Europaudvalget 2019
KOM (2019) 0620
Offentligt
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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 11.9.2019
SWD(2019) 319 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATION
accompagnant le document:
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la décision nº
573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les
services publics de l’emploi (SPE)
{COM(2019) 620 final} - {SWD(2019) 1350 final}
FR
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 kom (2019) 0620 - Ingen titel
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Le présent document de travail des services de la Commission présente les principales conclusions de
l’évaluation du réseau des services publics de l’emploi européens. L’évaluation examine l’état
d’avancement et le degré de mise en œuvre de la décision ayant créé le réseau et évalue si le réseau a
rempli ses obligations légales et atteint ses objectifs. Elle tire également des conclusions ainsi que des
enseignements qui peuvent s’avérer utiles en vue d’une éventuelle future coopération entre les services
publics de l’emploi européens (SPE) après 2020.
1. Contexte
Par la décision n
o
573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration
de la
coopération entre les services publics de l’emploi (ci-après
la «décision»), le réseau européen des
services publics de l’emploi (ci-après
le «réseau») est créé pour la période allant du 17 juin 2014 au
31 décembre 2020. Le réseau réunit les services
publics de l’emploi de tous les États membres de
l’UE, de la Norvège et de l’Islande ainsi que la Commission européenne.
Le réseau a été créé pour contribuer à la stratégie européenne pour l’emploi afin de créer des emplois
plus nombreux et de meilleures
qualités dans l’ensemble de l’UE, dans le cadre de la stratégie de
croissance Europe 2020. Les chapitres pertinents du socle européen des droits sociaux, qui ont été
proclamés en 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, servent également
d'orientations pour la définition des initiatives et des actions du réseau. Le réseau encourage la
coopération entre les SPE et les aide à renforcer leurs performances et à se préparer aux défis futurs du
marché du travail. Il met en œuvre une initiative d’apprentissage comparatif à l’échelle de l’UE
(combinant l’évaluation comparative et l’apprentissage mutuel), qui vise à renforcer la capacité,
l’efficacité et l’efficience des SPE. Pour ce faire, il fournit une plateforme permettant de comparer les
performances des SPE au niveau européen, de recenser les bonnes pratiques et de mettre en place un
système d’apprentissage mutuel.
Cette évaluation, qui n’est pas exigée par la décision, est entreprise dans l’intérêt d’une bonne
administration et conformément au principe «Évaluer avant d'agir»
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, afin de tirer des enseignements
des actions passées de l’UE et de mieux concevoir les interventions futures après 2020.
2. Champ d'application
L’évaluation porte sur la période de juin 2014 à juillet 2018 mais certaines sources
utilisées, comme le
rapport annuel 2018, concernent une année civile complète. L’exercice d’évaluation a comporté une
consultation (consultation publique, consultations ciblées, atelier d’évaluation, études de cas), des
travaux de recherche documentaire
ainsi qu’une étude externe. Parmi les acteurs cibles figuraient des
représentants des 32 SPE participant au réseau, des organisations et des organes compétents au niveau
de l’UE (comme le comité de l’emploi, les services privés de l’emploi au niveau de l’UE et les
agences de travail intérimaire, le réseau européen pour la politique d’orientation tout au long de la
vie), les organisations internationales concernées (telles que l’OIT, l’OCDE, la Banque mondiale,
l’Association mondiale des services publics de l’emploi (AMSEP), le secrétariat du réseau des SPE,
les contractants, les anciens membres du réseau des SPE ou les personnes ayant participé à la
coopération des SPE avant 2014.
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https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/planning-and-proposing-law/better-regulation-why-and-
how_en
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3. Principales conclusions et principaux enseignements tirés
L’évaluation
porte sur les cinq critères établis par les règles à appliquer pour «Mieux
légiférer», à savoir la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée
européenne.
La décision reste très
pertinente
pour les SPE. Les objectifs et les initiatives du réseau, tels
que décrits aux articles 3 et 4 de la décision, englobent les domaines clés de la responsabilité
des SPE et fournissent un cadre solide pour la politique et les activités concrètes du réseau. En
fournissant un cadre général pour les activités du réseau, les objectifs permettent une
approche flexible dans la prise en compte des priorités face à l’évolution du marché du travail.
L’évaluation constate
l’efficacité
du réseau dans la réalisation de ses objectifs et de ses
initiatives.
Le réseau a montré qu’il était efficace pour aider les SPE nationaux à relever les
défis individuels auxquels ils sont confrontés et à promouvoir la coopération européenne. En
particulier, l’initiative d’apprentissage comparatif constitue un exemple fructueux d’outil
européen commun favorisant la comparabilité, l’apprentissage et la maturité des SPE.
Certaines activités du réseau sont difficiles à quantifier, et quatre années sont une courte
période pour réaliser certains progrès et les rendre visibles, par exemple, les changements
dans la culture organisationnelle. Toutefois, la volonté des SPE de participer à l’apprentissage
comparatif et à l’apprentissage mutuel, ainsi que le retour d’information positif des SPE
montrent que le réseau fonctionne très
efficacement.
L’évaluation montre qu’il existe un
bon degré de cohérence
entre la décision et le cadre
d’action de l’UE (par exemple, avec des initiatives politiques concrètes, telles que les
recommandations sur la garantie pour la jeunesse et l’intégration des
chômeurs de longue
durée sur le marché du travail). Aucune duplication des actions politiques n’a été constatée.
Le réseau fait preuve de souplesse pour cibler de nouveaux thèmes, tels que l’intégration des
migrants et des réfugiés, la prévention du chômage et la pénurie de main-d’œuvre
qualifiée.
Le réseau soutient également les SPE nationaux dans la mise en œuvre des recommandations
par pays adressées aux États membres dans le cadre du Semestre européen sur les politiques
actives du marché du travail et les questions liées aux SPE.
L'une des
valeurs ajoutées
du réseau des SPE a été de mettre en place un cadre structuré
permettant d’évaluer les performances et les capacités des SPE et de faciliter les
comparaisons, l’apprentissage par les pairs et les améliorations. L’évaluation montre plusieurs
autres résultats de la décision qui n’auraient pas été atteints au moyen d’une coopération
volontaire des SPE nationaux. Au nombre des principaux succès figurent une plus grande
appropriation, l'offre d'apprentissages
individuels dans les SPE et d’apprentissages mutuels
collectif, l'expression d’une voix collective, la mise en place d’une plateforme officielle dans
l’élaboration des politiques au niveau de l’UE, ainsi que les contributions aux objectifs de la
stratégie Europe 2020.
Dans l’ensemble, l’évaluation montre que la décision a été
mise en œuvre avec succès
et que
des enseignements
ont pu être tirés. D’une manière générale, les SPE moins avancés ont
davantage tiré profit de la participation au réseau en termes de gains de performance, mais les
SPE avancés ont également progressé. Pour améliorer encore l’efficacité, l’évaluation recense
certaines pistes d'action comme privilégier les événements d’apprentissage plus restreints et
recourir davantage à des solutions
numériques. En tant qu’acteurs clés de la mise en œuvre du
Fonds social européen, les SPE jouent également un rôle actif dans l’élaboration d’une
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stratégie globale pour un cadre politique pour les politiques actives du marché du travail dans
leurs États membres respectifs, contribuant ainsi à une utilisation efficace et efficiente des
fonds de l’UE. L’évaluation montre également que le soutien financier, organisationnel et
technique de l’UE est essentiel pour assurer la participation continue de tous les
SPE.
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