusivement pêchés par la flotte des senneurs. Les autres pêcheries importantes sont la pêcherie à
la canne des Maldives et les pêches au filet maillant principalement du Sri Lanka, d’Iran, du Pakistan,
d’Inde et d’Indonésie pour lesquelles on ne dispose pas d’informations précises. Cependant, on
estime que les pêcheries de filet maillant capturent environ 30 à 40% des prises totales de listao.
Aucune évaluation quantitative du stock de listao de l’océan Indien n’est disponible à ce jour. La
gamme d’indicateurs de stock à la disposition du Comité scientifique (tendances observées sur les
captures et la longueur moyenne des prises) ne suggère pas à l’heure actuelle l’existence de
problèmes concernant la pêcherie. Les prises ont continué d’augmenter alors que l’effort augmentait,
ce qui plutôt bon signe. Par ailleurs, la majorité des captures se composent de poissons qui sont déjà
sexuellement matures et se sont donc probablement déjà reproduits. Le Comité estime que le stock
devrait cependant être suivi de près vu les évolutions baissières de certaines pêcheries (Maldives). Il
est également souligné qu’une augmentation des captures de listao pourrait aboutir à un
accroissement simultané de la mortalité par pêche des autres espèces pêchées avec le listao dans
certaines pêcheries, dont l’albacore.
Concernant le
patudo,
le diagnostic est relativement prudent. Même si les indicateurs moyens de
mortalité par pêche et de biomasse sont du bon côté, la possibilité d’une surpêche ne peut pas être
écartée étant donné les incertitudes existantes sur les captures de la pêche palangrière et les
possibles confusions avec l’albacore dans les échantillonnages au port. Le Comité Scientifique
recommande un plafonnement des captures au niveau de 2009 à 102 000 tonnes pour l’ensemble du
stock unique de l’océan indien, ce qui semble avoir été le cas en 2010 d’après les données
provisoires dont on dispose (
72
000 t). Les navires de l’UE sont à l’origine de 16% des captures en
≈
moyenne sur ces dernières années, principalement du fait de l’activité des senneurs français et
espagnols. La flotte de Taïwan est la principale flotte de palangriers ciblant le patudo et réalise
actuellement près de 43% des captures palangrières totales. Toutefois, les prises des palangriers
taïwanais ont notoirement diminué ces dernières années, leurs captures de patudo atteignant moins
de la moitié des prises enregistrées au milieu des années 2000. Depuis le milieu des années 80, le
patudo est capturé par les senneurs pêchant les thons concentrés sous objets flottants, en nombres
de plus en plus grands. Bien que la pêcherie de senne prenne un tonnage de patudos bien moins
élevé que celui de la pêcherie de palangre, elle capture un plus grand nombre d’individus. Au
contraire de l’albacore et du listao, les pêches artisanales ne prennent que des quantités très faibles
de patudos.
Le stock
d’espadon
apparaît être dans un état satisfaisant sous l’hypothèse d’un stock unique. Il
existe cependant des doutes à ce sujet. La fidélité apparente de l’espadon dans des zones
particulières pourrait indiquer qu’il existe des sous-populations. Des recherches sont conduites
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
actuellement pour vérifier cette possibilité. L’existence de telles unités discrètes de stock constitue une
source d’inquiétude potentielle, car elle pourrait mener à un épuisement localisé des sous-
populations. C’est une préoccupation majeure dans la région sud-ouest, où les séries de prises par
unité d’effort japonaises, taïwanaises, espagnoles et réunionnaises ont montré des déclins
substantiels à un moment donné au cours des 20 dernières années (le moment et l’ampleur des
déclins n’est pas totalement cohérent). L’évaluation provisoire du stock dans cette sous-région (s’il est
une réalité par rapport à l’hypothèse d’un stock unique) confirme que les indicateurs pessimistes sont
cohérents avec le fait que cette sous-population ait récemment connu une surpêche pendant plusieurs
années (F>F
PME
) et reste actuellement surexploitée (B<B
PME
). Les déclins récents dans les prises et
effort ont probablement ramené la mortalité par pêche à un niveau soutenable (les estimateurs
suggèrent que F
2008
< F
PME
). Toutefois, un certain nombre de problèmes demeure concernant le
modèle et les données, y compris des incohérences entre les différentes séries de PUE et les
données de composition en taille. Les prises des navires de l’UE, principalement les palangriers,
représentent en moyenne 30% des prises totales dans l’océan indien. Les flottes palangrières de
Taiwan, du Sri Lanka et d’Indonésie sont les autres entités de pêche importantes sur cette espèce.
L’activité des palangriers européens est concentrée dans la région Sud-Ouest de l’océan indien, celle
pour laquelle il existe des inquiétudes quant à l’état d’une éventuelle sous-population. Par mesure de
précaution, le Comité Scientifique recommande un plafonnement des captures dans le Sud-Ouest au
niveau de 2008 soit 6 400 tonnes. On ne dispose pas de données de captures spatialisées qui
permettraient de suivre l’évolution récente de la pêche dans cette région, mais on relève que la
décroissance de l’effort des flottes de l’UE, et notamment de la flotte espagnole, principale entité de
pêche exploitant l’espadon dans le Sud-Ouest a conduit à des captures en baisse (env. 5 600 t), alors
qu’elle étaient de 7 à 8 000 tonnes par an entre 2005 et 2008.
En ce qui concerne les autres espèces sous mandat de gestion de la CTOI (thons néritiques, autres
poissons porte-épée, requins océaniques), aucune évaluation de l’état des stocks n’a pu être réalisée
avec succès. La raison principale est l’absence et/ou les incertitudes considérables qui pèsent sur les
données, et ce malgré les obligations déclaratives existantes.
3.5
Impacts de la pêche sur les espèces autres que thonière
Les navires de pêche capturent des espèces qui ne sont pas ciblées. Ces espèces peuvent être
conservées à bord si elles ont une valeur commerciale ou si la réglementation l’impose, ou rejetées en
mer. La pêche thonière est concernée par la capture d’espèces accessoires. Les paragraphes suivant
résument l’état des connaissances pour les deux principaux segments UE qui travaillent dans l’océan
indien.
3.5.1
Prises accessoires des thoniers senneurs
Dans le cadre de la DCF, des observateurs scientifiques ont embarqué à bord des navires senneurs
français et espagnols et ont réalisé des échantillonnages des captures accessoires. Les résultats ont
été présentés au groupe de travail de la CTOI sur les écosystèmes et les prises accessoires.
Globalement les thoniers senneurs sont estimés avoir un taux de captures accessoires et de rejets de
3,4% (ratio capture accessoire / total de la production toutes espèces confondues), équivalent à 35,5
tonnes de ces espèces par 1000 tonnes de thonidés débarqués. En valeur absolue, les rejets et les
prises accessoires représentent une quantité estimée proche de 9 500 tonnes par an pour une
production commerciale de 270 235 tonnes en moyenne sur la période 2003-2007. Le tableau suivant
présente les résultats par groupe d’espèce et par type de pêche car les captures accessoires et les
rejets ne sont pas les mêmes suivant que le navire pêche sur banc libre, sous DCP ou autour d’un
mont sous-marin.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 22 : Estimation des prises accessoires et rejets par année des navires senneurs français et espagnols
sur la période 2003-2007 suivant la nature des coups de pêche. Résultats extrapolés à l’ensemble de la flotte
européenne des senneurs de l’UE. Source : document IOTC-2008-WPEB-12.
DCP
Thons
rejetés
Poissons
Requins
Porte-épées
Raies
TOTAL
Poids
(t)
%
rejets
Par
1000t
Poids
(t)
Bancs libres
%
rejets
Par
1000t
Monts sous-marins
Poids
(t)
%
rejets
Par
1000t
Poids
(t)
Total
%
rejets
Par
1000t
4 114
3 063
932
106
39
8 253
49.8
37.1
11.3
1.3
0.5
100.0
26.5
19.7
6.0
0.7
0.2
53.1
1 026
167
32
40
22
1 288
79.7
13.0
2.5
3.1
1.7
100.0
9.3
1.5
0.3
0.4
0.2
11.7
37
1
1
2
4
44
83.6
2.4
1.2
4.1
8.8
100.0
7.4
0.2
0.1
0.4
0.8
8.9
5 177
3 231
965
148
65
9 585
54.0
33.7
10.1
1.5
0.7
100.0
19.2
12.0
3.6
0.5
0.2
35.5
La principale catégorie est constituée des thons rejetés en mer (54% en moyenne, 19,2 tonnes
rejetées par 1000 tonnes débarquées). Les espèces rejetées sont des thons majeurs (listao en
majorité, quelques albacore ou patudo) qui n’atteignent pas des tailles commercialisables ou qui sont
dans un état (écrasement) qui ne permet pas de les vendre, ainsi que des espèces de thons mineurs
(Auxis
thazard, Euthynnnus sp.)
rejetés quelque soit leur taille.
Les prises de poissons osseux constituent la seconde catégorie avec un taux de prise accessoire de
12 tonnes par 1000 tonnes de thonidés représentant une moyenne annuelle de 3 200 tonnes. D’après
les observations, 55 espèces différentes sont capturées surtout lors de pêche autour de DCP, mais 7
espèces cumulent 99% des captures incluant des balistes, des coryphènes, des carangidés,
barracudas, wahoo. La plupart de ces prises sont rejetées en mer (90%), le solde étant conservé à
bord en grande partie pour l’alimentation de l’équipage.
Les prises accessoires de requins représentent un taux global de 3,6 tonnes par 1000 tonnes de
thonidés pour une quantité annuelle en valeur absolue d’un peu moins de 1 000 tonnes. Plusieurs
espèces sont capturées mais deux (Carcharhinus
falciformis,
le requin soyeux et
Carcharhinus
longimanus,
le requin longimane à aileron blanc) dominent avec 94% des individus pris.
Carcharhinus
falciformis
est considéré comme
near threatened
par l’UICN,
Carcharhinus longimanus
comme
vulnérable.
Les poissons porte-épée représentent 1,5% des prises accessoires, soit encore moins de 150 tonnes
en valeur absolue et 0,5 tonne / 1000 tonnes de thonidés. Les principales espèces sont
Makaira
indica,
la principale espèce en quantité,
Tetrapturus audax, Makaira nigricans, Istiophorus platypterus,
Xiphias gladius, et Tetrapturus angustirostris.
Environ 20% des espèces sont conservées à bord, le
reste rejeté à la mer mort ou vivant.
Les raies ne représentent que des quantités minimes. Les espèces appartiennent au groupe des
Dasyatidae
pour l’essentiel. Les raies sont rejetées mortes ou vivantes (dans 33% des cas).
Enfin, des captures accessoires de tortues ont également été observées. Ce sont principalement
Lepidochelis olivacea (UICN
: vulnérable), la tortue olivâtre;
Chelonia mydas (UICN
:
Endangered),
la
tortue verte et
Eretmochelys imbricata (UICN
:
Critically Endangered),
la tortue imbriquée. Pendant les
cinq années de la période 2003-2007, 74 observations ont été rapportées, essentiellement lors
d’opérations de pêche sous DCP. Si la plupart (90%) des tortues sont remises à l’eau vivantes, 10%
périssent. La faiblesse du nombre observé n’a pas permis de faire des extrapolations à l’échelle de la
flotte. Les scientifiques estiment cependant que la mortalité accidentelle liée à l’activité des senneurs
de l’UE dans l’océan indien pourrait être proche de 60 individus par an.
3.5.2
Prises accessoires des palangriers
Les prises accessoires de palangriers sont plus difficiles à connaître car les différentes flottes suivent
des stratégies propres (lieu de pêche, profondeur de pêche) qui chacune génère un profil de prises
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
accessoires différents. La notion de prise accessoire n’est également pas complètement résolue.
Certaines flottes, comme la flotte des palangriers d’Espagne (mais pas uniquement), capturent et
conservent à bord des quantités importantes de requins océaniques qui restent considérés comme
des espèces accessoires, alors qu’elles pourraient être considérées comme des espèces cibles.
Le tableau suivant présente les données disponibles sur les captures des palangriers de Taiwan, la
principale entité de pêche sur ce segment. Suivant les données collectées par des observateurs à
bord, les navires capturent en majorité des thonidés cibles (patudo, albacore, thon rouge du sud) qui
représentent entre 80 et 92% du nombre des individus capturés. La deuxième catégorie en proportion
est celle des poissons osseux, avec la présence de
Ruvettus pretiosus.
Les espèces de requins (2%
et moins des captures) sont dominées par le requin peau bleue (Prionace
glauca
UICN
near
threatened)
et par le requin mako (Isurus
oxyrinchus
UICN
vulnerable).
Les observations signalent
des captures d’oiseaux de mer (albatros pour 70% des occurrences), principalement dans les latitudes
au sud du 25°S. Aucune prise accessoire de tortue marine n’a été signalée. Les données ne précisent
pas ce qui est rejeté en mer ou ce qui est conservé à bord des navires palangriers de Taiwan.
Tableau 23 : Composition des captures (en % du nombre total d'individus capturés) des palangriers de la flotte de
Taiwan d’après des données observateurs. Source : document IOTC-2006-WPBy-12
Années
2002
2003
2004
2005
Thons
92.4%
91.5%
80.6%
85.7%
Porte-épée
0.9%
1.5%
2.5%
2.0%
Requins
0.2%
2.3%
1.5%
1.5%
Autres poissons
6.4%
4.7%
15.1%
10.7%
Oiseaux
0.1%
0.1%
0.3%
0.1%
En ce qui concerne les prises accessoires de l’UE, des programmes d’observation conduits dans le
cadre de la DCF permettent de contribuer aux connaissances sur ce sujet. En ce qui concerne la flotte
palangrière de l’Espagne, les observations qui concernent les espèces débarquées indiquent que les
prises d’espèces autres que l’espadon sont proches de 5 200 tonnes par an sur la période 2007-2009.
Comparées aux captures totales d’espadon, l’espèce-cible, sur la même période (soit environ 4 000
tonnes), ces prises accessoires représentent autour de 55% des captures totales des palangriers
espagnols.
Parmi les prises accessoires, 78% sont des requins océaniques, catégorie qui comprend 85% de
requin peau bleue (Prionace
glauca)
et 11% de requin mako (Isurus
oxyrinchus).
Les prises d’espèces
dites autres sont représentées à 75% par l’escolier
Lepidocybium flavobrunneum.
Quant aux espèces
de thonidés, il s’agit principalement du germon, et du voilier
Istiophorus platypterus
pour les autres
poissons porte-épée.
Les observations en mer n’ont rapporté aucune prise accidentelle de tortue marine ou d’oiseau de mer
par les palangriers espagnols en 2009. Pour les années 2006 et 2007, les estimations sont d’entre 5
et 10 oiseaux pris tous les millions d’hameçons (la flotte espagnole mouille environ 4 millions
d’hameçons par an), et entre 10 et 20 prises de tortues par million d’hameçons.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 24 : Estimation des prises accessoires débarquées par les palangriers de surface de l'Espagne opérant
dans la zone CTOI. Source : Rapport 2010 de l'UE au Comité Scientifique de la CTOI
2007
Requins
Porte épée
Thonidés
Autres
2007
Requins
Porte épée
Thonidés
Autres
74%
3%
15%
9%
4 162
173
828
485
5 649
2008
82%
3%
10%
5%
2008
4 479
168
535
250
5 432
2009
79%
2%
15%
4%
2009
3 570
101
663
173
4 507
Moyenne
4 070
147
675
303
5 196
Moyenne
78%
3%
13%
6%
Les données présentées ne concernent que les débarquements, c'est-à-dire ce qui a été conservé à
bord. On ne dispose pas d’informations sur ce qui pourrait être capturé en mer mais rejeté par-dessus
bord.
Des observations similaires ont été réalisées à bord des navires palangriers français enregistrés à La
Réunion. Le groupe des requins et des raies représentent 23% et 37% des prises accessoires et 10%
à 13% de l’ensemble des prises qui restent dominées par l’espadon et des espèces de thons majeurs
(germon, albacore et patudo). Dans ce groupe des sélaciens, le requin peau bleue (Prionace
glauca)
et la raie violette (Dasyatis
violacea)
représentent 62% à 86% des individus de sélaciens capturés. La
majeure partie des requins sont rejetés, à l’exception des makos et des requins renard qui peuvent
être conservés par certaines unités.
En ce qui concerne les espèces protégées, 4 espèces totalisant 8 individus ont été capturées depuis
le débiut des observations en 2007 : 1 oiseau labbe brun (Ctharacta
lonnbergi
UICN
Least concern),
1
tortue luth (Dermochelys
coriacea
UICN
Critically endangered),
2 tortues caouannes (Caretta
caretta
UICN
Endangered)
et 4 dauphins de Risso
(Grampus griseus
UICN
Least concern)
(source : Rapport
2010 de l'UE au Comité Scientifique de la CTOI)
3.6
Les mesures de conservation et de gestion des stocks d’espèces de
grands migrateurs
Comme le stipule la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, les espèces de grands
migrateurs mentionnées dans l’annexe 1 à la Convention (thonidés, espèces apparentées) sont
gérées dans le cadre multilatéral de la CTOI. L’UE est partie contractante de la CTOI depuis 1995.
Conformément aux dispositions du Traité, l’UE représente les Etats membres en raison de sa
compétence exclusive en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques.
La CTOI adopte des résolutions qui sont contraignantes pour les entités de pêche autorisées à
exploiter les stocks de l’océan indien (parties contractantes et parties coopérantes). En outre, la CTOI
peut adopter des recommandations qui n’ont pas un caractère obligatoire. Les mesures adoptées
visent plusieurs objectifs spécifiques qui convergent vers un objectif général de conserver et gérer les
stocks tout en minimisant les impacts sur les écosystèmes, soit essentiellement :
•
•
•
•
Des mesures visant à améliorer l’exhaustivité et la qualité des données relatives à la pêche et
aux prises accessoires
Des mesures visant à limiter l’effort et/ou les captures des navires de pêche
Des mesures visant à lutter contre la pêche illégale
Des mesures visant à diminuer les impacts de la pêche sur les écosystèmes
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
3.6.1
Mesures relatives à la collecte et soumission de données
Les entités autorisées à pratiquer la pêche d’espèces de grands migrateurs dans la zone de
compétence de la CTOI doivent soumettre au secrétariat des informations sur les activités de pêche
de leurs navires, ainsi que des données scientifiques. Bien que des résolutions et recommandations
en ce sens aient été adoptées dès les débuts de la CTOI en 1998, le manque de respect de certaines
obligations par certaines parties contractantes et coopérantes, et l’émergence de nouveaux besoins
en données notamment pour faciliter la prise en compte de l’impact de la pêche sur l’environnement
(approche écosystémique) ont conduit la CTOI à adopter récemment de nouvelles résolutions dont :
Résolution 2008/04
concernant l’enregistrement des captures par les palangriers dans la zone de
compétence de la CTOI qui demande la déclaration de captures de toutes les espèces de poisson
porte-épée en plus des espèces de thonidés
Résolution 2010/02
concernant les statistiques exigibles des membres et parties coopérantes non
contractantes de la CTOI : cette résolution applicable aux espèces de thons, thonidés et requins
océanique prévoit des niveaux de désagrégation des données à fournir par les différentes flottes (par
espèce, par secteur géographique, par type de navire, par engin et par nature des coups de pêche
pour la senne) ainsi qu’un échéancier se soumission obligatoire. La résolution concerne les données
relatives aux activités de pêche et aux caractéristiques biologiques des captures (fréquence de taille).
La recommandation 2011/06 précise le format des données à recueillir en visant un objectif
d’harmonisation avec les données collectées par les autres ORGP thonières.
Résolution. 2010/03
concernant l’enregistrement des captures par les navires de pêche dans la zone
de compétence de la CTOI : cette résolution définit un nouveau format de journal de bord pour les
senneurs en encourageant la saisie électronique
Résolution 2011/04
sur un Programme Régional d’Observateurs : la CTOI rend obligatoire pour
chaque partie contractante et coopérante, et à ses frais, la mise en œuvre d’un programme
d’observations en mer à bord des navires et de système d’échantillonnage des captures au port.
L’objectif du programme est de collecter des données de captures et autres données scientifiques sur
les pêches vérifiées, sur les thons et les thonidés dans la zone de compétence de la CTOI. Tous les
types de pêche sont concernés (industrielle ou artisanale). L’objectif est à terme de couvrir au moins
5% des opérations de pêche.
Ces résolutions, plus les résolutions antérieures de même nature, ne poseront pas de problèmes
particuliers à la partie UE qui collecte déjà la plupart des données requises en routine dans le cadre
de programmes de suivi spécifiques ou dans le cadre des obligations relatives à la DCF. Par ailleurs,
la déclaration électronique des captures est déjà une réalité pour les navires européens (Reg (CE)
1224/2009).
3.6.2
Mesures visant à limiter l’effort et/ou les captures des navires de pêche
Suivant les résultats des évaluations des stocks exploités, la situation de certaines espèces
(notamment albacore, patudo et espadon) nécessite l’adoption de mesures visant à maintenir les
captures sous des niveaux qui permettent le maintien ou le retour au MSY. La définition de ces
mesures est rendue particulièrement difficile dans le cas de la CTOI car
i)
la plupart des pêcheries
sont plurispécifiques, c'est-à-dire qu’elles pêchent plusieurs espèces en association,
ii)
les navires de
pêche artisanaux plus difficiles à contrôler sont à l’origine de la majorité des captures, ce qui est une
singularité de l’océan indien par rapport aux autres bassins océaniques, et
iii)
les mesures adoptées
doivent l’être sans préjudice du droit des Etats côtiers à augmenter leurs capacités de pêche afin de
développer leurs industries. Les principales mesures adoptées sont les suivantes :
Limitation des capacités de pêche
Résolution 2003/01
concernant la limitation de la capacité de pêche des Parties contractantes et des
Parties non contractantes coopérantes : cette résolution invite les entités de pêche qui ont plus de 50
navires sur le registre des flottes en 2003 à limiter à partir de 2004 le nombre de ces navires de plus
de 24 m à l’effectif 2003. Cette limitation concerne les navires inscrits qui ne sont pas nécessairement
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
actifs (à titre d’exemple, l’UE a plus de 470 navires inscrits au registre en 2011, alors qu’une centaine
sont actifs dans l’océan indien). La
résolution 2009/02
fait un pas en avant en exigeant des entités de
pêche qu’elles limitent en 2010 et en 2011 la capacité (nombre et jauge) des navires actifs de plus de
24 m ou de moins de 24 m pêchant en dehors de leurs ZEE à la capacité en activité en 2006 pour les
flottes qui ciblent les thons tropicaux, et à la capacité de pêche de 2007 pour celles qui ciblent le
germon et l’espadon. Les pays insulaires en développement sont invités à soumettre des plans de
développement de leurs flottes de pêche pour les dix prochaines années.
Mesures concernant les captures des espèces cibles
Résolution 2005/01
sur des mesures de gestion et de conservation pour le thon obèse : l’état du
stock de patudo demandait des mesures spécifiques à cette époque. Une limitation à 35 000 tonnes a
été imposée à Taiwan, avec l’ambition de définir dans les trois ans des limitations pour les entités de
pêche capturant plus de 1 000 tonnes de patudo par an (dont l’UE) et celles, en développement, qui
prévoyait un accroissement de leurs captures. La CTOI n’a pu définir les limitations de capture
annoncée.
Un pas important pourrait être franchi à partir de 2012. La
résolution 2010/01
pour la conservation et
la gestion des stocks de thons tropicaux dans la zone de compétence de la CTOI prévoit en effet que
la CTOI puisse mettre en place un système de quota ou toute autre mesure adéquate concernant
l’albacore et le patudo lors de sa session en 2012. Un groupe de travail spécifique est chargé de faire
des propositions sur un système de distribution de possibilités de pêche aux différentes les entités de
pêche. Il s’est réuni une première fois en 2011 pour examiner divers propositions, dont une de l’UE, et
doit se réunir une nouvelle fois début 2012. En outre, la résolution 2010/01 ferme pour un mois
(novembre pour les senneurs et février pour les palangriers) la pêche dans une zone située au large
de la Somalie (figure suivante) dans le but de limiter les prélèvements de juvéniles en particulier.
Figure 22 : Zone de moratoire saisonnier (novembre pour les senneurs et février pour les palangriers) adoptée en
2010 (Res. 2010/01). Source : CTOI
Fin 2011, et en attendant l’adoption de mesures spécifiques en 2012, les activités des navires de
pêche ne sont régulées qu’au travers des limites portant sur les capacités maximales des flottes de
pêche de navires de plus de 24 m, ou de navires de moins de 24 m pêchant en dehors de leurs ZEE.
Hormis quelques cas particuliers (Taiwan), il n’existe pas de système de limitation des captures de
type quota de pêche.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Les limites de capacités applicables à la flotte européenne sont rendues obligatoires au moyen du
règlement annuel TAC et quota. La version en vigueur de ce règlement (Reg (UE) 57/2011) autorise la
pêche d’un maximum de 49 navires senneurs (navires autorisés à pêche le thon tropical) et de 72
palangriers (navires autorisés à pêcher l’espadon et le germon). Le règlement prévoit à titre
dérogatoire que la flotte des palangriers de La Réunion puisse augmenter d’un maximum de 15 unités
avant la fin 2011.
Tableau 25 : Capacité maximale de la flotte des Etats membres de l’UE autorisée à pêcher les thonidés dans la
zone CTOI. Source : Reg (UE) 57/2011
Nombre maximal
Capacité (TJB)
Nombre maximal de navires autorisés à pêcher le thon tropical
ESP
22
61 364
FRA
22
33 604
PRT
5
1 627
Total UE
49
96 595
Nombre maximal de navires autorisés à pêcher l’espadon et le germon
ESP
27
11 590
FRA*
26
2 007
PRT
15
6 925
GBR
4
1 400
Total UE
72
21 922
* En outre, la France peut autoriser, jusqu'à la fin de l'année 2011, quinze navires de pêche battant son pavillon
et immatriculés exclusivement à la Réunion, à condition que ces navires ne dépassent pas la capacité
combinée maximale de 3 375 tonnage brut
Ces niveaux de référence ont été établis sur la base des navires actifs en 2006, 2007 et 2008 suivant
les segments. Le nombre de navires de l’UE actuellement en activité est très inférieur à ces plafonds
(≈
25 senneurs et 64 palangriers), ce qui laisse une marge d’accroissement de la flotte, notamment
pour les senneurs, sans préjudice d’autres mesures de limitation qui pourraient être adoptées.
3.6.3
Les mesures contre la pêche illégale
La lutte contre les activités de pêche illégale, non-déclarée et non-réglementée fait partie des priorités
de la CTOI notamment depuis 2001 avec l’adoption de la
résolution 2001/07
visant à soutenir le Plan
international d’action pour prévenir, décourager et éliminer les activités illégales non reportées et non
régulées adopté par le Conseil de la FAO cette même année.
Depuis 2003 (résolution
2003/01),
seuls les navires des parties contractantes ou coopérantes
peuvent pêcher dans la zone de la CTOI, ce qui élimine les pavillons de complaisance qui n’ont pas
accédé à l’un de ces statuts. Toute une série de mesures a ensuite été adoptée dont la
résolution
2006/03
sur la mise en place d’un Programme de système de surveillance des navires par satellite
applicable aux unités de plus de 15 m, plusieurs résolutions, dont la version la plus récente est la
résolution 2009/03
visant à l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé des activités
de pêche INN dans la zone de compétence de la CTOI, l’interdiction depuis 2008 des opérations de
transbordement des captures en mer sauf pour les palangriers moyennant la mise en place d’un
programme de surveillance spécial (résolution
2011/05),
et enfin la
résolution 2010/11
sur des
mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN qui prévoit
la publication d’une liste de ports autorisés, l’obligation de préavis avant l’entrée des navires et
l’inspection détaillée d’au minimum 5% des débarquements ou transbordements effectués dans les
port.
Un comité spécifique de la CTOI (le Comité d’application) est spécifiquement chargé du suivi de
l’application des règles par les différentes parties contractantes. En outre, ce Comité fait des
propositions à la Commission plénière de la CTOI en ce qui concerne l’inscription de navires sur la
liste des navires INN.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
3.6.4
Mesures visant à diminuer les impacts de la pêche sur les écosystèmes
Les prises d’espèces sensibles autres que des thonidés (requins, oiseaux de mer, tortues marines)
peuvent être relativement élevées. Cette situation conduit la CTOI à adopter une approche de
précaution qui vise à conserver certaines de ces espèces, et à renforcer les obligations des parties
contractantes et coopérantes en matière de fourniture de données à des fins d’évaluation scientifique.
Concernant les requins, on signalera la
résolution 2005/05
concernant la conservation des requins
capturés en association avec les pêcheries gérées par la CTOI qui interdit le
fining,
et la
résolution
2010/12
sur la conservation des requins renards (famille des Alopiidæ) qui interdit la conservation à
bord des requins de cette famille.
Pour les tortues marines, deux résolutions sont applicables :
la résolution 2005/08
concernant les
tortues de mer et la
résolution 2009/06
concernant les tortues marines. Cette dernière résolution
reconnaît le caractère menacé de 6 espèces et demande à ce que les parties prennent les
dispositions pour en éviter la capture ou pour les relâcher vivantes. Toutes les interactions entre les
navires de pêche et les tortues doivent faire l’objet d’une déclaration.
Pour les oiseaux de mer, le principal instrument est la
résolution 2010/06
sur la réduction des
captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêcheries palangrières. Les navires qui pêchent au
sud du 25° S, soit la zone la plus sensible en ce qui concerne les espèces vulnérables, doivent
obligatoirement mettre en œuvre des mesures visant à éviter les interactions avec les oiseaux
(dispositifs d’effarouchement, lestage des lignes).
Enfin, on signalera une mesure de portée horizontale qui vise à interdire les rejets en mer par les
thoniers senneurs. La
recommandation 2010/13
concernant la mise en place d’une interdiction des
rejets des listaos, des albacores, des patudos et des espèces non cibles capturés par les senneurs
incite les parties à obliger leurs navires à conserver bord toutes les captures afin de lutter contre le
gaspillage que constitue la pratique du rejet en mer. Ce texte ne reste cependant qu’une
recommandation. Initialement introduite pour devenir une résolution, elle n’a pu faire l’objet d’un
consensus lors de sa discussion en Commission pleinière.
Comme l’indiquent les rapports du Comité d’Application de la CTOI, l’Union Européenne respecte les
obligations déclaratives en matière de soumission des données sur les captures. Par ailleurs, les
observations conduites sous le cadre de la DCF permettent d’avoir une vision satisfaisante des prises
d’espèces accessoires, et permettent de dire que les opérations des navires de l’UE sont relativement
transparentes par rapport à celles d’autres entités de pêche. A titre d’exemple, 65% des parties ne
déclarent aucune donnée sur les captures de requins par leurs flottes. L’UE s’engage également dans
la recherche de solutions mitigatives avec le financement de programmes scientifiques visant à mieux
connaître le comportement des espèces accessoires et à diminuer leur mortalité par pêche (exemple
des recherches sur les DCP ou les formes des hameçons des palangres).
S’agissant plus spécifiquement des requins, L’UE a interdit dès 2003 le développement de la pratique
de l'enlèvement des nageoires (Reg (CE) 1185/2003). En outre, l’UE, avec quelques autres entités de
pêche actives dans l’océan indien (Seychelles, Taiwan, Japon, Australie), a adopté un plan d’action
pour la gestion et la conservation des requins (COM (2009) 40 final) qui servira de cadre pour
l’adoption de mesures plus contraignantes dans un futur proche.
3.7
La zone de pêche de Maurice : importance et sensibilité halieutique
Productivité potentielle
La zone de pêche de Maurice couvre une (petite) partie de l’aire de distribution des thonidés de
l’océan indien. Il n’existe pas de données scientifiques sur la distribution des espèces dans les
différentes zones de l’océan indien. Ceci est logique car ce sont des espèces de grands migrateurs
qui sont susceptibles d’occuper des espaces différents suivant les années et suivant les saisons en
fonction des conditions environnementales.
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La productivité potentielle de la zone de pêche de Maurice peut être cependant appréciée à partir des
données de pêche déclarées par les navires. Suivant les résolutions de la CTOI, les différents types
de flotte de pêche doivent soumettre à la CTOI des données de capture géoréférencées. Pour les
senneurs, le maillage déclaratif minimal est le rectangle de 1° de côté. Pour les palangriers, ce
maillage minimal est beaucoup plus vaste, avec un rectangle de 5° de côté. Les données ainsi
géoréférencées sont soumises à la CTOI qui les archive dans une base de données appelée «
catch
and effort
». Ces données sont mises à la disposition des scientifiques pour les travaux d’évaluation
des stocks, et dans le domaine public.
Pour les senneurs, les données de la CTOI ont été extraites pour une zone qui épouse les contours
de la zone de pêche de Maurice comme le montre la figure suivante. Le tracé n’est certes pas parfait,
mais il permet d’apprécier le potentiel de la zone. Les déclarations des senneurs sont réputées
correctes par la CTOI, chaque partie contractante concernées (UE, Seychelles, France-Mayotte)
respectant les obligations déclaratives.
Figure 23 : Zone entourant la zone de pêche de Maurice pour laquelle les données de captures des senneurs ont
été extraites des bases de données de la CTOI.
L’extraction des données de la base
Catch and Effort
de la CTOI indique que dans le polygone de
référence présenté dans la figure ci-dessus, les captures des senneurs ont atteint un maximum de
4 780 tonnes en 2002, avec d’importantes fluctuations d’une année sur l’autre. Les captures des
navires de l’UE dans ce polygone ont été au maximum de 4 210 tonnes en 2003. L’autre flotte de
pêche qui déclare des données de captures significative dans la zone est la flotte des thoniers
senneurs des Seychelles, mais avec des quantités qui atteignent au maximum 520 tonnes en 2009.
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Tableau 26: Captures (en tonnes) des senneurs dans un polygone encadrant la zone de pêche de Maurice.
D’après données de la base Catch and Effort de la CTOI.
Année
Total
dont UE
dont SYC
% Captures
océan indien
2000
4506
3771
275
1.2%
2001
1560
1445
5
0.5%
2002
4780
3891
111
1.1%
2003
4548
4210
250
1.0%
2004
54
40
0
0.0%
2005
1617
1571
0
0.4%
2006
2297
2297
0
0.5%
2007
1524
1391
70
0.5%
2008
51
51
0
0.0%
2009
741
221
520
0.3%
Une analyse plus fine du découpage des captures dans ce polygone indique qu’ente 90% et 100%
des captures des senneurs proviennent du rectangle nord de ce polygone (coin Nord-Ouest 9°S / 54°
E, coin Sud-Est 13° S / 60° E), soit celui qui correspond à la zone de pêche autour de l’île d’Algalega.
Les prises plus au sud, et en particulier autour de l’île Maurice sont quasiment nulles, quelles que
soient les années considérées.
Globalement, les captures dans le polygone de référence représentent en général autour de 0,5% et
moins des captures des senneurs dans l’océan indien, avec un maximum de 1,2% en 2000.
Le même exercice a été réalisé pour les palangriers. Il présente cependant beaucoup moins d’intérêt
car le maillage statistique de référence pour cette flotte est le rectangle de 5° de côté. Dans ces
conditions, l’ajustement d’un polygone à la zone de pêche de Maurice est beaucoup plus imprécis
qu’avec un maillage de 1° de côté (figure suivante). Par ailleurs, certains Etats de pavillon ne
déclarent pas leurs captures palangrières comme cela est exigé par les résolutions de la CTOI. La
couverture statistique est par conséquent incomplète.
Figure 24: Zone entourant la zone de pêche de Maurice pour laquelle les données de captures des palangriers
ont été extraites.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Les données de captures dans ce polygone sont présentées ci-dessus. Elles ont atteint un maximum
de 6 089 tonnes en 2001, et un minimum de 1 758 tonnes en 2008. Taiwan est la principale entité à
travailler dans la zone, mais avec une activité qui semble diminuer à partir de 2005. Les captures des
palangriers européens atteignent au maximum 967 tonnes en 2005, mais il est probable qu’une
grande partie de ces captures provienne en fait de la ZEE de la Réunion dont une partie est incluse
dans le polygone de référence. Les captures des palangriers espagnols atteignent au maximum 333
tonnes en 2002.
Tableau 27: Captures (en tonnes) des palangriers dans un polygone encadrant la zone de pêche de Maurice.
D’après données de la base Catch and Effort de la CTOI.
2000
Total
dont TWN
dont ESP
dont FRA-REU
Sous-total EU
% captures
2 352
1 962
14
0
14
2.0%
2001
6 089
5 130
7
826
833
4.8%
2002
5 381
4 557
333
444
777
3.9%
2003
4 500
3 616
52
486
538
3.2%
2004
5 777
4 608
273
624
897
3.8%
2005
4 215
2 693
174
793
967
2.4%
2006
2 285
1 251
102
482
584
1.6%
2007
3 446
1 289
150
404
554
2.6%
2008
1 758
896
129
297
426
1.8%
0
2009
571
175
Globalement, les captures dans le polygone de référence représentent en moyenne autour de 3% des
captures des palangriers dans l’océan indien, ne tenant compte que des captures déclarées à la CTOI
avec géoréférencement.
On rappellera qu’au contraire des captures pour les senneurs, l’exercice pour les palangriers est très
peu robuste du fait de l’absence de déclarations de certaines parties contractantes de la CTOI, et du
fait du maillage de référence qui oblige à prendre un contour imparfait de la zone de pêche de
Maurice.
La seconde source de données à considérer pour apprécier le potentiel halieutique de la zone de
pêche de Maurice est l’historique des captures des navires européens dans la zone. Jusqu’en 2007
inclus, les navires européens senneurs et palangriers sous accord de pêche devaient déclarer les
captures réalisées dans les limites de la zone de pêche de Maurice, avec une validation des données
par les instituts scientifiques des Etats membres.
Comme le montre le tableau ci-dessous, les captures européennes dans les limites de la zone de
pêche de Maurice ont été au maximum de 3 828 tonnes en 2002 tous engins confondus. On ne
dispose pas du détail par type de navires avant 2004, mais pour la période 2004-2007, on observe
que le maximum des captures des senneurs a été de 2 500 tonnes en 2005 et de 180 tonnes en 2006
pour les palangriers.
Tableau 28 : Captures des navires européens sous accord avec Maurice dans la zone de pêche mauricienne
entre 2000 et 2007. Source : DG MARE.
2000
ES
Total ES
FR
TOTAL FR
IT
PT
TOTAL
PS
LL
1 807
3 828
3 078
PS
LL
3 010
0
1 657
50
3 768
0
2 889
87
PS
LL
1 058
100
60
102
2001
2002
2003
2004
0
18
18
40
104
144
13
0
175
2005
33
40
73
2 422
117
2 539
46
0
2 658
2006
375
51
427
2 019
129
2 147
33
0
2 607
2007
492
10
503
1 351
68
1 419
63
13
1 997
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
La revue de ces données confirme que le potentiel halieutique de la zone de pêche de Maurice reste
relativement faible, de l’ordre de 4 200 tonnes par an au maximum pour les senneurs, et sans doute
inférieur à 500 tonnes pour les palangriers. Cela n’est pas surprenant car les cartes de distribution des
captures des senneurs européens (Figure 14 page 34), des palangriers espagnols (Figure 18 page
42) et des palangriers de La Réunion (Figure 19 page 43) indique que l’essentiel des activités se
passe en dehors de la zone de pêche de Maurice. Toutefois, Maurice reste une zone pour laquelle les
armements ont besoin d’un accès en cas de présence de thonidés dans la zone, les tirages de
licences libres sur la période récente hors-accord (Tableau 7 page 24) l’attestent. Si la zone ne
présentait aucun intérêt potentiel, les navires européens n’auraient probablement pas payé les
redevances pour accéder à la zone.
Sensibilité halieutique
La zone de pêche de Maurice ne présente pas de particularités qui la rendrait plus sensible qu’une
autre zone à la pêche. Les ressources thonières que l’on y trouve sont les mêmes qu’ailleurs. La zone
Maurice n’est pas une zone remarquable de nurserie ou de frayère pour les espèces de thonidés ou
apparentés.
4 LA POLITIQUE SECTORIELLE DE MAURICE : FONDEMENTS
ET MISE EN ŒUVRE
4.1
La politique sectorielle
Le passé et l’évolution de la politique de développement du secteur de la pêche
Le secteur de la pêche a fait l’objet de plusieurs plans stratégiques de développement. L’un des
premiers en la matière a été préparé en 1985. Il prenait acte du fait que bien que Maurice ait une
juridiction sur une vaste étendue océanique, cela ne signifie pas nécessairement que les ressources
sont abondantes et qu’elles peuvent être capturées de manière économiquement profitable. Ce plan
évoquait déjà des problèmes de surexploitation des ressources côtières, avec l’option de chercher à
étendre le rayon d’action des pêcheurs nationaux vers l’extérieur des lagons, en utilisant notamment
des DCP.
En 1998, un nouveau plan décennal (1998-2008) de développement du secteur de la pêche a été
adopté. Jusqu’à maintenant, ce plan est resté la base de la politique des autorités mauriciennes pour
le développement du secteur. L’objectif de ce plan était de préparer une stratégie pour l’ensemble du
secteur, activités connexes en amont et en aval incluses. Le constat de base était que le potentiel de
production de la pêche locale est limité, sauf en ce qui concerne les espèces de grands migrateurs
(thonidés). Le développement du secteur devait ainsi s’appuyer
•
•
•
•
Sur la conservation des ressources disponibles et la protection de l’environnement marin
La maximisation des retombées économiques par le biais du développement d’activités de
transformation créatrices de valeur-ajoutée
L’exploitation raisonnable de ressources sous-utilisées et le développement du secteur de
l’aquaculture
La formation, le renforcement des capacités et des réformes institutionnelles.
Le Gouvernement de Maurice a travaillé sur ces axes et a pu réussir à atteindre quelques résultats
remarquables.
Le plus emblématique est sans doute le
Seafood Hub.
Il s’agit d’un concept qui vise à attirer à Maurice
des investissements dans le secteur de la transformation des produits de la pêche, notamment à
vocation exportatrices. Ce concept est le résultat d’un travail qui permis de créer des conditions
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favorables à l’investissement (régimes fiscaux, facilité administrative avec le
one stop shop),
un port
de pêche offrant les services nécessaires aux navires (fourniture de biens et services, création du
chantier naval CNOI fruit d’une joint-venture avec un chantier naval français qui emploie localement
300 personnes pour un chiffre d’affaires de 13 M€ en 2010) avec une intégration dans la logistique
container, tout en renforçant les capacités institutionnelles associées (autorité compétente en matière
de certification sanitaire, contrôles au port). Le travail n’est pas jugé terminé : il s’agit notamment de
lancer de nouvelles activités de transformations créatrices de valeur ajoutée (filetage, co-produits),
lancer la criée récemment construite, proposer de nouvelles solution de stockage à -40°C pour le thon
qualité sashimi et de continuer à améliorer la qualité de l’accueil portuaire (services de remorquage,
occupation des quais, postes à gas oil).
Il y a eu également d’autres progrès réalisés. En 2007, le Gouvernement a formellement créé le
Fishermen Investment Trust,
un fond d’investissement destiné à soutenir des actions de
développement dans le secteur de la pêche (modernisation des navires, engins de pêche). Par
ailleurs, le secteur de l’aquaculture a fait l’objet d’une réflexion concertée avec l’adoption en 2007 du
Plan Directeur de l’Aquaculture qui pose un objectif de production de 40 000 tonnes. Ce plan prévoit
la réservation de sites dédiés à cette activité (gestion intégrée de la zone côtière) et un certain nombre
d’initiatives dont la refonte de l’environnement réglementaire encadrant cet activité, et la mise à la
disposition par la recherche de dispositifs de transferts de technologie vers le secteur privé.
En matière de préservation de l’environnement, Maurice a créé deux parcs marins : le parc marin de
Blue Bay (353 ha) désigné site RAMSAR et celui de Balaclava (485 ha). Par ailleurs, six réserves de
pêche ont été décrétées dans divers sites de Maurice et Rodrigues. Les activités dans ces Aires
Marines Protégées sont réglementées suivant des dispositions spécifiques.
Autre réalisation importante atteinte, la mise en conformité de Maurice vis-à-vis de ses obligations
internationales en matière de pêche en tant qu’Etat du Pavillon, mais surtout en tant qu’Etat Côtier et
Etat du Port. Jusqu’à la fin des années 1990, Maurice était considéré par la Communauté
internationale comme un pays facilitant la pêche INN. Pour mettre de fin à cette situation, Maurice a
considérablement réformé son dispositif de contrôle au port avec des vérifications à plusieurs niveaux
de la légalité des quantités de produits de la pêche débarqués ou transbordés à Maurice, et la mise
en œuvre d’un système de traçabilité des flux entrants et sortants. En parallèle, le dispositif de
contrôle des activités de pêche dans la ZEE a été renforcé avec l’introduction en 2005 de l’obligation
de suivi par satellite (VMS) des navires licenciés, et la montée en puissance d’un corps des gardes
côtes pouvant s’appuyer sur des moyens de contrôle en mer et aérien. Ces réformes ont conduit à
l’adoption d’un nouveau corpus réglementaire en 2007 (le
Fisheries Act),
et en 2010, celle d’un plan
8
d’action national de lutte contre la pêche INN , en réponse au plan international d’action promu par la
FAO. Dans ce contexte, la mise en œuvre du Reg (CE) 1005/2008 n’a pas posé de difficultés
majeures à Maurice, ce qu’attestent les résultats d’une inspection de la DG MARE menée fin 2011.
La politique sectorielle adoptée en 1998 devant par certains points obsolètes, les autorités ont
souhaité la mise en œuvre d’une nouvelle feuille de route. Avec un financement de l’UE sous le
programme ACP FISH II, des experts internationaux ont préparé un nouveau
Fisheries Master Plan
incluant dans son élaboration un processus de concertation avec la société civile. Ce nouveau plan a
été approuvé formellement en septembre 2011 par la Primature. Il est bâti autour des objectifs
stratégiques suivants :
1. Mise en œuvre de mesures de gestion de manière à exploiter les ressources nationales de
manière durable en minimisant les impacts sur les écosystèmes ;
2. Soutenir la croissance du secteur privé à tous les échelons de la filière (production,
transformation et industries connexes)
3. Garantir un approvisionnement en produits de la pêche pour la consommation intérieur sûr,
adéquat et de bonne qualité ;
4. Réduire l’exposition aux risques à moyen et long termes pouvant affecter l’industrie de
transformation exportatrice
5. Assurer une transition vers une gestion participative des pêcheries nationale
8
Le plan d’action est disponible en ligne à l’URL
http://www.gov.mu/portal/site/fisheries/menuitem.3c8febd28451e8ce7f7a98ada0208a0c/?content_id=50a68f3691
1fa210VgnVCM1000000a04a8c0RCRD
(accédé octobre 2011)
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
6. Soutenir le respect par Maurice de ses obligations internationales en matière de gestion et
conservation des pêcheries.
Reconnaissant des carences dans l’organisation institutionnelle susceptibles de ralentir la mise en
application du
Fisheries Master Plan,
le plan prévoit en outre un objectif de renforcement des
capacités du Ministère en charge par une meilleure gestion de ses ressources humaines.
Le
Fisheries Master Plan
est décliné par objectifs en plan d’actions, indicateurs et sources de
vérification. Il est présenté en annexe 1 à ce rapport. En ce qui concerne le financement des actions,
le plan évalue les besoins à 1,6 M€ sur une période de 5 ans. D’après le document, plus de 80% des
fonds sont destinés à financer de l’assistance technique extérieure pour la réalisation d’études ou des
opérations de tutorat (mentoring), avec relativement peu d’investissements dans des moyens
mobiliers ou immobiliers.
Le
Fisheries Master Plan
est d’adoption très récente. Il faudra probablement un peu de temps avant
de le rendre totalement opérationnel, notamment par son intégration dans la programmation
budgétaire des Ministères concernés.
4.2
4.2.1
Les institutions en charge
Présentation des différentes entités intervenant dans le secteur de la pêche
Autrefois intégrée dans un Ministère à vocation plus large, le
Ministry of Agro Industry, Food
Production and Security,
la gestion du secteur de la pêche est confiée depuis 2010 à un ministère
spécifiquement en charge du secteur et également en charge du développement de l’île de
Rodrigues, le
Ministry of Fisheries and Rodrigues.
Le rattachement du secteur de la pêche à celui du
développement de Rodrigues est davantage le résultat d’un compromis politique, mais peut se
comprendre dans la mesure où le secteur de la pêche est l’un des moteurs possibles de
développement de cette île, avec le tourisme.
La gestion du secteur de la pêche au sein du Ministère est logée à l’intérieur d’une division spécifique.
L’organigramme actuel prévoit, sous la direction d’un directeur des pêches :
•
•
Une unité politique des pêches, planning et gestion avec des sous divisions chargées des
licences (navires, importateurs, exportateurs), de la programmation, et une chargée du suivi,
contrôle et surveillance des pêches
Une unité chargée de la recherche sur les écosystèmes marins, la conservation des
ressources et l’aquaculture, avec des sous-divisions en charge respectivement de la
conservation des ressources, de l’aquaculture et des laboratoires, documentation. Cette unité
prend en charge les activités relatives à la recherche halieutique.
Une unité chargée de la recherche, du développement et de la formation. Les activités de
cette unité sont orientées vers le transfert de technologie et la formation pour les pêcheurs et
aquaculteurs mauriciens
•
On relèvera que la cellule en charge du contrôle sanitaire des produits de la pêche n’apparaît pas
dans l’organigramme du Ministère, bien qu’elle existe réellement.
Concernant les ressources humaines, le Ministère dispose d’un effectif de près de 450 fonctionnaires,
dont environ 20% sont du personnel d’encadrement.
Le Ministère en charge de la police est également un intervenant important dans le dispositif de
gestion du secteur de la pêche, avec le corps des gardes-côtes et de certaines unités spécialisées de
la police (hélicoptères) qui est en charge de la surveillance des activités dans la ZEE et du secours en
mer (Coastal
and Maritime Surveillance - Search and Rescue).
Le mandat des gardes-côtes dépasse
le cadre de la pêche (contrebande, immigration clandestine, piraterie), mais la faible exposition de
Maurice à ces autres risques fait que la surveillance des activités de pêche est l’une des activités
prioritaires de ce corps. Cette division du
Ministry of Police
dispose d’un effectif de plus de 900
fonctionnaires sous statut militaire.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
A côté de ces deux ministères, le Gouvernement de Maurice a institué deux entités paraétatiques à
autonomie de gestion dont l’une, le
Fishermen Investment Trust
a pour mission de réaliser des
investissements dans la filière pêche (navires, transformation, commercialisation) notamment grâce à
une subvention accordée par le Gouvernement, et l’autre le
Fishermen Welfare Fund
dont la mission
est essentiellement l’aide sociale aux communautés de pêcheurs. Le FWF gère une subvention
annuelle de l’Etat qui compose sa principale ressource financière. Créés respectivement en 2006 et
2000, ces deux entités ont des modèles de gouvernance relativement similaires, avec un conseil
d’administration composés de représentants de l’Etat (primature, ministères en charge de la pêche et
des finances) et de représentants du secteur privé. A noter que le Plan Directeur des Pêches
récemment adopté considère la création d’une nouvelle entité le
Sustainable Fisheries Development
Fund
qui pourrait à terme absorber le FIT et le FWF.
4.2.2
Zoom sur quelques fonctions institutionnelles clés
Par fonctions institutionnelles clés, on entend celles indispensables à la mise en place d’une politique
de pêche durable (recherche, contrôle) et celle destinées à préserver l’accès au marché européen
pour les produits de la pêche (contrôle sanitaire)
La recherche
Le secteur de la recherche halieutique est une division intégrée au Ministère en charge de la pêche. Il
ne s’agit donc pas d’une institution à part entière. Les activités de recherche sont abritées dans un
centre dédié à Albion. Ce centre dispose d’équipements relativement modernes (laboratoires,
instrumentation). Le programme de travail du secteur de la recherche peut se regrouper en trois
grands types :
La recherche halieutique avec le suivi des pêcheries locales et la définition de mesures de gestion.
Les activités portent essentiellement sur les stocks présents dans les lagons et sur les
Banks.
Pour
cette dernière pêcherie, des évaluations de stocks ont pu être réalisées, débouchant sur la fixation de
TACs et autres mesures de gestion. Par ailleurs, les indicateurs des pêcheries (taille des captures,
cpue) sont régulièrement évalués. Ce programme comporte un important volet de suivi statistiques
des pêcheries dans la ZEE, y compris des pêcheries thonières internationales. C’est à Albion que les
déclarations des navires thoniers sont analysées et validées et que des échantillonnages en taille des
captures sont réalisés. Ces activités permettent notamment à Maurice de respecter ses obligations en
matière de soumission de données à la CTOI. Les chercheurs mauriciens participent régulièrement
aux travaux du Comité Scientifique de la CTOI.
L’aquaculture, avec des programmes de recherche sur le développement de nouvelles productions
(holoturies) et l’appui aux aquaculteurs artisans (fournitures de post-larves). Les activités contribuent
également à la mise en œuvre du plan de développement du secteur, avec la définition de zones
réservées à cette activité (8 au total) et une contribution à la réflexion sur l’amélioration du cadre
juridique. En 2009, des programmes de culture de coraux ont été initiés avec succès, avec pour
objectif de les transplanter dans le milieu naturel pour régénérer les récifs endommagés.
L’environnement lagonaire : pour Maurice, le maintien d’un lagon en bon état est essentiel, ne serait-
ce que pour maintenir son attractivité touristique. Les activités de recherche se concentrent sur un
suivi régulier de la qualité des eaux, le suivi des parcs marins, et la surveillance de l’état de la flore et
de la faune lagonaire et des mangroves. Le Centre est également responsable de l’évaluation des
études d’impact environnemental rendues obligatoires pour tout projet susceptibles d’affecter
l’environnement marin (hôtels, activités industrielles).
Maurice dispose par conséquent de capacités de recherche relativement importantes par
comparaison avec d’autres pays de la région de l’océan indien occidental. Ne disposant pas d’une
autonomie financière (son budget est intégré au budget général du Ministère), il n’est pas possible
d’évaluer ses moyens plus en avant.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Le suivi, contrôle et surveillance des pêches
Le dispositif SCS de Maurice est relativement complexe car faisant intervenir d’un côté le Ministère
des Pêches avec du personnel civil, et de l’autre côté le corps de Gardes-Côtes dépendant du
Ministère de la Police avec du personnel militaire.
Très schématiquement, on peut établir que le Ministère de la Pêche assure le contrôle et la
surveillance des activités côtières et dans les ports, et les Gardes Côtes, le contrôle et la surveillance
des activités dans les parties hauturières de la ZEE. Cette délimitation n’est pas institutionnalisée. Les
gardes côtes disposent de postes de surveillance des zones côtières également.
En ce qui concerne le Ministère de la Pêche, le SCS est assuré par une unité dédiée, le
Fisheries
Protection Service.
Ce corps dispose d’un effectif d’environ 200 fonctionnaires répartis autour de
Maurice et dans les îles. Des unités sont basées dans 15 postes de contrôle, 1 poste au
Seafood Hub
spécifiquement en charge du contrôle au port des navires qui s’y arrêtent, et 4 unités mobiles. Les
moyens sont de 14 véhicules terrestres de patrouille, 15 embarcations légères de moins de 7 m pour
des patrouilles en zones côtières, 2 petits navires rapides et 2 autres navires pour le contrôle de la
pêche autour des DCP. Ce sont donc des moyens qui ne permettent pas de surveillance hauturière.
Le
Fisheries Protection Service
est l’opérateur principal du système de suivi par satellite (le VMS) dont
le centre névralgique se trouve à Albion.
Concernant les gardes-côtes, les moyens sont relativement importants. La division dispose d’un
effectif de 900 fonctionnaires. Pour réaliser les missions de surveillance, elle dispose de 4 navires de
patrouille, dont deux capables de surveiller les parties hauturières de la ZEE. Un de ces patrouilleurs
est cependant à l’arrêt depuis plusieurs années, mais sera remplacé courant 2012 (en construction en
Inde). Deux navires d’un rayon d’action moins importants sont également disponibles. En ce qui
concerne la surveillance aérienne, les gardes côtes disposent de deux avions Dornier et de 5
hélicoptères. Enfin, les gardes côtes effectuent une surveillance radar de pratiquement l’ensemble de
la ZEE, et reçoivent en temps réel les positions VMS des navires de pêche retransmises par le
Ministère de la Pêche.
Il n’existe pas de protocole d’entente entre ces deux entités du Gouvernement. Les deux parties se
réunissent sur un rythme mensuel pour coordonner leurs actions.
Les activités de surveillance sont financées sur le budget de l’Etat et sous des programmes de
coopération.
La subvention de la DG MARE à la COI a été utilisée pour organiser des patrouilles conjointes dans
les ZEE des différents Etats membres. Après des débuts hésitants, Maurice s’est pleinement impliqué
dans les activités du projet qui a ce jour a réussi à organiser 28 missions conjointes de surveillance.
La participation de Maurice s’est concrétisée principalement par la mise à disposition d’une équipe
d’inspecteurs du FPS et par la prise de commandement opérationnel de certaines opérations
conjointes La mise à disposition de moyens navigants et aériens de la part de Maurice restant
décevante (très peu de temps patrouilleur - 2 jours en 4 années ; et peu de temps avion - 92 heures
sur les 530 mises en œuvre dans le même intervalle de temps). La relative faiblesse de la
participation mauricienne en moyens aux activités du programme serait liée aux difficultés
procédurales rencontrées pour contracter avec les gardes côtes.
Il existe également un programme de coopération bilatéral avec l’Inde sous lequel un navire militaire
indien effectue en moyenne 10 jours de patrouille par mois dans la ZEE de Maurice (source : gardes-
côtes).
En termes de bilan, les autorités mettent en avant plusieurs arraisonnements de navires pour des
pratiques de pêche illégale (enlèvement de nageoires de requins) ou pêche sans licence dans les
eaux mauriciennes. Plusieurs navires suspectés ou convaincus d’activités de pêche illégale (inscrits
sur les listes des ORP) se sont vu refuser l’accès à Port Louis. En matière de surveillance côtière, le
Ministère de la Pêche a détecté 360 infractions, dont 132 pour la pratique de la pêche sous-marine et
186 pour la pêche à l’aide de filets interdits. De diverses sources locales, les activités du
Fisheries
Protection Service
seraient peu efficaces, avec de nombreuses infractions qui restent non détectées.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
La question de la fusion entre les gardes côtes et le
Fisheries Protection Service
est sur l’agenda du
Gouvernement.
Le contrôle sanitaire
La situation du contrôle sanitaire à Maurice était relativement catastrophique jusqu’en 2007, avec un
risque imminent de suspension d’agrément qui aurait eu des conséquences désastreuses pour le
secteur privé. Face à cette situation, le Ministère de la Pêche a revu en profondeur le fonctionnement
de son autorité compétente avec un certain succès, si l’on en juge par les résultats, relativement
favorables, de la dernière inspection conduite en 2009 par l’OAV, et par le nombre restreints d’alertes
rapides enregistrées par le système RASSF de la Commission européenne.
3
2
2
2
2
1
1
1
1
0
0
2004
2005
2006
2007
2008
0
2009
2010
2011
Figure 25 : Nombre d'alertes rapides sur des lots de produits de la pêche originaires de Maurice enregistré par le
système RASSF de la Commission européenne. Source : RASSF
Ce résultat a été atteint par le recrutement d’un cadre expatrié en fonction depuis 2007, une politique
de recrutement de jeunes vétérinaires (formés à l’étranger car il n’existe pas de cycle de formation
adapté à Maurice), et par la mobilisation d’une assistance technique extérieure importante,
principalement sous le programme tous ACP SFP. Par ailleurs, le Ministère a entrepris les démarches
nécessaires pour l’ajustement du cadre juridique et sa mise en conformité avec les requis de la
législation européenne en la matière.
L’autorité compétente dispose d’un effectif d’une petite vingtaine de personnes dont 3 docteurs
vétérinaires et 6 techniciens. Cette cellule est responsable de la délivrance des agréments aux unités
exportatrices (19, dont un navire et une ferme aquacole) et du contrôle des conditions de maintien de
ces agréments. Elle délivre les certificats sanitaires nécessaires pour exporter. L’autorité compétente
de Maurice est l’une des premières autorités à utiliser le système TRACES (TRAde Control and
Expert System) qui est un réseau vétérinaire sanitaire de certification et de notification basé sur
internet sous la responsabilité de la Commission. Ce réseau assure la traçabilité et le contrôle de
l'ensemble des produits d'origine animale et des animaux vivants lors de leurs mouvements et
importations en Europe. L’autorité compétente ne dispose pas de laboratoire mais sous-traite les
analyses à un laboratoire agréé implanté à Maurice.
L’autorité compétente assure également la sécurité des produits de la pêche importés à Maurice en
délivrant des certificats d’importation aux importateurs quand le produit respecte les normes sanitaires
en vigueur. Etant implantée à proximité du port de Port-Louis dans les locaux du
One Stop Shop,
l’autorité compétente collabore étroitement avec les douanes et les services du Ministère en charge
du contrôle des débarquements par les navires étrangers en mettant à disposition les informations sur
la traçabilité dont elle dispose.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
L’autorité compétente reste cependant fragile. Elle n’apparaît pas dans l’organigramme du Ministère,
et fonctionne comme une cellule sans réelle assise juridique. C’est un problème que le FVO a
souligné et pour lequel Maurice s’est engagé à trouvé une solution d’ici 2011. Dans cette attente, les
moyens financiers doivent être mobilisés sur le budget général du Ministère. L’autorité compétente
repose également sur le dynamisme de quelques individus qui ne sont pas remplaçables du jour au
lendemain.
4.3
4.3.1
Les ressources financières
Les ressources du budget national
Le Gouvernement de Maurice alloue les budgets à ses différents organes sous une configuration de
Programme Based Budget
qui prévoie des volumes de financements associés à l’accomplissement
d’un certain nombre d’objectifs. Le budget actuel est celui décidé pour l’année 2011, avec des
prévisions budgétaires pour les années 2012-2013.
On présentera dans les parties suivantes les ressources financières prévues sous le budget de l’Etat
pour le Ministère en charge de la pêche, le Ministère en charge de la surveillance de la ZEE et les
établissements paraétatiques sous tutelle du Ministère en charge de la pêche. Un autre Ministère, le
Ministère en charge de l’équipement reçoit une dotation pour la maintenance du registre de la flotte
sous pavillon Mauricien et le contrôle des navires, mais on ne le rattachera pas à l’activité de pêche, le
pavillon mauricien étant un pavillon utilisé plutôt dans le secteur du commerce.
Ministère en charge de la pêche
Concernant le
Ministry of Fisheries and Rogrigues,
les financements sont répartis en trois
programmes :
•
•
le programme
Policy and Strategy for Fisheries and Rodrigues
qui doit formuler et suivre les
politiques et les stratégies en ligne avec le mandat du Gouvernement et les besoins des
parties prenantes
le programme
Fisheries Development and Management
qui a pour objectif d’assurer une
gestion durable des ressources halieutiques et la protection de l’environnement marin, ainsi
que le développement du
Seafood Hub
(transbordements, exportations), y compris le respect
des normes sanitaires.
le programme
Rodrigues Development
pour la coordination des actions de développement de
l’île en liaison avec l’assemblée régionale de Rodrigues.
•
Suivant les éléments publiés dans la Loi de Finances, le budget total du Ministère (incluant les
salaires des fonctionnaires, le fonctionnement courant, les investissements etc.) est de l’ordre de 45
M€ par an pour la période considérées. Ce budget est absorbé à plus de 80% par le développement
de Rodrigues. Les deux programmes spécifiques au développement du secteur de la pêche reçoivent
une dotation budgétaire d’un peu plus de 7,3 M€ en moyenne, avec un pic en 2011 (9,3 M€)
Tableau 29 : Budget total du Ministère en charge de la pêche et de Rodrigues. Source : Ministry of Finance and
Economic Development
(données présentées en M€)
Total dont :
Policy and Strategy for Fisheries and Rodrigues
Fisheries Development and Management
Rodrigues Development
2010
43.8
0.9
5.9
37.0
2011
49.7
1.0
8.3
40.3
2012
46.3
0.9
5.5
39.9
2013
47.5
1.0
5.8
40.8
En ce qui concerne la ligne budgétaire pour le développement de Rodrigues (40 M€), elle est
constituée à 99% d’une subvention octroyée à l’Assemblée Régional de Rodrigues. Ces fonds sont
utilisés pour financer tous types d’interventions (infrastructures de transport, sociale, etc …). On ne
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
considère pas ce poste budgétaire comme consacré à la mise en œuvre de la politique sectorielle des
pêches.
Restent les deux programmes spécifiques pêche. Le tableau suivant présente la ventilation du budget
par poste de dépenses.
Pour les deux programmes, le montant des salaires des fonctionnaires représente un poste important
de la dotation budgétaire (un peu plus de la moitié - 52% - pour le cumul des deux programmes, env.
3,7 M€ par an). Les achats de biens et services qui incluent le paiement des charges courantes du
Ministère (fuel, maintenance, sécurité, prestations externes dont les frais d’analyses sanitaires en
laboratoire) absorbent 19% de la dotation pour un montant moyen de 1,4 M€ par année. Les
subventions intègrent principalement les cotisations aux organisations internationales de pêche plus la
subvention annuelle d’environ 100 000 € au
Fishermen Welfare Fund.
Les rubriques du budget réservées à l’investissement ou au financement de nouvelles initiatives sont
celles des autres dépenses et des acquisitions de biens. Pour l’ensemble des deux programmes, le
budget disponible est proche de 2 M€ par an en moyenne, avec une dotation 2011 (3,6 M€) plus
élevée que pour les autres années où elles sont de 1,5 M€ en moyenne. Cette dotation représente
env. 25% de la dotation budgétaire des deux programmes. Ce montant moyen de 2 M€ en moyenne
disponible pour l’investissement ne représente au final que 5% du budget total du Ministère,
développement de Rodrigues inclus.
Tableau 30 : Ventilation du budget des programmes
Policy and Strategy for Fisheries and Rodrigues
et
Fisheries
Development and Management.
Source : Ministry of Finance and Economic Development
(données en K€)
2010
a) Policy and Strategy for Fisheries and Rodrigues
Salaires
674
Achats de biens et services
203
Total
877
b) Fisheries Development and Management
Salaires
2 877
Achats de biens et services
979
Subventions
144
Autres dépenses
867
Acquisition de biens
1 073
Total
5 940
Cumul a) et b)
Salaires
Achats de biens et services
Subventions
Autres dépenses
Acquisition de biens
Total
3 551
1 182
144
867
1 073
6 817
2011
695
346
1 041
3 053
1 453
161
2 192
1 456
8 315
3 748
1 799
161
2 192
1 456
9 356
2012
712
218
930
3 028
1 155
161
341
835
5 520
3 740
1 373
161
341
835
6 450
2013
744
218
962
3 159
1 119
161
341
1 008
5 788
3 903
1 337
161
341
1 008
6 750
Dans le détail du budget réservé à l’investissement dans le secteur des pêches, on trouve en
programmation :
•
•
•
Des transferts de capitaux vers le secteur privé pour l’achat de navires de pêche (800 000 €
en 2010 et 2,1 M€ en 2011)
La construction de bâtiments incluant des point de débarquements, des postes de
surveillance, la rénovation des laboratoires de recherche, ou la finition des travaux de la criée
(520 000 € en 2010, 890 000 € en 2011)
L’acquisition de nouveaux navires de surveillance côtière (75 000 € en 2010, 50 000 € en
2011)
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Les gardes côtes
Entité importante dans le dispositif de gestion et de conservation des ressources marines dans la
ZEE, la dotation budgétaires des gardes côtes atteint un total variant entre 15 M€ et 26,5 M€ suivant
les années budgétaires.
Tableau 31 : Budget réservé au programme
Coastal and Maritime Surveillance -Search and Rescue
du Ministère
de la Police. Source : Ministry of Finance and Economic Development
(données en K€)
2010
2011
Coastal and Maritime Surveillance -Search and Rescue
Salaires
6 544
6 712
Achats de biens et services
4 614
4 673
Acquisition de biens
11 048
4 312
Total
22 205
15 697
2012
6 792
4 729
15 038
26 559
Si les salaires et le fonctionnement courant (dont la consommation en carburant des navires et
aéronefs et la maintenance de ceux-ci) représentent logiquement une charge importante car il faut
faire tourner et entretenir les moyens lourds à disposition des gardes côtes, le budget réservé à
l’investissement est relativement conséquent. Ce budget intègre l’acquisition d’un nouveau patrouilleur
en 2010 (actuellement en construction en Inde) pour un montant proche de 9 M€ et d’un second à
l’horizon 2012 pour un montant de 13,7 M€. Pour 2011, le principal investissement prévu est dans
l’amélioration de la couverture radar pour un montant de 2,6 M€.
Les établissements paraétatiques
Concernant le
Fishermen Investment Trust,
une subvention en capital d’un montant total de 375 000 €
a été accordée par le Gouvernement en 2007. Aucune autre subvention publique n’a été accordée,
mais la loi de finance prévoit un nouvel abondement de 50 000 € en 2011 (pas encore payé). Les
investissements en capital réalisées par le FIT permettent de générer quelques revenus (leasing de
navires de pêche), ainsi que d’autres produits annexes. Suivant les comptes au 31 décembre 2010, le
FIT avait un cash flow négatif, les rentrées financières ne couvrant pas les dépenses de
fonctionnement du fonds. Le bilan reste positif en tenant compte de la valeur de réalisation des
investissements réalisés.
Concernant le
Fishermen Welfare Fund,
sa principale ressource est constituée de la subvention
annuelle du Ministère (100 000 €), plus environ 20 000 € de recettes diverses. Le fonds est à
l’équilibre, les dépenses en fonctionnement (50% des dépenses totales) et prestations sociales
délivrées (50% des dépenses) s’équilibrant avec les recettes.
4.3.2
Les financements extérieurs
Le Ministère en charge de la pêche bénéficie d’appuis de bailleurs de fonds.
L’Union Européenne est l’un ce ceux-ci. L’appui au secteur de la pêche de Maurice se fait soit au
travers des programmes tous ACP, soit au travers des programmes FED régionaux. La coopération
bilatérale avec Maurice sous le FED n’inclut pas d’actions spécifiquement au bénéfice du secteur de la
pêche. Concernant les programmes tous ACP, Maurice a bénéficié de plusieurs interventions du
programme
Strengthening Fisheries Products
(SFP) destinés à aider les pays ACP à se conformer
aux règlements sanitaires régissant l’importation dans l’UE des produits de la pêche. Maurice a ainsi
bénéficié de l’assistance technique d’experts dans plusieurs domaines : laboratoires, pêche
artisanale, organisation, formation etc .. Le programme SFP s’est achevé en novembre 2010.
FED, 30 M€ de budget au total) dont
Maurice est bénéficiaire du programme tous ACP FISH II (9
l’objectif est d’aider les pays ACP à renforcer leurs capacités en matière de gestion des pêches. Le
tableau suivant indique les projets susceptibles de bénéficier à Maurice sous ce programme, soit
directement par l’intermédiaire d’un programme national spécifique (N), soit indirectement par
l’intermédiaire d’un programme de portée régionale (R). Suivant les informations recueillies sur place,
ème
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
le programme ACP FISH II a été effectivement mobilisé pour le financement de l’élaboration d’un
nouveau
Fisheries Master Plan,
et pour l’évaluation des ressources en patudo dans la zone de pêche.
Tableau 32 : programme d'actions sous le projet tous ACP ACP-FISH II au bénéfice de Maurice sous couvert de
programmes nationaux (N) ou régionaux (R). Source : ACP FISH II : Plan d’action régional Afrique Australe.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Concernant la lutte contre la pêche INN, Maurice a bénéficié des activités du projet pilote régional de
ème
FED régional au
Suivi, contrôle et Surveillance des Grands Pélagiques migrateurs financé sous le 9
bénéfice des Etats membres de la COI. Ce projet qui s’est déroulé entre 2005 et 2008 a été doté d’un
budget de 3,5 M€ plus 1,1 M€ financés par la France. Ce programme a mis l’accent sur le contrôle au
port et le développement de mécanismes de coopération entre les différents pays bénéficiaires. Le
soutien de l’UE dans le domaine de la lutte contre la pêche INN continue avec le programme régional
de surveillance des pêches dans le sud-ouest de l’océan indien. Financé sur budgets de la DG MARE
suite à la déclaration des ministres des pêches des Etats membres de la COI pour lutter contre la
pêche INN en juillet 2005, le PSRP est un instrument qui permet d’organiser et de cofinancer des
opérations de police des pêches dans les ZEE des Etats membres de la COI (Maurice, Seychelles,
Comores, Madagascar et France-Réunion). Le principe est que les différents pays participants
mutualisent leurs moyens opérationnels de contrôle des pêches (inspecteurs, patrouilleur, avions,
éléments d’information comme le VMS) pour l’organisation de patrouilles conjointes sous
commandement opérationnel centralisé. Pour la période couvrant la période 2007-2011, le budget
total du programme est de 13,5 M€ (soit env. 3 M€ par an en moyenne), dont 10 M€ à la charge de
l’UE et le solde à la charge des Etats membres de la COI. Au moment de la préparation de ce rapport,
la DG MARE envisageait une prolongation possible de cette action en 2012.
Enfin, Maurice sera l’un des bénéficiaires du programme intitulé
Regional Fisheries Strategy for ESA-
ème
FED Régional et doté d’un budget de 21 M€. Cette initiative a pour
IO Region
financé sous le 10
objectif de soutenir la mise en œuvre de stratégies régionales visant la durabilité de l’exploitation et le
développement du secteur. Le projet a démarré en mars 2010 et devrait achever sa première phase
en septembre 2014. Il est mis en œuvre par la Commission de l’Océan Indien. Plusieurs thématiques
seront traitées, dont celle de la gouvernance et celle du contrôle des pêches (4,2 M€). Un fonds
d’assistance technique d’u montant de 4,7 M€ est mobilisable sur l’enveloppe.
Au final, il existe un investissement conséquent de l’UE dans le développement et le renforcement des
capacités de gestion du secteur de la pêche dans la région dont Maurice bénéficie.
En dehors de l’aide européenne, les autorités mauriciennes ont signalé l’existence de deux autres
programmes de soutien.
Le premier est un programme conclu avec la Norvège (la NORAD) pour une durée de trois années à
compter d’avril 2008. Avec un budget équivalent à 1,1 M€, le projet intitulé «
Combating Illegal
Fishing, Marine Resources Management and Strengthening of qualitiy control of fish products »
a
permis de financer plusieurs actions dont :
•
•
•
•
•
•
Des campagnes d’évaluation des stocks
Des pêches expérimentales de poulpes
La préparation du plan national de lutte contre la pêche INN
La mise en place d’une cellule de certification des navires de moins de 24 m
Des formations en echointégration, technologie des engins, gestion du secteur et utilisation du
VMS
Le renforcement de la capacité de contrôle sanitaire.
Ce soutien doit s’arrêter prochainement (fin 2011). Les autorités de Maurice ont sollicité la Norvège
pour une continuation de ce soutien jugé sur place très pertinent et efficace.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Le secteur de la pêche de Maurice bénéficie d’un soutien d’un programme délivré par l’International
Fund for Agricultural Development
(IFAD), une agence des Nations Unies spécialisée dans la lutte
contre la pauvreté. Doté d’un budget total de 15,3 M€ pour une période de 6 années démarrée en
2009, le programme intitulé
Marine and Agricultural Resources Support
(MARS) a pour objectif la
diminution de la pauvreté à Rodrigues et dans quelques régions de l’île Maurice. Les interventions
sont sur le secteur de la pêche mais concernent également le secteur du textile et celui de la canne à
sucre. Une composante de ce programme concerne la gestion des ressources marines avec plusieurs
sous programmes :
i)
la réforme de la politique sectorielle,
ii)
la recherche d’activités alternatives
génératrices de revenus,
iii)
le renforcement des capacités et des infrastructures,
iv)
le soutien aux
communautés, et
v)
la formation. Les réalisations à ce jour concernent les DCP mouillés autour de
Maurice (évaluation, matériel), le développement de plans d’aménagement des pêcheries lagonaires
et hors-lagon (que des consultants australiens vont prendre en charge), et l’évaluation de certaines
aides sociales aux pêcheurs.
Aucun autre financement extérieur ne serait disponible pour le secteur de la pêche à Maurice. La
coopération japonaise n’est pas intervenue depuis un certain temps. Les Etats membres de l’UE ne
fournissent pas d’aide bilatérale à Maurice dans ce secteur. La dernière intervention connue est le
financement par la Grèce de la construction de la nouvelle criée (600 000 €, programme exécuté).
4.4
Le programme de travail à court terme (2011-2013)
Pour le court terme (période 2011-2013), les actions des autorités dans le domaine de la pêche sont
dictées par les mesures énoncées dans la loi de finances (Programme
Based Budget 2011).
Cette
feuille de route, inspirée du plan de développement du secteur de la pêche et du plan directeur de
l’aquaculture, fixe un certain nombre de priorités stratégiques et d’objectifs à réaliser suivant une série
d’indicateurs.
Pour le Gouvernement, les principales priorités sectorielles pour la période 2011-2013 fixées au
Ministère en charge de la pêche sont :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
La formulation du plan directeur (le
Fisheries Master Plan)
La mise en opération de la criée
La mise en application du plan de lutte national contre la pêche INN
Un service efficace et efficient de délivrance des autorisations (import, export, licence) et une
augmentation du coût des redevances
La définition d’un système de certification harmonisé pour les navires de moins de 24 m
La construction du
Blue Bay Marine Park Centre
La formation des pêcheurs et des autres parties prenantes
Le développement de l’aquaculture d’holoturies et de corail
La formulation de plan de gestion des pêcheries lagonaires et hors-lagons.
Pour les gardes côtes, l’objectif est le sauvetage en mer, et la prévention des activités de pêche INN
et de contrebande dans la ZEE.
Les tableaux des pages suivantes présentent les différents objectifs assignés au Ministère en charge
de la pêche (hors développement de Rodrigues) et au Ministère de la Police (Gardes-Côtes), ainsi
que les indicateurs de performance à atteindre. Les ressources budgétaires allouées à ces différents
programmes sont celles présentées dans la partie 4.3.1 page 67.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 33 : Objectifs et indicateurs de performance assignés au Ministère de la Pêche et de Rodrigues (hors action spécifique développement de Rodrigues) et au Ministère
de la Police (gardes côtes) pour la période 2011-2013. Source : Ministry of Finance and Economic Development. Programme Based Budget Estimates 2011 & Indicative
Estimates 2012-2013.
Programme Policy and Strategy for Rodrigues (Ministry
of Fisheries and Rodrigues)
Delivery Units
Services to be provided
Performance
Service standards (indicateurs)
Preparation and/or update of Programme Based Budget strategic
plan
% of PBB indicators are met
Projects completed within time budget
Follow-up of requests within compulsory delay
2010
(Baseline)
2011
(cible)
Jun.
90%
75%
90%
2012
(cible)
Jun.
90%
80%
95%
2013
(cible)
Jun.
90%
85%
95%
Office of Minister, Office of supervising
Officer
O1 : Policy and Management
Services
ProgrammeFisheries Development and Management (Ministry
of Fisheries and Rodrigues)
Delivery Units
Fisheries planning
Fisheries management
Fisheries protection Service
Services to be provided
O1 : Planning and development services for
Fisheries
O2 : MCS of fishing activities
O3 : Protection of fisheries resources
O4 : Research services
Albion Fisheries Research Centre
O5 : Conservation of marine ecosystem
O6 : Marine environment and ecosystem
monitoring
O7 : Development of Aquaculture
O8 : capacity building and training
O9 :Certification of fish and fish products
Performance
2010
(Baseline)
600
5 740
2011
(cible)
Dec.
Dec.
650
5 750
2012
(cible)
700
5 800
Dec.
Blue Bay
Marine Park
Centre
56
125
2
60
250
1
60
3 000
100
0
60
3 000
100
0
2013
(cible)
700
5 850
Service standards (indicateurs)
Formulation of Fisheries Master Plan
Coming into operation of Fish Auction market
Number of calling vessels inspected
Number of land and sea patrol effected
Fisheries management plans for lagoon and off-
lagoon developed
Construction of Marine Park Centre
Number of sites monitored
Production of baby sea cumcumber seeds
Fisheries Training Extension
Development Unit
Competent Authority - Sefood Hub
Number of fishermen and other stakeholders trained
Number of Rapid Alert Systems
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Programme Coastal And Maritime Surveillance - Search and Rescue (Ministry
of Police)
Delivery Units
Services to be provided
O1 : Surveillance of EEZ and Territorial
Waters
O2 : Search and Rescue
Performance
Service standards (indicateurs)
Airborne surveillance time (hours)
Seaborne surveillance time (hours)
Boat Patrol surveillance time (hours)
Number of Search and rescue operations / simulation
exercise
2010
(Baseline)
350
785
7 850
17
2011
(cible)
675
1 590
16 000
36
2012
(cible)
689
1 622
16 320
38
2013
(cible)
703
1 654
16 647
40
National Coast Guards and Police Helicopter
Squadron
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
4.5
Intégration internationale de la politique sectorielle de la pêche de
Maurice
Maurice a accédé à la plupart des instruments internationaux portant sur la gestion et la conservation
des stocks marins et la protection des écosystèmes marins dont :
•
•
•
La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (1994)
L’accord sur les stocks chevauchants et de grands migrateurs (1994)
L’accord destiné à promouvoir le respect des mesures de gestion par les navires de pêche en
haute-mer (2001)
Comme ces textes le prévoient, Maurice est également devenu partie ou partie coopérante des
organisations régionales de pêche dans lesquelles le pays pouvait avoir un intérêt en tant qu’Etat de
pavillon, Etat côtier ou Etat du port. Maurice est ainsi membre de :
•
•
•
•
•
La Commission Thonière de l’Océan Indien (1994)
Le protocole des pêches de la SADC (2001)
La Convention pour la Conservation des Ressources Marines de l’Antarctique (CCAMLR) -
2004
La Commission des Pêches du Sud Ouest de l’Océan Indien (SWIOFC) - 2004
L‘Accord sur les pêches dans le sud de l'Océan indien (SIOFA) - 2007
La participation de Maurice à ces ORGP implique la mise en œuvre des résolutions contraignantes
adoptées par celles-ci. La participation de Maurice à la CTOI ne pose pas de problèmes particuliers,
ce que le très faible nombre de navires sous pavillon facilite grandement. Vis-à-vis de la CTOI et aussi
de la CCAMLR, Maurice a une responsabilité importante en tant qu’Etat du port avec les mesures de
contrôle des navires au débarquement, incluant le
Catch Documentation Scheme
mis en œuvre par la
CCAMLR. Ces responsabilités sont assumées.
Au titre de la conservation de l’environnement, Maurice est partie du protocole sur la conservation des
tortues marines et de leurs habitats dans l’océan indien et l‘Asie du Sud-Est. Maurice est également
partie de la CITES depuis 1975.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
3
EME
PARTIE : EVALUATION EX-ANTE D’UN POSSIBLE
ACCORD DE PECHE ET ETUDE DE L’IMPACT D’UN FUTUR
PROTOCOLE D’ACCORD
1 LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DE L’ANALYSE DU
SECTEUR DE LA PECHE A MAURICE
1.1
Rappel sur les relations entre l’UE et Maurice en matière d’accord de
pêche bilatéraux
Historique des relations
L’UE et Maurice ont des relations relativement anciennes en matière d’accords bilatéraux.
Le premier accord et son protocole d’application ont été paraphés en 1989, et sont entrés en
application en décembre 1990 quand les procédures de ratification ont été terminées. L’accord en lui-
9
même est un document de portée assez générale qui prévoit l’accès de navires de pêche de l’UE à la
zone de pêche mauriciennes et le cadre de coopération entre les deux parties dans le domaine de la
pêche. L’accord est valable pour une durée de 3 années renouvelables tacitement. Il est toujours en
vigueur à l’heure actuelle, aucune des deux parties ne l’ayant dénoncé.
L’accord est mis en œuvre par des protocoles d’application. Suite au premier protocole entré en
vigueur en 1990 pour une durée de trois années, 4 protocoles d’application successifs ont été
renégociés jusqu’à l’échéance du dernier en décembre 2007. Les relations en matière d’accord
bilatéral entre les deux parties sont ainsi restées ininterrompues pendant près de 17 années.
Ce dernier protocole d’accord couvrant la période allant du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007
prévoyait une contribution totale de 487 500 € par an, dont 195 000 € pour le financement d’actions
ciblées au bénéfice du développement du secteur de la pêche. Le montant des droits de pêche était
assis sur un tonnage de référence de 6 500 tonnes payés 75 € par tonne. Chaque tonne de capture
au-delà de ce tonnage de référence, qui n’est pas un quota mais une base de calcul pour le montant
de la contrepartie, était payée 75 € par tonne également.
Le protocole d’accord 2003-2007 considérait l’accès possible de :
•
•
41 thoniers senneurs. Chaque thonier devait s’acquitter d’une redevance de 2 000 € pour une
capture de 80 tonnes. Chaque tonne au-delà de ce seuil était payée au tarif de 25 € par
tonne.
49 palangriers de surface. Pour les grands palangriers de plus de 150 TJB, la redevance était
fixée à 1 550 € correspondant à une capture de 62 tonnes, et de 1 100 tonnes pour une
capture de 44 tonnes. Chaque tonne au-delà de ces seuils était également payée 25 € par
tonne.
De navires ligneurs autorisés à pêcher des espèces de fonds sur le banc du Soudan à
hauteur d’un maximum de 25 TJB par mois en moyenne annuelle. Pour cette catégorie, la
redevance était forfaitaire fixée à 80 € par TJB par an.
•
Concernant les conditions d’exercice dans la ZEE, les navires de l’UE devaient déclarer leurs captures
et les entrées - sorties de zones. Le VMS n’était pas opérationnel à Maurice à l’époque, mais il a été
intégré au protocole quand il l’est devenu en 2005. Les navires devaient également embarquer des
9
Journal officiel n° L 159 du 10/06/1989 p. 0002 - 0008
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
observateurs sur demande des autorités mauriciennes. Concernant les zones de pêche, les navires
devaient pêcher à plus de 15 milles des lignes de bases, et à plus de trois milles des DCP. Le
débarquement des captures à Maurice était encouragé, mais pas obligatoire. Enfin, les navires de
l’UE devaient embarquer au moins 10 marins nationaux, sans précision sur la durée ou la catégorie de
pêche concernée. En cas de non-embarquement, une pénalité financière était prévue, équivalente
aux salaires qu’auraient dû toucher les marins sur les navires pendant la campagne de pêche dans
les eaux de Maurice.
L’évaluation de ce protocole d’accord avait signalé un bon niveau de tirage de licences pour les
navires senneurs et palangriers de surface mais aucune licence tirée pour les ligneurs. Les captures
de la flotte de l’UE dans les eaux mauriciennes sont restées relativement faibles sur la période 2003-
2007, variant entre 1% et 35% du tonnage de référence de 6 500 tonnes. Aucun marin mauricien
n’avait été embarqué sur les navires. Les conditions de suivi de la flotte européenne s’étaient
améliorées en cours de protocole avec l’entrée en vigueur de l’obligation de suivi par satellite (VMS)
courant 2005.
A l’issue de l’expiration du protocole d’accord 2003-2007, les parties n’ont pu s’entendre sur les
conditions d’un nouveau protocole, et notamment sur la question financière. L’échec des négociations
a été constaté formellement en 2009, et les armements européens ont été autorisés par la
Commission à prendre des licences privées à partir de cette date, ce qu’ils ont fait.
•
Dispositions pour le futur
Depuis l’expiration du protocole précédent, l’UE a réformé le cadre de ses accords bilatéraux
de pêche suite aux conclusions du Conseil de 2004. L’accord cadre signé avec Maurice en
1989 est donc désormais obsolète. Si les deux parties s’accordent, il sera nécessaire de
signer un nouvel accord cadre sur le modèle des accords de partenariat dans le domaine de
la pêche désormais en vigueur pour tous les autres accords de pêche bilatéraux conclus par
l’UE.
De la même manière, l’UE a depuis changé ses règles internes de partage de la contrepartie
financière. La tonne de thonidés reste payée 100 €, mais l’UE en supporte 65 € et le secteur
privé 35 €, au lieu des 75 € / 25 € qui étaient la règle sous le protocole d’accord précédent.
Considérant les résultats de l’évaluation ex-post de l’accord précédent :
i)
le tonnage de
référence était trop élevé au regard des captures réelles déclarées par les armements ;
ii)
l’embarquement de marins mauriciens n’a pas eu lieu pour des raisons pratiques (peu
d’escales de navires à Maurice, pas de postulants), mais le protocole n’était pas suffisamment
clair sur le partage des responsabilités entre armateurs pour le paiement de la pénalité
afférente ;
iii)
les conditions de suivi, avec l’obligation du VMS et le régime déclaratif associé,
peuvent être qualifiées de satisfaisantes.
•
•
1.2
L’analyse du secteur de la pêche à Maurice et de son intégration dans
l’économie du pays
Les éléments présentés dans les parties précédentes de ce rapport d’’évaluation permettent de
dégager les points suivant qui semblent importants de prendre en considération dans la perspective
de la négociation d’un nouvel accord de pêche bilatéral :
•
Maurice est un pays à revenu moyen. Les recettes fiscales nationales permettent de couvrir
une grande partie des besoins du budget de l’Etat qui, pour la partie recettes, se montent à
près de 1,7 milliards d’euros en 2011 (prévisions). Pour assurer la stabilité de son cadre
macro-économique, le pays n’est pas dépendant du revenu d’un éventuel accord de pêche.
Le secteur de la pêche occupe une place importante dans l’économie du pays. Ayant
notamment investi dans les secteurs créateurs de valeur-ajoutée sous le concept du
Seafood
Hub,
Maurice a réussi à attirer des investissements importants dans les secteurs connexes en
•
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
amont et en aval. En 2010, les exportations de produits de la pêche ont représenté 15% des
exportations totales avec l’UE comme principal marché. Les activités créatrices de valeur
ajoutée sont dépendantes de l’activité des flottes étrangères, et notamment des flottes
européennes du fait des règles d’origine applicables pour bénéficier de l’exonération des
droits de douane à l’entrée sur le marché de l’UE. Le concept de
Seafood Hub
cherche
précisément à donner à ces flottes étrangères un cadre attractif pour l’utilisation de Maurice
comme place de débarquement ou de transbordement des captures.
•
La flotte sous pavillon de Maurice reste peu développée et dominée par les activités
artisanales. Il en est de même pour l’aquaculture. Le pays est confronté à un certain nombre
de défis, dont celui de réussir à diminuer la surexploitation des ressources lagonaires en
diversifiant les activités de pêche nationales vers le large. De la même manière, l’aquaculture
doit être développée, et l’attractivité du
Seafood Hub
au moins maintenue.
Maurice a adhéré à toutes les conventions internationales portant sur la pêche dès lors que le
pays pouvait y avoir un intérêt en tant qu’Etat côtier, Etat du port ou Etat du pavillon. Pour être
en conformité avec ses engagements internationaux, Maurice a mis en œuvre de grandes
réformes visant notamment à éliminer les pratiques de pêche INN susceptibles de tomber
sous sa compétence, à la satisfaction de la communauté internationale. C’est ainsi que le
pays a mis en place un système de contrôle au port et adopté un plan d’action national contre
la pêche INN en 2010. Maurice participe également pleinement aux initiatives internationales
de lutte contre la pêche illégale dans la région du sud-ouest de l’océan indien.
Avec environ 40 M€ de dotation annuelle, le Ministère en charge de la pêche et de Rodrigues
apparaît bien doté. L’examen détaillé de ce budget révèle cependant que le développement
de Rodrigues absorbe 80% de ce budget, et que le paiement des salaires des fonctionnaires
et des charges de fonctionnement courantes consomment une partie substantielle du budget
restant. Au final, ce ne sont qu’environ 2 M€ par an qui peuvent être mobilisés sur le budget
national pour financer des investissements dans le secteur. Ceci ne prend pas en compte les
investissements dans les moyens de contrôle hauturiers de la zone de pêche (patrouilleurs,
aéronefs) qui sont sous la gestion du Ministère en charge de la Police (les gardes côtes).
L’Union européenne est un soutien important de Maurice dans le domaine de la pêche,
principalement au travers de programmes de contrôle des pêches ou d’amélioration des
données scientifiques administrés par la Commission de l’Océan Indien et financés sur des
fonds du FED régional ou par des subventions de la Commission européenne (DG MARE).
Ces financements appuient principalement la coopération sous-régionale dans la lutte contre
la pêche INN et le développement des capacités de gestion des pêcheries thonières. Peu ou
pas de financements de l’UE sont disponibles pour le soutien au développement du secteur
de la pêche à l’échelle strictement nationale, si ce n’est par le biais du programme tous ACP
ACP FISH II pour quelques actions déjà bien identifiées. Or, des besoins existent en la
matière (cf supra).
Dans la perspective d’un accord de partenariat, il existe des garanties pour que le volet
soutien sectoriel soit réussi. D’une part, le pays est éligible à l’appui budgétaire général
suivant les critères de la Commission européenne, ce qui signifie entre autre que le système
de gestion des finances publiques est réputé satisfaisant. La mise en œuvre de cet appui
budgétaire général donne toute satisfaction aux services de l’EEAS. D’autre part, Maurice a
adopté récemment un plan directeur des pêches et, plus anciennement, un plan directeur de
l’aquaculture. Il existe donc des feuilles de route sectorielles sur lesquelles s’appuyer pour
contribuer au développement du secteur. Par ailleurs, l’approche matrice de mesures /
indicateurs de performance est connue des autorités en charge de la pêche puisque c’est
cette approche qui est mise en œuvre par le Ministère en charge des finances (Programme-
Based Budget).
L’accès de navires thoniers européens à la zone de pêche de Maurice est d’un intérêt mutuel
pour les deux parties. Comme le démontre l’historique, les navires thoniers européens ont
besoin de conserver la possibilité d’un accès à la zone de pêche de Maurice au cas où la
ressource de grands migrateurs recherchée s’y trouve. Néanmoins, la zone de pêche de
Maurice est loin en productivité potentielle de la zone de pêche des Seychelles ou de celle de
•
•
•
•
•
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Madagascar, principalement du fait de sa position sous des latitudes trop australes pour le
thon tropical. Pour Maurice, le fait de donner un accès à ses eaux aux navires européens
contribue à conforter l’attractivité de la zone de pêche avec des bénéfices en termes de
débarquement sur place ou en termes d’approvisionnement des conserveries nationales
après transbordement aux Seychelles, en cohérence avec le concept de
Seafood Hub.
En première analyse, on se trouve dans une situation favorable à la conclusion d’un accord qui aura
toutes les chances d’être gagnant - gagnant.
2 ANALYSE DE L’IMPACT D’UN POSSIBLE ACCORD DE
PECHE
Cette partie du rapport d’évaluation reprend les étapes analytiques de l’analyse d’impact telles que
préconisées par la Commission européenne dans le document SEC(2009) 92 daté du 15 janvier 2009
relatif aux lignes directrices concernant l’analyse d’impact. Une partie de cette analyse aborde l’aspect
coût efficacité du cadre de l’évaluation ex-ante.
2.1
Définition du problème
L’Union européenne est impliquée dans le développement du secteur de la pêche de la région du sud-
ouest de l’océan indien. La contribution de l’UE se matérialise notamment
i)
par une participation
active aux travaux de la Commission Thonière de l’Océan Indien (CTOI), l’ORGP en charge de la
gestion et de la conservation des ressources en thonidés qui se répartissent entre les eaux des
différents Etats côtiers et les eaux internationales, et
ii)
par la mise en œuvre de programme de
développement du secteur financés à l’échelle régionale par les fonds du FED ou par le budget de la
Commission au travers de la Commission de l’Océan Indien. Avec ces instruments, l’UE concoure à la
réalisation de ses grands objectifs en matière de mise en œuvre de politique de pêche responsable, à
savoir la lutte contre la pêche INN et l’amélioration des capacités de gestion des ressources
exploitées. Au travers de la politique des accords de pêche, l’UE a mis en place les conditions d’un
dialogue sectoriel bilatéral avec plusieurs pays de la sous-région (Comores, Madagascar,
Mozambique, Seychelles) et parvient ainsi à couvrir un secteur géographique cohérent, mais
incomplet du fait de l’absence de Maurice. Pour l’heure, il n’y a pas de cadre de dialogue sectoriel
bilatéral entre l’UE et Maurice malgré l’intérêt qui existe du fait de la position centrale de Maurice dans
la zone de pêche du sud-ouest de l’océan indien mais également des liens privilégiés entre Maurice et
les Etats côtiers de l’Est de l’océan indien.
Maurice, comme la plupart des autres Etats du Sud-Ouest de l’océan indien, a identifié le secteur de
la pêche comme un levier de croissance possible. Le pays a mis en œuvre une politique ambitieuse
qui de manière résumée
i)
se base sur la création de valeur ajoutée dans les industries connexes
(chantier naval, transformation des produits pour la filière export),
ii)
cherche à trouver des solutions à
la surexploitation des ressources lagonaires par la diversification des activités de ses pêcheurs
artisans, et
iii)
participe aux initiatives internationales en matière de gestion et conservation des
ressources exploitées et de protection des écosystèmes marins. Des résultats importants ont été
obtenus, notamment en matière de lutte contre la pêche illégale et la promotion de Port Louis comme
centre de valorisation des produits de la pêche. Le problème de la diversification des activités de
pêche traditionnelles reste à résoudre. Pour mener à bien cette politique, Maurice bénéficie de
ressources budgétaires relativement limitées. L’UE reste l’un des principaux soutiens de Maurice mais
pour des initiatives à l’échelle régionale concentrées en grande partie sur la question de la gestion des
pêcheries de thonidés, qui ne permettent d’aborder qu’à la marge les problèmes strictement nationaux
en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques nationales et de renforcement
de la position compétitive de Port Louis en tant que
Seafood Hub.
Un cadre de dialogue sectoriel
entre l’UE et Maurice est adapté pour apporter les moyens et l’expertise nécessaires à
l’accomplissement des objectifs de la politique nationale.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Pour le secteur privé européen, représenté par les armements à la pêche thonière opérant dans
l’océan indien, l’accès à la zone de pêche de Maurice est important dans la perspective de recherche
d’une ressource halieutique hautement migratrice. Les segments de flotte concernés sont
principalement les navires thoniers de pêche lointaine sous pavillon de l’Espagne, de la France et du
Portugal (senneurs et palangriers), et la flotte à plus petite échelle de palangriers basée sur l’île de la
Réunion dont la zone de pêche est adjacente à la zone de pêche de Maurice. En l’absence d’accord
bilatéral de pêche, il est toujours possible pour les armements de négocier des accords privés, mais
par rapport aux accords bilatéraux conclus par l’UE, ceux-ci n’offrent pas la même sécurité juridique ni
la visibilité à long terme nécessaire pour conforter la viabilité des opérations de pêche. Un accord
privé qui se négocie toujours pour des durées courtes peut en effet être remis en question sans
préavis. Pour le secteur privé mauricien, tout élément qui conforte la viabilité économique des
armements européens présents dans l’océan indien est un atout supplémentaire dans les conditions
actuelles. La principale raison est que la matière première transformée par les industries mauriciennes
provient en majorité des armements européens. Si elle venait à diminuer, les industries
rencontreraient des difficultés à respecter les règles d’origine applicables pour bénéficier de la
franchise de droits de douane à l’entrée sur le territoire douanier de l’UE, sans parler des aspects liés
au respect des règles sanitaires. Par ailleurs, les navires de pêche européens forment une part
importante de la clientèle du chantier naval de Port Louis, et sont des utilisateurs occasionnels des
services aux navires proposés à Port Louis, bien que le nombre d’escales des navires européens
dans ce port reste inférieur au nombre d’escales de navires asiatiques pour des raisons de proximité
avec les zones de pêche.
La conclusion d’un nouvel accord de pêche bilatéral entre Maurice et l’UE correspond par conséquent
à un réel besoin pour les parties concernées. A noter qu’au niveau interne, seule l’UE est habilitée à
négocier un tel accord du fait de sa compétence exclusive en matière de gestion et de conservation
des ressources halieutiques.
En l’absence d’accord de pêche, on se trouverait sous la même situation que celle connue depuis
2007 et caractérisée par une absence de cadre de dialogue sectoriel bilatéral entre l’UE et Maurice et
un manque de visibilité pour les secteurs privés européens et mauriciens du secteur de la pêche.
2.2
Les objectifs politiques d’un accord de pêche bilatéral avec Maurice
Les objectifs généraux et spécifiques
Le principal objectif général de la Politique Commune de la Pêche est de permettre une exploitation
durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développement
durable, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux de manière
équilibrée (Reg (CE) 2371/2002). Cet objectif général de promotion de pratiques de pêche
responsable et durables s’applique aussi bien dans les eaux sous juridiction de l’Union européenne
qu’en dehors.
Dans le domaine spécifique de la négociation et de la conclusion des accords de pêche, notamment
des accords de partenariat dans le secteur de la pêche, les mesures financières communautaires
10
doivent contribuer à la réalisation des objectifs suivants :
a) sauvegarder l'emploi dans les régions de l’Union européenne qui dépendent de la pêche;
b) assurer la pérennité et la compétitivité du secteur communautaire de la pêche;
c) développer, par le biais de partenariats, les capacités des pays tiers en matière de gestion et
de contrôle des ressources halieutiques, dans le but de garantir une pêche durable et de
favoriser le développement économique du secteur de la pêche dans ces pays, en améliorant
l'évaluation scientifique et technique des pêcheries concernées, le suivi et le contrôle des
activités de pêche, les conditions sanitaires dans le secteur, ainsi que l'environnement dans
lequel les entreprises du secteur opèrent;
d) assurer un approvisionnement adéquat du marché communautaire.
10
Reg (CE) 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique
commune de la pêche et au droit de la mer
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
En ce qui concerne un accord avec Maurice, le partenariat prévu sous l’accord de pêche permettra de
travailler sur l’objectif spécifique c). Dans le cas de Maurice, la mise en œuvre du partenariat sectoriel
prévu sous cet objectif c) devrait se révéler plus facile qu’avec d’autres pays tiers car le pays est
éligible à l’appui budgétaire général suivant les critères de AIDCO, ce qui permet de se concentrer
davantage sur les résultats que sur la façon dont a été dépensée l’argent. Par ailleurs, il existe à
Maurice une culture administrative de la recherche de résultats sous la programmation budgétaire
(programme
based budget)
qui est similaire à l’approche privilégiée par la DG MARE pour le suivi de
l’appui sectoriel. Enfin, atout supplémentaire, la DG MARE dispose d’un agent détaché à Maurice qui
sera en position d’entretenir le dialogue technique au quotidien avec les autorités mauriciennes.
Concernant l’objectif d) l’accord a un rôle à jouer en partie du fait de la position prédominante de
Maurice dans l’approvisionnement du marché européen de produits transformés à base de thons (en
2010, Maurice représentait 13% des importations européennes de conserves de thons et 13% des
importations de longes de thonidés).
La sécurisation d’un accès à la zone de pêche de Maurice par le biais d’un accord contraignant pour
les deux parties permettra de contribuer à l’accomplissement des objectifs a) et b). Les régions de
l’Union dépendantes de la pêche sont principalement le Pays Basque (E) et la Bretagne (F) où sont
enregistrés les navires de pêche lointaine en activité dans l’océan indien, et La Réunion où est basée
une flotte d’une vingtaine de palangriers à petite échelle.
Cohérence avec les autres initiatives communautaires dans la sous-région
En matière de développement, l’UE intervient dans la sous-région principalement sous les
ème
ème
FED. Le 10
FED national ne prévoit pas d’actions dans le secteur de la
programmes du 10
ème
FED régional, le programme
Implementation of a Regional
pêche mauricien. Concernant le 10
Fisheries Strategy for ESA-IO region
(IRFS) vient de démarrer. Ce programme s’adresse à la
dimension transnationale de la gestion des pêcheries en soutenant la coopération entre les différents
pays bénéficiaires en matière scientifique, de contrôle des activités de pêche ou en matière de
politique de conservation. L’objectif général du programme est de contribuer au développement
économique, social et environnemental et à une plus grande intégration des pays de l’océan indien
partis de la région ESA au travers d’une exploitation soutenable des ressources halieutiques. Les
actions financées sous ce programme et qui bénéficient à un certain nombre de pays du sud-ouest de
l’océan indien des pays déjà signataires d’un accord de pêche avec l’UE (Comores, Madagascar,
Mozambique, Seychelles) se révèlent à priori complémentaires des actions prévues à l’échelle
nationale sous le partenariat sectoriel prévu sous les accords.
Egalement axé sur l’amélioration des capacités de gestion des Etats côtiers en développement, le
ème
FED tous ACP) prévoit un certain nombre d’interventions dans la
programme ACP FISH II (9
région, privilégiant le plus souvent l’approche régionale. Maurice a bénéficié de programmes
d’assistance technique spécifiques pendant la première phase du projet ACP FISH II, avec en
particulier une aide à la préparation du
Fisheries Master Plan
qui sera un élément central du
partenariat sectoriel prévu sous un éventuel accord. Pour la seconde phase du projet ACP FISH II qui
vient de démarrer, il n’y a que des interventions régionales programmées.
La DG MARE a quelques actions spécifiques dans l’océan indien visant à promouvoir la mise en
œuvre de pratiques de pêche durables et responsables. L’un des leviers d’action est le renforcement
du cadre de gestion et de conservation de la CTOI avec un rôle moteur de l’UE dans la préparation
des résolutions et dans la fourniture d’expertise scientifique sur l’état des stocks et les impacts sur les
écosystèmes. Plus spécifiquement axé sur le contrôle en mer, le Plan Régional de Surveillance des
Pêches des pays de l’océan indien financé en grande partie par une subvention à l’action de la DG
MARE permet l’organisation de patrouilles conjointes rendues possibles par la mutualisation des
moyens opérationnels des pays membres de la COI. Enfin, les partenariats sectoriels engagés sous
les accords de pêche bilatéraux entre l’UE d’une part, et les Comores, le Mozambique, Madagascar et
les Seychelles permettent de maintenir un dialogue sectoriel avec ces pays avec le financement de
mesures contribuant à la mise en œuvre de politique sectorielle durables.
Enfin, on signalera que l’UE a participé au financement de plusieurs programmes de recherche sous
les programmes cadres de recherche et développement successifs ou sous le FED régional. Dans le
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
domaine de la pêche, ces programmes ont permis d’obtenir de nouvelles connaissances sur la
dynamique et le comportement des stocks exploités.
Au final, on vérifie que toutes les interventions de l’UE dans la région en matière poursuivent le même
objectif de promotion de pratiques de pêche durables et responsables. Un accord de pêche entre l’UE
et Maurice constituera un levier d’action supplémentaire, et se révèle par conséquent parfaitement
cohérent et complémentaire. L’une des difficultés pour l’UE sera d’éviter des redondances dans les
financements dont pourrait bénéficier Maurice pour le développement de son secteur de la pêche. Le
cadre de concertation interservices de la Commission devrait permettre de contourner cette difficulté.
2.3
Les options politiques
La conclusion d’un accord de pêche bilatéral est la seule option qui permette de satisfaire à la fois les
besoins des flottes européennes en matière d’accès et le besoin de mise en place d’un cadre de
dialogue sectoriel bilatéral entre l’UE et Maurice.
La configuration d’un accord de pêche bilatéral sera le résultat d’une négociation. On ne peut donc
anticiper sur ce que seront les modalités techniques et financières d’un futur accord. Suivant le
principe de bonne gestion financière, l’engagement budgétaire de l’UE dans un accord bilatéral sera
nécessairement limité du fait de la relative faible productivité de la zone de pêche de Maurice en
thonidés tropicaux. L’historique des activités de pêche européenne indique en effet que les navires
senneurs sont susceptibles de capturer au maximum 4 200 tonnes de thonidés par an dans la zone
de pêche et les palangriers de surface au maximum 500 tonnes par an. Cependant, la contrepartie
financière basée sur la valeur possible des droits de pêche peut être augmentée d’un montant
spécifique dédié à l’appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de Maurice.
Compte-tenu des garanties offertes par Maurice en termes de gestion des finances publiques, de
l’existence d’une politique sectorielle bâtie autour d’objectifs clairs, et de la volonté démontrée de
Maurice de s’insérer dans le cadre international de gestion des ressources exploitées, il existe un
contexte favorable pour que ce montant spécifique additionnel soit relativement conséquent par
rapport à la valeur des droits de pêche.
L’autre élément déterminant d’un possible accord de pêche bilatéral sera la nature et le volume des
droits de pêche négociés pour les navires thoniers européens. Cette flotte exploite une ressource qui
se répartit sur l’ensemble de l’océan indien et en particulier sa partie occidentale. Un accès à la zone
de pêche de Maurice n’aura pas pour conséquence une augmentation de l’effort de pêche sur les
stocks exploités, mais favorisera une meilleure répartition spatiale des activités. Par ailleurs, la zone
de pêche de Maurice ne présente pas de particularités biologiques et environnementales
remarquables type zones de reproduction ou de nourricerie pour certaines espèces exploitées ou à
statut spécial. Il n’y a donc pas lieu de restreindre les possibilités de pêche de la flotte européenne
dans la zone de Maurice
i)
par rapport aux capacités maximales autorisées par la CTOI et
ii)
par
rapport aux possibilités d’accès négociées sous d’autres accords de pêche bilatéraux dans la région.
La seconde option envisageable est le statu quo, c'est-à-dire le maintien d’une situation sous laquelle
il n’existe pas de protocole d’accord de pêche entre l’UE et Maurice.
2.4
Incidences économiques, sociales et environnementales probables
On présente dans les paragraphes suivant les incidences probables d’un accord de pêche bilatéral
entre l’UE et Maurice.
Incidences économiques
L’accord, et en particulier son volet partenariat sectoriel, apportera à Maurice des ressources
supplémentaires pour la mise en œuvre de sa politique sectorielle dont l’un des objectifs est le soutien
de la croissance du secteur et la réduction des risques pesant sur l’industrie de transformation
exportatrice.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
En apportant aux armements européens une sécurité juridique et une visibilité dans le moyen terme,
un accord aura des conséquences économiques positives sur la flotte européenne. Dans la mesure
où la flotte européenne voit sa viabilité économique confortée, les incidences économiques sont
également positives pour le secteur de la pêche de Maurice qui a des relations étroites avec
l’armement européen.
Incidences sociales
La conclusion d’un accord de pêche entre l’UE et Maurice contribuera à sécuriser les emplois sur les
navires de pêche européens. L’accord est également susceptible d’avoir des répercussions sociales
positives sur les emplois dans l’industrie de la pêche mauricienne
i)
directement du fait de la
contribution de l’accord à la mise en œuvre de la politique sectorielle qui cherche à favoriser la
croissance du secteur privé, et
ii)
indirectement en sécurisant le cadre d’activité des navires thoniers
européens qui ont un rôle primordial dans l’approvisionnement des industries de la pêche
mauriciennes en matière première.
Sans doute plus vulnérable, la population des pêcheurs artisans de Maurice pourrait subir des
incidences sociales négatives d’un accord dans la mesure où les activités de pêche traditionnelle en
dehors des lagons sur les stocks de thonidés pourraient entrer en compétition avec l’activité des
flottes européennes industrielles sous accord. Afin de diminuer ce risque, l’accord pourrait prévoir des
zones d’exclusion assez larges comme celles actuellement imposées aux thoniers seychellois sous
accord ou à la flotte européenne sous accord privé (e.g. 40 milles de Maurice ou Rodrigues, 15 milles
des autres îles, 3 milles des DCP mauriciens).
Incidences environnementales
Comme cela a été déjà mentionné, un accès négocié des navires européens à la zone de pêche de
Maurice ne sera pas synonyme d’une augmentation de l’effort de pêche déployé par la flotte sur les
ressources thonières de l’océan indien. Les navires candidats potentiels sont déjà en activité dans les
eaux internationales et dans les eaux de pays tiers de la région sous couverts d’accords conclus par
l’UE (Comores, Madagascar, Mozambique, Seychelles) ou sous couverts d’accords privés (Kenya,
eaux sous juridiction de la France au titre de ses territoires d’outre-mer pour les flottes autres que
françaises, Maurice). Un accès plus flexible dans les eaux de Maurice permettra même d’optimiser la
répartition de l’effort de pêche sur certains stocks pour lesquels il existe des hypothèses scientifiques
concernant l’existence de sous-populations localisées (i.e. l’espadon cible des palangriers de surface).
Les navires de pêche thonière ont des impacts sur les écosystèmes marins du fait des captures
d’espèces accessoires autres que les espèces ciblées. Ce sont les prises accessoires des thoniers
senneurs en particulier lors des opérations de pêche autour des DCP, et les prises de requins
océaniques et autres espèces de l’écosystème pélagique par les palangriers de surface. Ce sont des
problèmes connus et communs à toutes les flottes de pêche en activité dans l’océan indien, qui font
l’objet de traitements spécifiques à l’échelle internationale pertinente de la CTOI. La négociation d’un
accord entre Maurice et l’UE n’aura pas d’influences particulières sur les impacts de la pêche sur les
écosystèmes marins.
L’accord donnera également aux deux parties des possibilités supplémentaires de régulation et de
suivi des navires européens dans la zone de pêche de Maurice. Les autorités mauriciennes ont déjà
imposé de manière unilatérale aux flottes étrangères présentes dans la zone de pêche des conditions
d’exercice de la pêche et de suivi des navires assez strictes (interdiction de transbordement en mer,
VMS, notification entrée / sortie de zone, déclarations périodiques des captures à bord, journal de
bord, notification avant l’entrée au port, …). Les conditions actuellement imposées aux navires
européens et autres pavillons devraient être reprise dans un futur accord. Si des mesures d’urgence
se révèlent nécessaires, l’accord fournira à l’UE le cadre nécessaire pour intervenir sur ses flottes.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
2.5
Comparaison des options accord ou non-accord
Le tableau suivant compare les incidences économiques, sociales et environnementales sous les
deux scenarii possibles.
De manière générale, l’apport d’un accord pour les secteurs privés mauriciens et européens se
matérialise par une sécurité juridique accrue et une meilleure visibilité pluriannuelle. Sans accord, les
possibilités de pêche restent disponibles sous un régime d’accords privés, mais sans les avantages
mentionnés ci-dessus.
Le principal avantage d’un accord de pêche par rapport à une situation sans accord est la possibilité
de mise en œuvre d’un dialogue politique sectoriel bilatéral entre les deux partenaires, avec des
moyens supplémentaires disponibles pour financer et mettre en œuvre les mesures prévues sous la
politique sectorielle de Maurice. Sans accord, Maurice devra financer la politique sectorielle avec ses
propres ressources budgétaires, ou avec le soutien éventuel de bailleurs de fonds que le statut de
pays à revenu intermédiaire de Maurice rend moins disponible sur le principe.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
Tableau 34 : Résumé des incidences économiques sociales et environnementales probables sous une situation
de non accord et sous une situation de conclusion d’un accord bilatéral.
Economique
Pas d’accord bilatéral
Flotte européenne : Possibilité de négocier
des accords privés pour accéder à la zone,
mais pas de sécurité juridique et de
perspective à long terme
Industrie de la pêche de Maurice : peu de
changements en ce qui concerne les
possibilités
d’approvisionnement
en
matières premières, mais absence de
visibilité.
Secteur de la pêche de Maurice : pas de
ressources additionnelles disponibles pour
le financement des mesures prévues dans
la politique sectorielle : financement
national uniquement ou recours aux
bailleurs de fonds
Social
Flotte européenne : emplois à bord des
navires maintenus mais stabilité plus
aléatoire
Industrie de la pêche de Maurice : l’emploi
dans
l’industrie
dépend
de
l’approvisionnement par les navires de
l’UE. Pas d’accord de pêche signifie moins
de sécurité
Secteur de la pêche de Maurice : bénéfices
sociaux escomptés par la politique
sectorielle dépendant des seuls moyens de
l’Etat et des éventuels bailleurs. Protection
des pêcheurs artisans dépendante des
conditions particulières d’exercice de la
pêche convenues sous les accords privés.
Accord bilatéral
Flotte européenne : Accès à la zone
possible pour la durée du protocole
d’accord suivant les modalités négociées
avec le bénéfice d’une sécurité juridique et
d’une visibilité pluriannuelle
Industrie de la pêche de Maurice :
perspectives
de
stabilité
dans
l’approvisionnement des usines du pays
Secteur de la pêche de Maurice : mise en
œuvre du partenariat sectoriel prévu sous
l’accord avec ses ressources financières et
l’expertise associée disponibles sur une
base pluriannuelle. Perspectives d’atteinte
des objectifs de la politique sectorielle
améliorées
Flotte européenne : contribution
maintien de l’emploi à bord
au
Industrie de la pêche de Maurice :
meilleure perspective de stabilité des
emplois dans la mesure où l’activité des
navires européens est stabilisée.
Secteur de la pêche de Maurice : bénéfices
sociaux obtenus en lien avec une mise en
œuvre de la politique sectorielle aidée dans
le cadre du partenariat. Besoin de protéger
les pêcheurs artisans par la définition de
zones d’exclusion définis par l’accord.
Environnemental
Pour cette catégorie d’impact, il n’y a pas de différences fondamentales entre une situation
avec accord ou sans accord. L’encadrement de l’activité des flottes européennes se fait
dans le cadre multilatéral de la CTOI, et pas zone de pêche par zone de pêche. La
principale raison est que les stocks ciblés sont des espèces de grands migrateurs qui se
déplacent sur une grande partie de l’océan indien, ce qui nécessite une gestion à un
niveau régional conformément à l’esprit de la CNUDM. Un accord avec Maurice ne
provoquera pas une augmentation de l’effort de pêche par la partie européenne, mais une
possibilité de répartition différente de cet effort, avec au final un impact neutre sur les
stocks et sur les écosystèmes marins. Cela étant dit, le cadre d’un accord permet à l’UE
d’intervenir de manière plus réactive sur ses flottes en cas de besoin.
La question du rapport coût-efficacité de l’intervention communautaire
Sans connaître les volumes financiers affectés à un accord, il est difficile d’anticiper son rapport coût-
efficacité. Par analogie avec les autres accords thoniers conclus par l’UE, l’expérience montre qu’à
partir du moment où la contrepartie financière est correctement proportionnée aux possibilités de
pêche réellement exploitées, le rapport coût - efficacité de l’accord est positif, avec la création d’entre
4 € et 5 € de valeur ajoutée au bénéfice du secteur de la pêche européen pour chaque € investi par la
puissance publique.
Maurice, qui dispose d’une industrie de transformation des produits thoniers capte de la valeur ajoutée
à son profit à partir de l’activité des flottes européennes. On peut estimer qu’avec un chiffre d’affaires
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
annuel proche de 178 M€ en 2010, l’industrie de la conserve de Maurice créée aux alentours de 25
M€ de valeur ajoutée annuelle en très grande majorité à partir des captures des flottes européennes,
et ceci qu’elles opèrent dans la zone Maurice ou en dehors. L’essentiel des captures des navires
européens provient en effet des eaux internationales et de la zone de pêche des Seychelles. Un
accord aura peu d’influence sur cette création de richesses au bénéfice de Maurice. Il permettra
cependant de stabiliser les perspectives dans le moyen terme conformément à l’objectif des autorités
visant à soutenir la croissance du secteur. L’industrie mauricienne est en fait plus dépendante des
possibilités d’accès des senneurs européens à la zone Seychelles qu’à la zone Maurice en l’état
actuel des droits de pêche accordés par la CTOI à sa partie contractante Union européenne.
Les bénéfices escomptés d’un cadre de dialogue sectoriel avec Maurice ne sont pas monétisables,
mais ils sont potentiellement importants du fait de position respectée de Maurice dans les instances
internationales en charge de la gestion et de la conservation des ressources exploitées et du fait du
lien historique et culturel qui existe entre Maurice et les pays tiers de la partie orientale de l’océan
indien avec lesquels l’UE a des relations moins étroites qu’avec les pays de la partie occidentale.
2.6
Modalités pour le suivi et l’évaluation ultérieurs
La partie appui sectoriel d’un futur protocole d’accord sera celle qui demandera le suivi le plus étroit.
Comme cela est prévu sous les autres accords de partenariat, les deux parties conviendront en début
d’application du protocole d’accord d’une matrice de mesures à financer sur les fonds de l’appui
sectoriel, avec la fixation d’objectifs dont l’accomplissement est mesuré par des indicateurs à
convenir. La détermination de cette matrice et des ressources financières afférentes restent du
domaine de la négociation.
Le cadre général de l’accord (partie accès des navires européens à la zone de pêche et partie appui
sectoriel) fera l’objet d’un suivi au minimum annuel à l’occasion des réunions des Commissions
Mixtes. Durant ces réunions, les deux parties échangent sur la mise en œuvre des dispositions de
l’accord et cherchent à résoudre les problèmes le cas échéant.
Peu avant son expiration, le protocole d’accord fera l’objet d’une évaluation ex-post par des experts
indépendants. L’évaluation ex-post cherchera à mesurer les performances de l’accord vis-à-vis de ses
objectifs politiques, et proposera des mesures pour qu’un prochain protocole d’accord gagne en
efficacité et efficience.
CONCLUSION
L’évaluation des conditions existantes dans le secteur de la pêche de Maurice sous le contexte des
interventions de l’UE dans la partie occidentale de l’océan indien indique qu’il existe un cadre
favorable à la conclusion d’un nouvel accord de pêche entre Maurice et L’UE. L’analyse de l’impact
d’un futur accord de pêche tend à indiquer des incidences positives probables dans les domaines
économiques, sociaux et de l’environnement, avec relativement peu d’incidences négatives probables
pour les deux parties.
Ce nouvel accord permettra principalement d’assurer la cohérence géographique du cadre
d’intervention de l’UE dans la région, de mettre en œuvre les conditions d’un dialogue politique
sectoriel entre les deux parties, et de répondre à la demande des armements européens en matière
d’accès à une zone de pêche qui même si elle reste peu productive par rapport à d’autres zones de
pêche de l’océan indien, demeure nécessaire pour soutenir les stratégies d’exploitation d’une
ressource de grands migrateurs. Les entreprises des secteurs privés européens concernés et
mauriciens étant complémentaires les unes des autres, tout élément de nature à renforcer la
compétitivité et la viabilité de l’une des parties bénéficie nécessairement à l’autre.
***
*
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ANNEXE 1 : DETAIL DU
FISHERIES MASTER PLAN
(ADOPTE
EN SEPTEMBRE 2011)
ANNEXES
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Action Plan (2011‐2015) and logical Framework for Addressing the Strategic Objectives of the Fisheries Master Plan for Mauritius 
1.
Strategic Objective
Implement management
to achieve sustainable
domestic fish resources
in accordance with ESD
principles and including,
where
appropriate,
ecosystem
based
fisheries management
a.
b.
c.
d.
Develop policy options for phasing out the bad weather
allowance and separating the payment from the
requirement for fishing activity (see Annex 4). This project,
the details of which are included in Section 6(b), will be kept
in abeyance pending decision by the government on the
IFAD-MARS report on bad weather allowance
In collaboration with stakeholders, prepare 5-year
management and development plans for each major fishery
to include resource allocation between users
Investigate eco-labelling opportunities (e.g. MSC) for
selected industries and fisheries
Review of the economics and environmental impacts of the
Mauritius and Rodrigues lagoon net fisheries as a pre-
cursor to their possible phasing out
Prepare plans for an international tender for the operations
of the new fish auction market, using a Public Private
Partnership approach
Develop a comprehensive aquaculture development and
management policy that builds on the Aquaculture Master
Plan and that includes:
i.
Support small scale aquaculture development by
rationalising land, water and electricity charges
for new enterprises
ii.
Develop small scale seaweed and sea cucumber
aquaculture in Rodrigues and Mauritius
iii.
Provide research leadership in identifying and
assessing options and undertaking feasibility
studies for appropriate inshore aquaculture
development in Mauritius and Rodrigues and for
exploitation and development of new fisheries
iv.
Develop a regional plan for aquaculture support
facilities development (e.g. fish health
laboratories, feed supply etc)
Increase the capacity of national vessels to operate in
Mauritian and other waters, including developing conditions
for ‘exploratory fishing licenses’
Actions Required
a.
b.
A policy options paper has been
prepared for consideration by
Government.
Five
draft
management
and
development plans have been
prepared for the lagoon fishery
(Mauritius), the lagoon fishery
(Rodrigues), the FAD fishery
(Mauritius),
the
FAD
fishery
(Rodrigues) and the Banks fishery
A report on eco-labelling opportunities
has been prepared
A Review report has been completed
Tenders have been prepared, bids
have been received and selection of
the successful tenderer made
A documented aquaculture policy has
been prepared that includes a review
of land, water and electricity charges,
a plan of action for regional
aquaculture support facilities through
a Regional Aquaculture Suppliers
Network and options for developing
seaweed and sea cucumber farming
in Rodrigues
Conditions for exploratory fishing
licenses have been developed and
the availability of finance to the fishing
industry has improved.
Indicators
a.
b.
c.
d.
c.
d.
a.
b.
A policy options paper is available and
action has been taken and a programme
for phasing out of the BWA has been
implemented
Five management plans are available and
are being used to guide fisheries
management arrangements for each
fishery
A document on eco-labelling opportunities
is available for consideration by industry
A review of the economics and
environmental impacts of net fisheries is
available and has been used as
background for a policy assessment of
management options
The successful tenderer can be identified
and the Fish Auction market is operating
successfully under private management
(i) An aquaculture management and
development policy document is available
and is being used to guide Government
activities
related
to
aquaculture
development (ii)
seaweed and sea
cucumber farming are a permanent
productive component of Rodrigues’s
seafood production (iii) a data
dissemination centre for regional
aquaculture support services has been
established in Mauritius and is operational
A document is available on the conditions
of exploratory fishing licenses, there has
been in increase in the percentage of
successful applications for finance for new
fishing vessels and the catch by national.
Mauritian-flagged vessels show an
increasing trend
Verification
2.
Support private sector
growth at all stages of
the
value
chain,
including
fish
production,
value
adding
and
in
supporting industries
a.
b.
a.
b.
c.
c.
c.
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1066359_0103.png
3.
Strategic Objective
Ensure safe, adequate,
good quality seafood for
domestic consumption
a.
b.
Undertake an economic and social assessment of the
impacts of the current regulation of fish imports and exports
and adjust policy as needed
Develop a plan for identifying, providing and operating key
infrastructure (particularly ice machines) to facilitate better
handling of domestic fish supplies
Assess the options and actions needed for diversifying
markets for exported product
Assess the impacts and transition measures required as a
result of planned EU tariff arrangements
Prepare a plan for a semi-autonomous Competent Authority
that has operational flexibility but is responsible to
Government for performance
Undertake a feasibility study for securing additional supply of
fish from recognised sustainable resources (e.g. Maldives)
for processing in Mauritius
Actions Required
a.
b.
Assessment group established and a
report completed
Plan has been prepared, endorsed by
Government and implemented
Indicators
a.
b.
4.
Reduce the medium-
long term risk exposure
of Mauritius’s seafood
export sector
a.
b.
c.
d.
a.
b.
c.
d.
Report on the options has been
prepared in collaboration with private
sector exporters
Impacts have been assessed a report
prepared
Report has been prepared and
considered by the Government
Feasibility study completed in
collaboration with private sector
processors
a.
b.
c.
d.
5.
Transition to a more
participatory,
co-
management and co-
funding approach to
fisheries management
and development
a.
b.
c.
d.
Establish mechanisms (e.g. Consultative Committees)
appropriate to Mauritius and Rodrigues for implementing co-
management
Review the Management Policy of Recreational and Sports
Fisheries in Mauritius and Rodrigues including licensing of
recreational and sports fishers
In collaboration with other Ministries, examine the feasibility
and methodology for all users of Mauritius’s marine
resources to contribute to sustainable fisheries and lagoon
management and conservation
Establish a “Sustainable Fisheries Development Fund”,
funded by users of Mauritius’s marine resources, including
merging the functions of the Fisheries Welfare Fund and the
Fishermen’s Investment Trust (see Annex 5)
a.
b.
c.
d.
Ministry of Fisheries and Rodrigues
has established the legal basis and
operational requirements for co-
management committees
Policy has been reviewed and
recommendations
made
to
Government
Feasibility
study
has
been
undertaken, recommendations made
and considered by Government
A
“Sustainable
Fisheries
Development Fund” has been
established
with
appropriate
governance procedures, staff and
funding guidelines and procedures in
place.
a.
b.
c.
d.
A report on the economic and social
assessment of the policy on fish imports
and exports is available
Ice machines have been established in
key fishing areas in Mauritius and
Rodrigues and ice is being used on a
regular basis by fishermen
A report on the options for diversifying
markets is available and is being used to
initiate further studies of potential new
markets and there is a decreasing trend
for Mauritius’s seafood exports to be
reliant on a single market
A report on impacts of tariff arrangements
is available and has been used to inform
discussions between the EU and
Mauritius on appropriate transition
measures
A report is available for the establishment
of a semi-autonomous Competent
Authority
A feasibility study is available and private
sector processors are sourcing additional,
reliable supplies of fish from sustainable
resources for processing in Mauritius
Co-management structures in place and
operating efficiently and transparently
A policy review document is available and
Government
has
endorsed
the
recommendations and the Ministry of
Fisheries
and
Rodrigues
has
implemented a licensing scheme for
recreational and sports fishers
A feasibility study is available and
Government has considered the
recommendations for collection of levies
from all users of marine resources
A Fund is in existence, is operational and
is supporting research, development and
social objectives in accordance with its
charter
Verification
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
ANNEXE 2 : CONDITIONS
SENNEURS A MAURICE
ACTUELLES
DES
LICENCES
(en vigueur début 2011)
ANNEXES
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REPUBLIC OF MAURITIUS
MINISTRY OF FISHERIES AND RODRIGUES
FISHING LICENCE (Foreign Vessels)
Licence No......................................................... """ .................................................................................................. .
Issued to:
Address: .,. ..... .............. .... .... .... ........... ....... ... ... .................. ...... ......... Country : ........................................ .
Name and Address of Agent of Owner and Charterer of Vesse! if different from above: ........................... .
Name and Address of Agent or other Legal Representative in Mauritius: .................................................... .
Name and Address of Master of Vesse!: .............................................................................................................. .
Name of Vessel: ............................................................. .
Type of Vessel:
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..................................... .
Length: ............
M................................................,....
Net Registered Tonnage: ............
~
....................... .
Engine Horse Power: .......................................................... Gross Registered Tonnage:
..................
T...............
Port and Country of Registry: ................ :..................................................................... .
Radio
caU
Sign/ Signal Letter: ................................................ Frequency:...........................................................
Description of fishing operations authorised:
~~
.
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......................................................................... .
Areas where fishing operations are authorised:
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Species of fish to be caught: ...
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Requirement conceming disposaI of by-catch: ............:::..:::..:.............................................................................. .
Reporting requirements:
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....................................................................................... .
Authorised Landing Place: .................................................................................................................................... .
Special Conditions: ................................................................................................................................................. .
Period of Validity from: ....
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..................
until ................................................ .
Licence Fee:
.JH~P.J?9.QQ
.........
VMS Fee:
.J!.§p..~.QQ
............
Date of Issue: .................................. .
Ag.
Permanent
Secre~ry
NOTE:
1.
(a) There exist disputes between:
(i)
Mauritius and France concerning Tromelin and lta surrounding waters (including ita EEZJ; and
(H) Mauritius and the UK concerning the Chagos Archipe1ago and its surrounding waters (including ita EEZ);
fb)
While Mauritius unequivocally asserts ita sovereignty over Tromelin and the Chagos Archipe1ago and their waters
lincluding their EEZ):
(i) The French authorities unilaterally purport to exercise jurisdiction (which is not recognised by
the
Government
of Mauritius) over Tromelin and its waters; and
(ii)
The UK Government unilaterally purports to exercise jurisdiction Iwhich is not recognised by the Government of
Mauritius) over the Chagos Archipelago and ita waters.
2. The issue of this licence does not relieve the vessel from the obligation to comply with any other enactment
in
force
in Mauritius.
Mini.stry of FisJun-UIs
and
Rodrlgues, 4th
Floor,
LIe
Building,
John
Ksnned.1I Street, Port
Louis
-Tel No.
{lll
{l470, Fax
No.
{lOB 19{19
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w.e.].
fJlIfJOIl1
TERMS AND CONDITIONS FOR EC VESSELS TO FISH IN MAURITIUS WATERS
1. The vessel shaH only be uSed for such fishing during such period, and in such places as are specified in the Licence.
2. For longliners, the licence fee shaH be US$ 6000 (or Euros equivalent) for an initial period of 90 days and US$ 2000
(or Euros equivalent) for any additional period of 30 days or part thereof. The licence issued may be extended for
periods of30 days up to a maximum of270 days from the expiry of the initial period of90 days.
3. For purse seiners, the licence fee shaH be US$ 5000 (or Euros equivalent) for each period of 90 days.
4. The Iicensee shaH, in addition, paya non refundable sum of USD 500 at the time ofpayment of the licence fee to coyer
the costs of all communications, Le. normal periodic reporting and polling of the vessellboat under the Vessel
Monitoring System for a period of90 days and USD 170 for any additional30 day period or part thereof.
5. The European Union vessels Iicensed to fish in Mauritius waters shaH fiIl a fishing logbook as set out in Appendices
II
and III, for each trip it undertakes in Mauritius waters. In the absence of catches, the log book shaH still have to be
fiIIed reporting nil catches.
6. Fishing logbooks must be completed legibly and be signed by the masterlship-owner or his representative. AlI
European Union vessels, which have obtained a licence, must submit a completed logbook for the period under licence
even though thèy have not carried out any fishing activity. The logbooks shaH be forwarded to the authorities of
Mauritius not later than 45 days after the end of the period of validity of the licence.
7. The Master/Officer-in-Charge of the vessel shaII, whenever requested by an officer authorised by the Permanent
Secretary, Ministry of Fisheries and Rodrigues, permit boarding, and inspection of the vessel, produce for examination
documents required to be maintained and aH fishing gear and fish, and bring the vessel into port.
8. The Master/Officer-in-Charge of the vessel shaH permit observers designated by the Permanent Secretary, Ministry of
Fisheries and Rodrigues to go and remain on board the vessel for any part or throughout the period of the trip, and shaH
(i)
provide the observers with suitable food and accommodation while on board;
(ii)
give maximum assistance to the observers in the performance oftheir duties; and
(iii)
assist the observers to send and receive messages by way of communication facilities on board the vesse!.
(iv)All expenses incurred in connection with the boarding and maintenance and return of the observers to Mauritius
shaH be borne by the owner of the vessel.
9. Ship-owners shall endeavour to transship the catches of their vessels in a Mauritius port and shaH not engage in
transshipment at sea. AH transshipments taking place in a Mauritius port shall be notified to the authorities of
Mauritius 48 hours in advance.
10. The European Community vessels shaH endeavour to seII ail or part of their catch to Mauritian processing plants.
Il. The vessel shaH at ail times display on either side, so as to be clearly visible both from the sea and from the air, the
radio calI sign in white markings at least one metre in height on a black background.
12. Before transshipment of the catch, the Master/Officer-in-Charge of the vessel shaH communicate to the Permanent
Secretary, Ministry of Fisheries and Rodrigues, such information, as location of fish catches, amount of catches and
fishing effort, that may be required for the proper management of the fishery.
13. The Master/Officer-in-Charge of the vessel or his agent shaH inform the Permanent Secretary by letter, fax or
em~il
at
least 24 hours before the vessel enters into, or exits from, the maritime zones, its position at the time of entry into, or
exit from, the zones and the quantity of fish on board. He shaH also communicate the vessel's position and catch every
three (3) days when in such waters on HF Radio frequency 8100KHz and fax: (230) 213 3222 or email fish(ajintnet.mu
and [email protected]
14. The Master/Officer-in-Charge of the vessel shaH notifY the Permanent Secretary at least three days in advance of the
arrivai and departure of the vessel to and from the Port Louis harbour and inform him of the purpose of its cali into
port, submit to him a copy of the vessel's authorization to fish, and information on the quantity offish onboard.
15. This Fishing Licence does not relieve the operator/owner from his obligations to comply with any legislation in force
in Mauritius, including the Fisheries and Marine Resources (Vessel Monitoring System) Regulations 2005.
16. In addition to sanctions provided in the Fisheries and Marine Resources Act 2007, boats/vessels not reporting, or
causing a break in reporting, or having discrepancies in the logbook positions when compared to VMS data, will not
be issued a fishing licence for a period of one year, in case such boats/vessels have committed any such offence during
one fishing campaign
17. The boat/vessel shaH abide by aIl fishery international management and conservation measures.
18. In the event of non-compliance with any of the above conditions, or with any other provisions of any law regulating
fisheries, without prejudice to any other sanctions provided by law, the catch in the vessel or any support vessel as
weIl as the vessel may be forfeited and the licence revoked.
19. The Mauritian Authorities may impose other specific conditions
to
this licence to ensure the management and
conservation of the living resources in Mauritian waters should the need for these conditions be felt by the Mauritian
Authorities.
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Rapport Final FPA 34/MUS/11
ANNEXE 3 : JOURNAL DE BORD MODELE CTOI (RES. 2010-03)
ANNEXES
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Annex I. LOGBOOK TEMPLATE/ / Annexe I.MODÈLE DE FICHES DE PÊCHE
DEPART / SALIDA / DEPARTURE
PORT / PUERTO / PORT
DATE / FECHA / DATE
HEURE / HORA / HOUR
LOCH / CORREDERA / LOCH
CALEE
LANCE
SET
ARRIVEE / LLEGADA / ARRIVAL
PORT / PUERTO / PORT
DATE / FECHA / DATE
HEURE / HORA / HOUR
LOCH / CORREDERA / LOCH
CAPTURE ESTIMEE
ESTIMACION DE LA CAPTURA
ESTIMATED CATCH
AUTRE ESPECE
REJETS
préciser le/les nom(s) préciser le/les nom(s)
OTRA ESPECIE
dar el/los nombre(s)
OTHER SPECIES
give name(s)
DESCARTES
dar el/los nombre(s)
DISCARDS
give name(s)
ASSOCIATION
ASSOCIACION
ASSOCIATION
Banc libre/Banco libre/Free school
Epave / Objeto / Log
N
(naturelle/natural),
A
(artificielle/artificial)
Bateau d'assistance
Barco de appoyo / Supply
NAVIRE / BARCO / VESSEL
PATRON / PATRON / MASTER
FEUILLE
HOJA / SHEET
N°
COMMENTAIRES
OBSERVATIONES
COMMENTS
Route/Recherche, problèmes divers,
type d'épave (naturelle/artificielle,
balisée, bateau), prise accessoire, taille
du banc, autres associations, …
Ruta/Busca, problemas varios, tipo de
objeto (natural/artificial, con baliza,
barco), captura accesoria, talla del
banco, otras asociaciones, …
Steaming/Searching, miscellaneous
problems, log type (natural/artificial,
with radio beacon, vessel), by catch,
school size, other associations, …
COURANT
CORRIENTE
CURRENT
Heure / Hora / Time
préciser/especificar/specify TU+
Portant / Positivo / Successful
Requin Baleine
Tiburon Ballena / Shark Wale
DATE
FECHA
DATE
ALBACORE
RABIL
YELLOWFIN
LISTAO
LISTADO
SKIPJACK
PATUDO
PATUDO
BIGEYE
POSICION
(cada lance o mediadia)
POSITION
(each set or midday)
Taille Capture Taille Capture Taille Capture Nom Taille Capture Nom Taille Capture
Talla Captura Talla Captura Talla Captura Nombre Talla Captura Nombre Talla Captura
Size Catch Size Catch Size Catch Name Size Catch Name Size Catch
Une calée par ligne / Uno lance cada línea / One set by line
Page 2 0f 4
Vitesse / Velocidad / Speed
Nœuds / Nudos / Knots
Baleine / Ballena / Whale
Balise / Baliza / Beacon
N° Cuve / Cuba / Well
Nul / Nulo / Nil
T° Mer / Mar / Sea
POSITION
(chaque calée ou midi)
1
2
3
Direction / Direccion / Direction
Degrés / Grados / Degree