Europaudvalget 2025
KOM (2025) 0309
Offentligt
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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.6.2025
COM(2025) 309 final
ANNEX 11
ANNEXE
de la
proposition de décision du Conseil
relative à la conclusion d’un paquet global d’accords visant à consolider, à approfondir
et à étendre les relations bilatérales avec la Confédération suisse
FR
FR
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PROTOCOLE
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE
ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE
SUR LA COOPÉRATION PARLEMENTAIRE
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L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union»,
et
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée la «Suisse»,
ci-après dénommées les «parties contractantes»,
CONSIDÉRANT les liens mutuels étroits qui existent entre elles en raison de leur proximité, des
valeurs qu’elles partagent et de la culture européenne qu’elles ont en commun, ainsi que le fait que
leurs économies sont fortement liées entre elles sur les plans du commerce et des investissements,
PARTAGEANT l’objectif de contribuer au bon fonctionnement et au développement continu du
partenariat approfondi entre l’Union et la Suisse en vue d’atteindre son plein potentiel,
SALUANT la conclusion, en décembre 2024, des négociations sur le paquet global bilatéral pour la
stabilisation et le développement de leurs relations,
DÉSIREUSES de contribuer au renforcement de la coopération entre le Parlement européen et
l’Assemblée fédérale suisse,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
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ARTICLE PREMIER
Un comité parlementaire mixte est institué. Il contribue, par le dialogue et les débats, à une
meilleure compréhension entre les parties contractantes au sujet du paquet global bilatéral et du
possible développement futur de leurs relations bilatérales.
ARTICLE 2
Le comité parlementaire mixte est composé, en nombre égal, de membres du Parlement européen et
de membres de l’Assemblée fédérale suisse. Le nombre total de membres du comité parlementaire
mixte est spécifié dans son règlement intérieur.
ARTICLE 3
Le comité parlementaire mixte se réunit au moins une fois par an en alternance au sein de l’Union et
en Suisse.
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ARTICLE 4
Dès son institution, le comité parlementaire mixte:
(a)
peut demander aux parties contractantes des informations utiles concernant la mise en œuvre
de tout accord faisant partie du paquet global bilatéral ainsi que de tout autre possible futur
accord bilatéral dans les domaines relatifs au marché intérieur auxquels la Suisse participe; les
parties contractantes doivent ensuite fournir les informations demandées au comité;
(b)
est régulièrement informé des décisions et recommandations des comités mixtes institués au
titre de tout accord faisant partie du paquet global bilatéral et de tout autre possible futur
accord bilatéral dans les domaines relatifs au marché intérieur auxquels la Suisse participe; et
(c)
peut faire des recommandations aux parties contractantes.
ARTICLE 5
Le comité parlementaire mixte adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses
membres.
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ARTICLE 6
1.
Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs
propres procédures. Les parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des
procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole.
2.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière
notification conformément au paragraphe 1.
ARTICLE 7
Le présent protocole peut être modifié en tout temps d’un commun accord entre les parties
contractantes.
Chaque partie contractante peut à tout moment dénoncer le présent protocole en notifiant l’autre
partie contractante par écrit, par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet trois mois après
réception d’une telle notification.
Fait à [lieu], le [date], en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate,
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et
tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
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EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Pour l’Union européenne
Pour la Confédération suisse
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