Europaudvalget 2025
KOM (2025) 0269
Offentligt
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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.6.2025
SWD(2025) 137 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
RÉSUMÉ DE L'ÉVALUATION
sur le protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche
durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles
Accompagnant la
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la
conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine
de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles
{COM(2025) 269 final} - {SWD(2025) 136 final}
FR
FR
 kom (2025) 0269 - Ingen titel
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Dans le cadre de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (PCP) de l’UE
1
, la
Commission négocie et met en œuvre les protocoles de mise en œuvre des accords de partenariat
dans le domaine de la pêche durable (APPD) conclus avec des pays tiers.
Les APPD créent un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale
pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux de pays tiers.
En retour, l’UE fournit à un pays partenaire une compensation financière pour l’accès à ses eaux
et une aide financière pour la mise en œuvre d’une stratégie nationale portant sur la pêche et
l’économie bleue.
La contrepartie versée par l’UE est complétée par des redevances dues par les armateurs de l’UE.
Conformément à l’article 31, paragraphe 10, du règlement de base de la PCP, la Commission fait
en sorte que des évaluations ex ante et ex post indépendantes soient réalisées pour chaque protocole
d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avant de présenter au Conseil une
recommandation visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau protocole.
Le présent document de travail (SWD) fournit une évaluation ex ante et ex post portant sur
l’application du dernier protocole de mise en œuvre (ci-après dénommé le «protocole de mise en
œuvre») de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclu entre l’Union et les
Seychelles (ci-après dénommé l’«accord»). Ces évaluations sont principalement fondées sur une
étude d’évaluation indépendante réalisée par un consultant externe
2
.
L’évaluation ex post couvre la majeure partie de la période d’application du protocole de mise en
œuvre de l’accord, qui s’étend de février 2020 à février 2026. Elle fournit une évaluation globale
du protocole de mise en œuvre et démontre que celui-ci est globalement parvenu à atteindre ses
principaux objectifs, qui consistent notamment à: prévoir des possibilités de pêche pour les navires
de pêche de l’Union dans des zones de pêche importantes; établir un cadre juridique pour les
opérations de pêche fondé sur des principes de coopération économique, financière, technique et
scientifique dans le secteur de la pêche dans le but de garantir la conservation et l’exploitation
durable des ressources halieutiques; et fournir aux Seychelles les moyens d’action grâce au
renforcement des capacités.
L’évaluation ex ante analyse les objectifs pertinents du protocole de mise en œuvre, en tenant
compte des besoins actuels et futurs de la présente intervention. Elle examine les leçons tirées des
protocoles de mise en œuvre précédents et les résultats de l’évaluation ex post de l’actuel protocole
de mise en œuvre. Enfin, compte tenu desdits résultats, elle examine les incidences possibles des
deux options suivantes et en tire des conclusions:
• négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre;
• pas de négociation en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre.
Selon l’évaluation ex ante, l’option privilégiée est la négociation d’un nouveau protocole de mise
en œuvre. En ce qui concerne l’accès et la composante technique, ce nouveau protocole viserait à
Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique
commune de la pêche
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Étude d’évaluation ex post et ex ante du protocole 2020-2026 de l’accord de partenariat dans le domaine de la
pêche durable (APPD) et d’un éventuel protocole de mise en œuvre de l’APPD entre l’Union européenne et les
Seychelles — Office des publications de l’UE (en anglais)
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mieux faire coïncider les possibilités de pêche négociées avec une utilisation efficace de celles-ci
dans le but d’accroître l’efficacité des investissements de l’Union. En ce qui concerne la
composante relative à l’appui sectoriel, l’accent serait mis sur le soutien à la mise en œuvre des
politiques des Seychelles en matière de pêche et d’aquaculture, sur le renforcement de la
coopération en matière de suivi, de contrôle et de surveillance, et sur la coopération scientifique.